Lors de l’émission « Débat politique » du 22 février 2018 sur la radio Kledu, l’invité Daba DIAWARA Président du PIDS s’est complètement trompé à travers un laborieux exercice d’extrapolation de l’article 36 de la Constitution à la situation de vide constitutionnel qu’entrainerait l’impossibilité de la tenue du scrutin présidentiel à la date du 29 juillet 2018.
Interrogé sur ce que la Constitution prévoit au cas où le scrutin présidentiel n’aurait pas lieu à la date constitutionnelle du 29 juillet 2018, Daba DIAWARA, quelque peu hésitant il est vrai comme s’il ne s’attendait pas à la question, a répondu que c’est le Président de l’Assemblée nationale qui assurerait l’intérim de la Présidence de la République dans cette circonstance. Cette interprétation de la Constitution nous paraît totalement erronée, car l’article 36 de la Constitution relative à l’intérim de la Présidence de la République ne saurait souffrir d’une telle extrapolation. Rappelons que cet article est ainsi libellé : « … En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l’Assemblée nationale… ».
L’empêchement implique l’incapacité du Président en exercice à assumer ses charges constitutionnelles
L’article 36 auquel Daba DIAWARA s’adosse n’est invocable que dans les seules hypothèses d’empêchement du Président de la République alors qu’il demeure en cours de mandat. A cet égard, l’empêchement qui peut être temporaire ou définitif, se définit comme l’incapacité physique ou mentale du Président de la République en cours de mandat à assumer ses charges constitutionnelles. L’article 36 de la Constitution vise ainsi à assurer la continuité de l’Etat et éviter qu’en cours de mandat présidentiel, ne s’installe un vide juridique au sommet de l’Etat. Le Président du PIDS confond l’état d’incapacité du Président de la République à assumer ses charges constitutionnelles avec la situation de fin de mandat constitutionnel du Président de la République. Or, il s’agit de deux situations juridiques complètement différentes. La question posée à Daba DIAWARA qui était relative à ce que prévoit la Constitution au cas où le scrutin présidentiel n’aurait pas lieu le 29 juillet 2018, n’a absolument rien à voir avec les dispositions de l’article 36 de la Constitution ayant servi de fondement à sa malencontreuse démonstration totalement erronée.
L’article 36 de la Constitution vise, non pas l’infraction constitutive de violation constitutionnelle grave de la part du Président de la République qui n’organiserait pas le scrutin présidentiel à la date du 29 juillet 2018, mais plutôt les situations d’empêchement définitif notamment, qui s’inscrivent naturellement à l’intérieur des limites du mandat présidentiel, mais jamais au-delà.
S’agissant en particulier de l’empêchement définitif, l’article 36 vise deux situations spécifiques constituées de la « vacance de la Présidence de la République » et de « l’empêchement absolu ou définitif du Président ». On fera remarquer que contrairement au cas où il y aurait vacance de fait par exemple suite à un décès, il peut s’avérer parfois nécessaire de faire établir le caractère « absolu et définitif » d’une situation d’empêchement du Président de la République qui peut provenir par exemple d’une démence ou d’une déchéance physique grave et irréversible etc…. En tout état de cause, toutes ces situations supposent que le Président de la République demeure en exercice de son mandat constitutionnel.
Un Président au mandat expiré n’est pas un Président « empêché »
A partir du moment où le Président de la République se met en situation juridique d’Ex Président, c’est-à-dire de Président dont le mandat a pris fin, l’article 36 de la Constitution n’est plus d’aucune utilité juridique. Aucune acrobatie argumentaire ne saurait dès lors arracher l’article 36 de son objet constitutionnel normal pour le coller sur une situation qu’elle n’est guère sensée régenter ? C’est tout l’anachronisme de l’exercice d’interprétation de Daba DIAWARA du PIDS ! Si tant est qu’un Président de la République arrivé en fin de mandat n’est pas assimilable à un Président de la République en exercice empêché au sens de l’article 36 de la Constitution, le Président Daba DIAWARA doit impérativement revoir sa copie. En vérité, l’hypothèse de l’incapacité du Président de la République à tenir le scrutin présidentiel à la date constitutionnelle du 29 juillet 2018 n’a réponse nulle part dans le texte de la Constitution du 25 février 1992. Il faut se garder, à travers des exercices d’extrapolation douteux, de faire dire par la Constitution, ce qu’elle ne dit pas. Si jamais le Président IBK prenait la responsabilité historique de ne pas tenir le scrutin présidentiel le 29 juillet 2018, il est évident que le montage juridique constitutionnellement bancal suggéré par le Président DABA DIAWARA ne lui serait d’aucun secours. Tel un château de paille, c’est à grand fracas que ce montage va vite s’effondrer, car il est à peu près certain que les Maliens ne vont pas tarder à vomir ce bricolage institutionnel. D’ailleurs, le Premier ministre mieux avisé sur la question, n’a-t-il pas déjà averti, à très juste titre, que « si la présidentielle n’était pas tenue à date, personne n’aurait la base juridique pour diriger le Mali » ? Personne en effet ! Pas même le Président de l‘Assemblée nationale en posture d’intérimaire !
