Note d’information sur les procès intentes contre le réseau APEM

Introduction :

1. Le bureau du réseau Apem a été renouvelé le 04 janvier 2014, suite à une convocation d’assemblée générale en deux phases (4 janvier et 15 janvier 2014). Les structures membres, présentes le 04 janvier au nombre de 36, à la suite d’un vote de la majorité, ont préféré une seule phase, conformément aux articles 10, 11 et 22 des Statuts de l’organisation, qui évoquent la durée du mandat du pouvoir et les circonstances exceptionnelles pour la tenue des assemblées générales. Elles en ont décidé ainsi, car le bureau sortant avait largement dépassé son mandat. Et l’assemblée générale est souveraine pour toutes questions relatives à la vie de notre organisation, suivant l’article 24.

1. Le 4 janvier 2014, Dramane Diarra (seul membre du bureau parmi les sept membres du bureau sortant) a boudé l’assemblée quant il s’est agit de mettre aux voix le projet d’ordre du jour, comme relaté dans le procès-verbal de la réunion. Il a ainsi violé le code de conduite du réseau Apem, en foulant au pied la décision de la majorité des organisations membres.

1. Le 15 janvier 2014, Dramane Diarra accompagné de structures membres et non membres du réseau Apem (Syndicat autonome de la magistrature, GRADA, APIJ, etc.), est venu envahir la salle de conférences du réseau Apem pour mettre en place un bureau parallèle, avec une liste de présence portant mention Réseau « APM » et non réseau APEM. Il a tenu cette assemblée avec 10 structures membres. L’Avocat général près la Cour Suprême Cheick Mohamed Chérif Koné figure dans ce bureau au nom du Syndicat autonome de la magistrature (organisation ne faisant pas partie du réseau Apem).

I – Requête d’annulation de l’AG du 4 janvier 2014 :

1. Le vendredi 24 janvier 2014, Dramane Diarra et autres assignent le président du réseau Apem devant le tribunal de la commune IV du district de Bamako, aux fins d’annulation d’assemblée générale avec abréviation de délai pour le 27 janvier 2014.

1. Le lundi 27 janvier 2014, le juge des référés (Toubaye Koné) estime que ce n’est pas une affaire de référés, mais une affaire au fond et renvoie de son propre chef le dossier au fond pour le 10 février 2014. Cela, sans une saisine préalable de la partie demanderesse.

1. A l’audience du lundi 10 février 2014, les conseils du réseau Apem évoquent deux exceptions.

Premièrement, que c’est pour une affaire de référé, et non pour une affaire de fond que leur client a été assigné. Alors il y a lieu pour le tribunal de faire retourner l’affaire devant la juridiction des référés qui a été saisie par les demandeurs.

Deuxièmement, que  l’article 29 du Code de procédure civile dit que si un magistrat ou un auxiliaire de justice est impliqué dans une affaire judiciaire, c’est le Premier Président de la Cour d’appel qui doit être saisi pour désigner la juridiction qui va  statuer sur l’affaire. Le juge Toubaye Koné a estimé que la première exception ne tient pas et qu’il répondra à la deuxième exception, le lundi 17 février 2014.

1. Le lundi 17 février 2014, le juge Toubaye Koné dit qu’il lie la deuxième exception au fond et  fixe la date du lundi 3 mars pour un nouveau rendez-vous entre les parties qui s’est prolongé jusqu’au lundi 19 mai 2014.

1. Le lundi 19 mai 2014, le juge Toubaye Koné rend son verdict dans le fond en donnant droit à la requête des magistrats et acolytes qui n’ont jamais milité au sein du réseau Apem. Cela, malgré l’article 29 du Code de procédure civile qui stipule que si un magistrat ou un auxiliaire de justice est impliqué dans une affaire judiciaire, c’est le Premier Président de la Cour d’appel qui doit être saisi pour désigner la juridiction devant statuer sur l’affaire. Il s’agit de : Me Moctar Mariko, président de l’Association malienne des droits de l’Homme (AMDH), avocat de son état, Ibrahima Berthé et Cheick Mohamed Chérif Koné, avocat général près la Cour suprême, tous deux magistrats et membres du Syndicat autonome de la magistrature (Sam) ; une structure qui n’a jamais fait partie du réseau Apem. Naturellement le réseau Apem a fait appel de la décision.

II – Requête de mise sous scellés :

1. Le mercredi 29 janvier 2014, le juge des référés (Toubaye Koné) statue sur une autre requête en référé pour ordonner la mise sous  scellés des bureaux, des biens et comptes bancaires du réseau Apem, à la demande de Dramane Diarra et autres, alors même que le réseau APEM n’était présent et sans lui laisser la moindre chance de se défendre.

1. Le 6 février, les conseils du réseau Apem font appel de la décision de scellés qui n’a jamais été notifiée ni aux intéressés ni à leurs avocats, alors que la grosse a été délivrée aux demandeurs pour exécution.

