Conférence de presse du mercredi 29 novembre 2023
DANS L’ATTENTE DES RÉFORMES
La promulgation de la nouvelle Constitution par le Président de la Transition, le 22 juillet 2023, consacre le début de la quatrième République.
C’est une étape importante dans le processus de mise en œuvre des réformes politiques institutionnelles et électorales promises par les autorités de la transition.
Il faut noter que dans le cadre de l’effectivité des réformes politiques, institutionnelles et électorales au Mali, l’Observatoire a réalisé, d’août à novembre 2023 :
- Huit (8) débats radiophoniques en français et dans les langues nationales. Ils se sont déroulés dans les localités de Nara, les communes III et V du District de Bamako rive gauche, Bafoulabé, Diré, Mopti, Kidal et Ménaka. Ces débats ont permis d’informer des milliers de personnes sur les avancées, les insuffisances et les défis à relever pour l’effectivité des réformes. Les auditeurs de ces localités ont été informés de la nécessité de poursuivre le reste des reformes.
- Quatre (04) conférences publiques décentralisées à Ségou, Bamako rive droite, Gao et Koulikoro. Elles ont permis de faire le point sur les leçons à tirer du processus en cours et continuer le plaidoyer pour la poursuite des réformes.
La Constitution étant la principale réforme sur laquelle repose toutes les autres, les innovations apportées constituent une avancée. Ce qui pourra faciliter la mise en œuvre des autres réformes pour un retour à l’ordre constitutionnel.
- Les réformes attendues :
Le lundi 25 septembre 2023, le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a annonçé, lors d’un point de presse, le léger report de l’élection présidentielle qui sera le seul scrutin que la transition organisera. Quant aux autres scrutins, le prochain Président élu les organisera.
Il s’avère nécessaire pour les autorités de la transition de poursuivre des réformes avant la tenue de la prochaine présidentielle. Il s’agit essentiellement de la relecture de la loi électorale, qui doit être suivie de celle de la loi organique des députés et de celle de la charte des partis politiques.
- La relecture de la loi n°2023-001 du 13 mars 2023 portant modification de la Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale :
S’agissant de la tenue effective de la prochaine Présidentielle, il s’agira de relire un seul article de la loi éléctorale.
En effet, suivant l’article 48 de la Constitution, le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à l’organisation d’un second tour le troisième dimanche qui suit la proclamation des résultats du premier tour par la Cour constitutionnelle. (…).
Quant à l’article 152 de la loi électorale en vigueur, il dit que le Président de la République est élu au suffrage universel direct. L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche suivant. (…).
S’agissant de la tenue de l’élection des députés et des sénateurs, des modifications sont attendues pour être en conformité avec les dispositions de la Constitution ci-après :
- L’article 95 précise que le Parlement comprend deux (02) Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Congrès est la réunion des deux (02) Chambres du Parlement. La présidence du Congrès est assurée par le Président de l’Assemblée nationale et la vice-présidence par le Président du Sénat.
- L’article 96 de la Constitution dit que les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de Député. Les Députés sont élus pour cinq (05) ans au suffrage universel direct. Le mode de scrutin peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Les Maliens établis à l’extérieur sont représentés à l’Assemblée nationale, selon les modalités définies par la loi. Cela renforce la représentation nationale et la pluralité des opinions au sein du Parlement.
- L’article 97 dit que les membres du Sénat portent le titre de Sénateurs. Le Sénat est constitué, pour trois quarts (3/4), de membres élus au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales et, pour un quart (1/4), de membres désignés représentant les autorités et les légitimités traditionnelles, les maliens établis à l’extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation. Le mandat des membres du Sénat est de cinq (05) ans.
L’article 100 précise qu’une loi organique fixe pour chacune des deux (02) Chambres, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle détermine également les conditions dans lesquelles il est procédé à leur remplacement en cas de vacance de siège.
1.2. La relecture de la Loi n°02-010/ du 05 mars 2002 portant Loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote :
L’article 106 de la Constitution dit que : « Tout Député ou tout Sénateur, qui démissionne de son parti politique ou de l’organisation qu’il représente, est déchu de son mandat. La démission est dûment constatée par écrit. L’adhésion à un autre parti ou à une autre organisation est considérée comme une démission. Le Député ou le Sénateur démissionnaire est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique. »
L’Observatoire est d’avis que cette dernière disposition va assainir la scène politique tout en valorisant les suffrages exprimés en faveur des élus.
Il convient aussi de signaler que les 147 députés à l’Assemblée nationale ont été déterminés suivant le recensement administratif de 1996 qui a donné 9.857.000 habitants au Mali. En 2022, la population malienne est estimée à 22 395 489 habitants. Ce qui suppose une révision du nombre des députés.
1.3. La relecture de la Loi n°05-047/ du 18 août 2005, portant Charte des Partis Politiques :
A ce niveau, il faudrait introduire le plafonnement des dépenses et le dispositif de comptabilité des campagnes avec comme objectif d’instaurer la transparence mais aussi d’améliorer l’équité entre les candidats lors des différents scrutins. Il faudrait aussi introduire l’audit des dépenses de campagne et l’appliquer à toutes les élections.
Il convient également de supprimer la simple participation de l’article 29 de la Charte (une première fraction égale à 15 % des crédits est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales) dans les critères de l’aide publique aux partis politiques pour les inciter à faire face à leurs objectifs de création ; à savoir la conquête et l’exercice du pouvoir.
- L’appropriation de la démocratie :
Pendant le déroulement des activités dans le cadre de ce projet et à la lumière des observations des populations à la base, l’OBSERVATOIRE préconise, tout au long du processus des réformes, qu’il soit mis en place une stratégie d’éducation civique.
Les autorités de la transition, les partis politiques et les organisations de la société civile doivent communiquer, informer et sensibiliser les citoyennes et les citoyens sur les principales dispositions de la Constitution du 22 juillet 2023 et les réformes prioritaires à mener.
Ces activités doivent se dérouler, suivant l’article 31 de la Constitution, dans les langues officielles (Khassonké, soninké, peul, bambara, malinké, bomu, minianka, sénoufo, dogon, bozo, sonrhaï, arabe et tamashek), pour une appropriation véritable de la gouvernance et de la démocratie par les citoyens du Mali.
Enfin, l’Observatoire invite les autorités de la transition à communiquer sur la date de l’élection Présidentielle, devant consacrer le retour à l’ordre constitutionnel au Mali.
L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, est une plateforme de 36 Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Associations de la société civile ayant développé une expertise dans le domaine électoral et sur les questions liées à la gouvernance démocratique depuis 1996 au Mali.
Contact Presse : Dr Ibrahima SANGHO, Président de l’Observatoire,
Téléphone : +223 76 23 36 00. Email : ibrahima.sangho11@gmail.com
