Nouvelle loi électorale: les griefs de la MODELE-Mali

La Mission d’Observation des Élections au Mali (MODELE-Mali) a publié ce lundi 27 juin 2022 une note technique portant analyse de la nouvelle loi électorale promulguée par le président de la transition le 24 juin 2022. Dans ce document de 6 pages, la MODELE-Mali conclut que les changements majeurs, attendus dans le cadre de la prévention des crises électorales en République du Mali n’ont pas été pris en compte dans la Loi N°2022-O19 du 24 juin 2022 portant Loi électorale. Pire, certaines modifications ouvrent la voie à une possibilité aux autorités de la Transition de se porter candidat à la prochaine élection Présidentielle. Ce qui, de l’analyse de la MODELE-Mali, est une volonté de confiscation du pouvoir politique.

La MODELE-Mali est un dispositif d’observation électorale mis en place par la Synergie 22, comprenant 43 organisations de la société civile malienne.

Après une analyse approfondie du texte, la MODELE invite les autorités de la Transition à prioriser le consensus politique pour le retour à l’ordre constitutionnel dans les meilleurs délais.

Sous la plume de son Chef de mission, le Dr Ibrahima SANGHO, la MODELE Mali a rappelé que la Commission des lois du Conseil national de Transition (CNT) a terminé ses séances d’écoute des acteurs socio-politiques autour du projet de loi électorale. Sur la base des écoutes et après les débats en plénière, le CNT a adopté, le 17 juin 2022, le projet de loi comprenant 217 articles (sur un total de 225 articles) avec 92 amendements à travers un vote de 115 voix pour ; 3 contre et 0 abstention. La Loi électorale a été promulguée le 24 juin 2022.

Une loi en deçà des attentes

Au vu du contexte postélectoral de 2020 et des recommandations des Assises Nationales de la Refondation (ANR), la MODELE-Mali note que les changements majeurs attendus dans le cadre de la prévention des crises électorales en République du Mali n’ont pas été pris en compte dans la Loi N°2022-O19 du 24 juin 2022 portant Loi électorale.

Il s’agit notamment de la fin du nomadisme politique en cours de mandat ; la révision des compétences de la Cour Constitutionnelle en matière électorale ; la mise en place d’un organe unique et indépendant de gestion des élections ainsi que la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de plafonnement des dépenses de campagne électorale (pourtant prévu dans le projet initial), ont été occultés.

Avec plus de 20 mois de transition, la MODELE-Mali regrette de constater que les Autorités n’ont pas pu mener les réformes profondes qui impliquent la relecture de la Constitution du 25 février 1992.

Il en est de même pour la relecture de la Loi n°02-010/ du 05 mars 2002 portant Loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l`Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.

La relecture de la Charte des partis politiques. Sans oublier la nécessité du découpage territorial avec les 19 régions créées en 2012.

‘’L’AlGE doit avoir son ancrage dans la Constitution’’

Concernant les attributions de l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE), la MODELE pense que l’ancrage dans la seule loi électorale, qui est une loi ordinaire, ne garantit pas la stabilité et la longévité de l’AIGE. Par conséquent, ‘’nous concevons que l’AIGE doit avoir son ancrage dans la Constitution du Mali’’, indiquent les auteurs du rapport.

Concernant les attributions du ministère chargé de l’Administration territoriale (MADT), la MODELE trouve que ce département bénéficie d’une large place dans la gestion des élections au détriment de l’AIGE.

De ce fait, l”AIGE ne peut satisfaire aux critères d`une autorité indépendante.

Concernant les attributions de la Cour Constitutionnelle, la MODELE-Mali considère que cette institution est juge et partie dans le jeu électoral en République du Mali avec les prérogatives relatives à la gestion du contentieux préélectoral, à la proclamation des résultats définitifs et la gestion du contentieux postélectoral.

Avec le maintien des anciennes prérogatives de la Cour Constitutionnelle, la MODELE constate que peu de leçons ont été retenues de la crise postélectorale de 2020 qui a abouti à la déstabilisation des Institutions de la République.

Une autorité sous ordre

Concernant le Collège et la mise en place des bureaux de l’AIGE, la MODELE trouve que la composition de l’AIGE donne une majorité absolue aux membres désignés par les pouvoirs publics qui peuvent mettre en place le bureau de l’AlGE, suivant l’article 8, qui cite les postes de Président, Vice-Président, Rapporteur et Rapporteur adjoint, sans consulter les membres des partis politiques et de la société civile.

La MODELE remarque également que cette majorité donne d’énormes opportunités aux pouvoirs publics de peser sur le processus électoral d’autant que le deuxième organe chargé de l’organisation des élections, à savoir le ministère de l’Administration territoriale, travaille sous les ordres du Chef de l’exécutif.

Toutefois, la MODELE-Mali trouve que la présence des partis politiques et de la société civile au sein de l’AIGE est le signe d’une plus grande inclusivité même si les pouvoirs publics constituent une majorité de fait.

Concernant la proclamation des résultats et leur publication en ligne, la MODELE estime qu’il faut procéder à la publication des résultats par centres et bureaux de vote, au fur et à mesure de la proclamation des résultats provisoires. Cela permet d’éviter les conflits et d’éventuels tripatouillages des résultats pendant la remontée et la centralisation des résultats ; contribuant ainsi à la transparence et à la crédibilité des élections. Elle permet également d’obtenir les résultats par bureaux de vote avant le début légal du contentieux.

La menace kaki

Concernant la candidature à la Présidentielle des membres des Forces armées et de sécurité, l’article 155 précise que tout membre des Forces Armées ou de Sécurité qui désire être candidat aux fonctions de Président de la République doit démissionner ou demander sa mise à la retraite au moins six mois avant la fin du mandat en cours du Président de la République.

Toutefois, pour les élections pendant la Transition, les membres des Forces armées ou de Sécurité qui désirent être candidats aux fonctions de Président de la République doivent démissionner ou demander leur mise à la retraite au moins quatre (04) mois avant la date de l’élection présidentielle marquant la fin de la Transition.

Pour la MODELE-Mali, ces modifications laissent la possibilité aux autorités de la Transition de se porter candidat à la prochaine élection Présidentielle.

Malgré les possibilités, une candidature des autorités actuelles de la transition aux prochaines élections pourrait être analyser comme une volonté de confiscation du pouvoir politique.

Par Abdoulaye OUATTARA

Commentaires via Facebook :