Société

«Le Ministre Bathily est en deçà des attentes… », selon l’opérateur Bazoumana Fofana

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2 Déc 2014

Revenu au bercail avec l’espoir de contribuer à l’épanouissement de ses concitoyens, l’opérateur économique Bazoumana Fofana, un investisseur et potentiel créateur d’emplois, ira peut-être se réinstaller à l’étranger désabusé et le cœur pincé d’une désillusion : celle d’être citoyen d’un pays où la piètre administration de la justice se moque éperdument des aspirations populaires, pas plus des engagements politiques au plus haut niveau.

Mohamed A Bathily, ministre de la Justice, Garde des sceaux

C’est l’impression qu’il lui reste, en tout cas, de la réponse des hautes autorités au cri du cœur qu’il pousse, depuis plus d’une décennie. Victime d’injustice à ciel ouvert – de la part d’artisans connus de tous -, cet opérateur économique en est également d’un déni de justice. Il cherche désespérément réparation et ne sait désormais à quels saints se vouer car ses implorations n’ont brassé que du vent, y compris auprès de ceux qui se présentent pourtant comme les redresseurs de tort dans la République.

Une charogne à se lécher les babines

De quoi s’agit-il ? L’histoire remonte au milieu des années 90. Entreprenant jusqu’à l’ingéniosité dans les affaires, Bazoumana Fofana pensait utiliser son habileté au service d’un pays qui broie du pain noir, en redonnant vie à ses décortiqueuses de riz sur le carreau en zone Office du Niger. C’est pour les besoins de cette noble cause que l’intéressé s’est engagé auprès de la BCS pour une centaine de millions de nos francs contre le gage d’un titre foncier dans l’un des quartiers les plus huppés de la capitale, la Cité du Niger. La consigne, plus de quatre hectares de terre, est assez alléchante pour que la Banque et ses avocats manifestent une totale indifférence à la faillite de leur client. Au lieu de l’aider à solder ses créances, ils lui ont plutôt donné une poussette dans le dos et orchestré une curieuse et spectaculaire insolvabilité montée d’une main de maître par des charognards aux aguets de son patrimoine foncier sous hypothéqué.

Sous la houlette donc de son avocat Me Abdoulaye Garba Tapo, la BCS, avec une précipitation pour le moins douteuse, a finalement conclu de la mise aux enchères de la juteuse hypothèque, au mépris d’un moratoire de paiement qu’elle avait pourtant librement consenti et accordé au client. Et, curieusement, l’adjudication organisée par le Tribunal de Première Instance de la Commune II, en 1996, n’a drainé dans la salle qu’un seul et unique enchérisseur en la personne de Cheick Sadibou Cissé. Il s’agit, selon des sources concordantes, d’un proche parent de Me Mountaga Tall avec qui il partageraient tous deux des liens étroits avec le richissime Dionké Yarnangoré. Le délit d’initié, la concussion et la manœuvre dolosive seraient-ils passés par là ? En tout cas, l’enchérisseur, sans concurrent autre que sa propre personne, n’a eu besoin que d’ajouter quelques francs sur la somme principal de 130 millions pour faire la juteuse affaire: être déclaré nouveau propriétaire d’une fortune qui vaut le centuple de sa mise. Preuve – et non des moindres – de la manœuvre frauduleuse, le bienheureux gagnant du jackpot s’en est aussitôt débarrassé comme d’une pénible charge. Pour 150 millions, il a cédé le butin le même jour à Djonkè Yarnangoré alias Babou Yara, lequel s’en est servi à son tour d’hypothèque auprès de la BIM SA pour être éligible à un crédit de près de deux (2) milliards francs CFA.

L’expropriation est ainsi consommée, quoiqu’elle traine comme un boulet les odeurs d’une extorsion en règle pour s’être déroulée sur la pointe des pieds avec une précipitation pour le moins ahurissante. Le jugement d’expropriation forcée N°415 ayant été prononcé au même moment où le débiteur observait rigoureusement les termes du moratoire de paiement accordé par sa banque.

Exit la procédure

Le hic c’est que l’adjudication – et plus tard le transfert au forceps – du titre N°11247 au profit de Cheick Sadibou Cissé a été servi telle une belle confiture de manquements aux procédures applicables en la matière. Première entorse : l’opération a été effectuée au moyen d’une décision de justice qui n’en a point la force, notamment l’arrêt N°209 de la Cour suprême, en lieu et place du jugement d’expropriation forcée n° 415 du tribunal de la Commune II devant tenir lieu de grosse exécutoire. Deuxième entorse : l’adjudicataire ne s’est jamais acquitté des montants dus au trésor public quand bien même le transfert du titre en son nom en est assujetti, sous peine de folle enchère. En atteste à ce sujet une correspondance des services des domaines où il est clairement mentionné que le TF 11247 a changé de propriétaire «… le 7 Octobre 2002 sans que les droits d’enregistrement et de mutation (…) ne soient payés».