En d’autres termes, dans l’hypothèse où la présidentielle n’était pas organisée le 29 juillet 2018, le Mali ferait face à un vide constitutionnel que ne saurait aucunement combler le raccourci juridique pour le moins abrupt du Président du PIDS. Si le scrutin présidentiel n’a pas lieu le 29 juillet 2018, aucun Président d’Assemblée nationale ne serait constitutionnellement fondé à assurer un quelconque intérim de la Présidence de la République du Mali. Autrement, il se rendrait coupable de complicité de coup d’Etat constitutionnel. La non tenue à bonne date du scrutin présidentiel de 2018 conduirait ipso facto le Mali à un vide constitutionnel synonyme de fin de règne pour IBK et tout son régime.
Si le scrutin du 29 juillet 2018 n’a pas lieu, il s’inventerait, à défaut de base juridique pour diriger le Mali, une nouvelle légitimité politique préfigurant un autre contrat social pour notre pays.
Dr Brahima FOMBA
Université des Sciences Juridiques
et Politiques de Bamako(USJP)
Le refus par les Etats-Unis du passage du leadership mondial des Etats-Unis à la Chine. Compte tenu de sa taille, de son effort d’innovation et de montée en gamme, du niveau élevé de sa croissance potentielle (5 % par an contre 2 % aux Etats-Unis), du niveau considérable de son épargne – 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) –, la Chine rattrape rapidement les Etats-Unis dans tous les domaines et a les moyens d’acquérir la propriété d’une partie croissante du capital du monde.
Cette perspective est aujourd’hui rejetée par les Etats-Unis
La CIA utilise la Turquie pour faire pression sur la Chine
– À la campagne de Radio Free Asia, qui a diffusé de nombreux interviews d’anciens prisonniers des camps chinois et est allée jusqu’à prétendre que la Chine interdisait le Coran= c’est du fake
prétendu mort. Il y déclarait : « Mon nom est Abdurehim Heyit. Aujourd’hui est le 10 février 2019. Je fais l’objet d’une procédure d’investigation pour suspicion de violation des lois nationales. Je suis maintenant en bonne santé et je n’ai jamais été abusé ».
Le surlendemain, 11 février, la porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Hua Chunying, se livrait à une sévère critique des « erreurs » et de « l’irresponsabilité » de la Turquie
Le même problème avait été soulevé sous Konaré après les problèmes survenues dans l’organisation de la legislative de 1997. Le COPO avait voulu le report de la de la Présidentielle pour une meilleure organisation. A cette époque ce ne fut pas possible, car les constitutionalistes de l’époque étaient unanimes pour dire que ce serait la porte ouverte à un vide constitutionnel, une aventure.
Á MOINS QUE IBK NE SE TIRE UNE BALLE DANS LA TETE, OU QUE SON AMI McROND NE L’ AIDE DANS CETTE ENTREPRISE “NOBLE” DE SACRIFICE DE LARBINS, COUTUME FRANCAISE..
Merci professeur!
Tout est clair et net.
IBK a intérêt à organiser les élections,s’il a un brin de DIGNITÉ,sinon ce serait une fin atroce pour un grand intellectuel sorti d’une grande école occidentale.
Même un illettré qui n’a jamais mis pied à l’école ne terminerait pas comme ça son mandat présidentiel.
Il faut dire qu’ IBK a programmé cette situation.
Il l’a su,au vu de la situation sécuritaire suite à son erreur de mai 2014 à kidal,que l’organisation des élections présidentielles va être très compliquée.
Son projet de révision constitutionnelle rejeté a prévu cette situation qui permettrait à IBK de rester au pouvoir jusqu’à l’organisation du scrutin,comme est entrain de faire Joseph kabila .
C’est dire qu’ IBK a été informé de ce cas de figure par ses juristes.
Il voulait PRENDRE le devant.
Le peuple ne l’a pas voulu.
Son calcul a été faussé.
Ras BATH en est le principal responsable.
Je partage l’analyse du Professeur Fomba et je suis d’accoord avec sa conclusion je cite “Si le scrutin du 29 juillet 2018 n’a pas lieu, il s’inventerait, à défaut de base juridique pour diriger le Mali, une nouvelle légitimité politique préfigurant un autre contrat social pour notre pays” Oui il faut une nouvelle légitimité politique préfigurant un contrat social pour le Mali.
Grand merci, professeur, pour cette mise au point qui reflète votre entière maîtrise du sujet mais (et c’est le plus important) surtout votre sincérité intellectuelle.
Par les temps qui courent, nous, maliens, avons sérieusement besoin de ces genres de réactions sur la toile. Elles permettraient d’éclairer la lanterne de ceux d’entre nous qui ont un certain niveau intellectuel.
Mais ça ne devrait point s’en arrêter là…..Il serait aussi essentiel que ces derniers aient le courage, la franchise et le civisme suffisants pour s’ériger en bons relais auprès de la grande masse populaire d’analphabètes qui, elle aussi, a besoin d’informations limpides sur les questions de la Nation.
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