1. Le vendredi 14 février 2014, le tribunal de la commune IV délivre une décision exécutoire à tout moment pour sceller le siège du réseau Apem. Dramane Diarra, est venu sur les lieux, accompagné de deux clercs de l’huissier désigné pour ce faire et de deux gardes. Dramane Diarra a proféré des menaces à l’encontre de Ibrahima Sangho dans son bureau, et l’a agressé verbalement avec des propos violents. Il a aussi ordonné à un garde de se saisir du véhicule personnel de Ibrahima Sangho, quand bien même ce véhicule est personnel et n’appartient nullement au réseau Apem. Il a fallu l’intervention de l’avocat de Ibrahima Sangho pour que Dramane Diarra quitte les lieux et que Ibrahima Sangho puisse embarquer dans son véhicule.

1. La Cour d’appel de Bamako, en son audience du vendredi 21 mars 2014, statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort, a infirmé l’ordonnance n°130 du juge Toubaye Koné, président du Tribunal de la Commune IV, qui a permis de poser des scellés sur les portes et les comptes bancaires du réseau Apem le 14 février 2014.

1. La grosse en date du 27 mars 2014 a permis d’ouvrir les portes du Réseau Apem, après 43 jours d’apposition de scellés. La Cour d’appel a débouté Dramane Diarra et autres en jugeant mal fondée leur demande. L’arrêt n°094 de la Cour a été notifié à Dramane Diarra et autres à travers leurs avocats JCS Conseils.

III – Requête d’administrateur séquestre :

1. Le juge Dramane Diarra, sachant qu’il a perdu à la Cour d’appel le 21 mars 2014,  a engagé, le 24 mars 2014, une nouvelle requête pour un référé prévu le jeudi 27 mars 2014. Sur cette requête, Dramane Diarra, mettant bien en exergue son titre de magistrat, demande au maître de céans en Commune IV, de désigner un administrateur séquestre pour gérer le Réseau Apem.

1. Le jeudi 17 avril 2014, le Juge des référés du tribunal de Première instance de la Commune IV du District de Bamako a ordonné la désignation d’un Administrateur séquestre, chargé d’administrer le Réseau APEM jusqu’à ce que la procédure, pendante devant le juge du fond,  ne soit définitivement tranchée, et a désigné la Coalition Nationale de la Campagne Internationale pour l’Eau Potable et l’Assainissement (CN – CIEPA), sise à Hamdallaye ACI 2000, téléphone : 20 29 34 79), comme Administrateur séquestre du Réseau APEM.

1. Le vendredi 9 mai 2014, les animateurs de la Coalition Nationale de la Campagne Internationale pour l’Eau Potable et l’Assainissement (CN – CIEPA) rencontrent le président du réseau Apem, Ibrahima Sangho, afin qu’ils puissent jouir de leurs prérogatives d’Administrateur séquestre du réseau Apem. Il leur a été répondu qu’une défense à exécution et un appel de la décision ont été introduits auprès la Cour d’Appel de Bamako.

1. La Cour d’Appel de Bamako, en son audience du 23 mai 2014, statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort, a ordonné le sursis à exécution de la décision d’administrateur séquestre N°352, en date du 17 avril 2014, du tribunal civil de la Commune IV jusqu’à décision définitive de la Cour.

1. Le mardi 27 mai 2014, les animateurs de la Coalition Nationale de la Campagne Internationale pour l’Eau Potable et l’Assainissement (CN – CIEPA), ont requis un huissier de justice pour une signification-sommation au président du réseau Apem Ibrahima Sangho ; afin qu’ils puissent jouir de leurs prérogatives d’Administrateur séquestre du réseau Apem.

1. Le jeudi 29 mai 2014, un huissier a été chargé de signifier à la Coalition Nationale de la Campagne Internationale pour l’Eau Potable et l’Assainissement (CN – CIEPA), l’acte de défense à exécution ordonné par la Cour d’Appel de Bamako en date du vendredi 23 mai 2014.

NB :

Il est évident que les dissidents du réseau Apem au nombre de 10 (FNAP Mali, AJP, CAOJ, APTDD, AMDH, ADS, Eurosid-Mali, Jeunesse Union Africaine, CONAJM et  CAFO), ont foulé au pied le Code de conduite du réseau Apem, partie intégrante des règles d’administration et de fonctionnement de l’organisation, mettant en exergue le fait majoritaire.

Même si le juge Dramane Diarra, qui conteste l’AG de renouvellement du bureau,  prétend que 26 structures ont mis en place l’équipe dirigée par Ibrahima Sangho le 4 janvier 2014, l’on voit alors que ce nombre est supérieur aux 10 structures dont lui se prévaut pour mettre en place son bureau illégal et illégitime du 15 janvier 2014.

Le fait majoritaire est le fondement de la démocratie, et tout le monde doit s’y plier au risque de créer des troubles à l’ordre public ; comme le fait actuellement le juge Dramane Diarra au sein de la société malienne.

PS : Le réseau Apem a saisi le Ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Mohamed Aly Bathily, le lundi 17 février 2014. A ce jour, on attend le Garde des Sceaux.

Bamako, le 2 juin 2014

P/Le bureau/PO

Le Président

Ibrahima SANGHO

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