Autre irrégularité beaucoup plus antérieure : l’adjudication s’est déroulée dans le dos du ministère public tandis que les dispositions légales en vigueur exigent la présence du Procureur du Tribunal de la Commune II dans le cas d’espèce.

C’est cette dernière entorse, parmi tant d’autres, qui a d’ailleurs servi de principal argument au moyen duquel le propriétaire du titre, M. Bazoumana Fofana, avait saisi les instances judiciaires supérieures d’une requête aux fins de sursis à exécution, en attendant un examen du litige au fond. Sa démarche avait fait tâche d’huile car les chambres réunies de la Cour suprême avait ordonné en son temps un sursis sine die à toute procédure. Laquelle décision a eu un effet suspensif jusqu’au moment où le rouage judiciaire devait subir une influence tentaculaire aux origines à peine voilées.

En tout cas, l’arrivée de Me Abdoulaye Garba Tapo à la tête du département de la Justice, en 2002, a coïncidé avec un bouleversement de la donne, aux dépens bien sûr des procédures et par le biais d’abus de position dominante aux proportions très insolentes. Car, en définitive, le réchauffement spectaculaire d’un dossier en veilleuse depuis une décennie – quelques semaines seulement après l’avènement du nouveau Garde des Sceaux – s’explique moins par le fait d’un hasard que par l’instrumentalisation d’une justice aux petits soins des décideurs et de leurs intérêts clientélistes.

Quoi qu’il en soit, les relents de la collusion d’intérêt n’ont guère échappé au teigneux opérateur économique qui en est victime. Il en a d’ailleurs saisi le président de la République de l’époque, ATT, et obtenu l’ouverture d’une enquête dont les conclusions sont sans équivoques sur la gravité des irrégularités tolérées dans la procédure de son expropriation forcée. Et les enquêteurs domaniaux de recommander, en vertu desdites violations, le sursis à toute inscription sur le titre litigieux.*

En deçà de toute dynamique de changement

Peine perdue ? Cà n’est pas la conviction de Bazoumana Fofana. Loin de courber l’échine devant les écueils, son espoir de reconquérir le patrimoine extorqué s’est rallumé à la faveur des gigantesques promesses d’IBK portées par un Garde des Sceaux de la trempe de Mohamed Ali Bathily. Ce faisant, il ne doutait un seul instant que les déclarations tapageuses du nouveau ministre s’inspirent d’une compassion pour les moins nantis ainsi que d’une sensibilité aux abus et exactions qu’ils subissent de la part des plus puissants. C’est pourquoi le dossier a été derechef porté à l’examen des hautes autorités à travers un nombre incalculable de correspondances et d’entrevues avec l’actuel Garde des Sceaux ou ses services compétents. Dans lesdites missives, le septuagénaire abusé ne demande qu’à être rétabli dans ses droits en avançant pour motifs de sa requête les irrégularités criardes et irréfutables ayant émaillé la procédure de son expropriation au profit d’un réseau aux allures mafieuses de la capitale. Ce n’est pas trop demander, à ses yeux, d’autant que tous les ingrédients de l’escroquerie sont réunis et reconnus par tous, y compris par les services techniques mandatés par le ministre Bathily en vue de tirer au clair la supercherie. Quant à l’audace de réparer le préjudice, d’appliquer les sanctions à la proportion des faute, elle tient pour l’heure d’une chimère et met à l’évidence les limites objectives du grand idéal présidentiel de la lutte contre l’impunité et d’égalité des citoyens maliens devant la loi. Et pour cause. Tout en admettant tacitement les malices et manœuvres dolosives, le ministre a choisi de se retrancher derrière des arguments spécieux faisant passer pour dysfonctionnement de la justice ce qui n’est en réalité qu’une instrumentalisation de l’appareil judicaire à des fins licencieuses. Pour lui, quoique l’extorsion paraisse évidente, le titre foncier N°11247 est tout simplement irrécupérable. C’est la réponse que Mohamed Ali Bathily a finalement donné donnée à Bazoumana Fofana en lui suggérant, pour seule et unique voie de réparation possible, une action judicaire contre l’Etat pour dysfonctionnement de ses services. L’intéressé ne l’entend point de cette oreille et se dit même outré qu’un commis de la République, investi de la confiance de la plus haute autorité du pays, agisse de la sorte contre les intérêts de l’Etat. C’est cette remarque, parmi tant d’autres, qui ressort d’une correspondance où il est signifié au Garde des Sceaux que sa posture est en deçà de la grande mission qui lui est dévolue dans la dynamique de redressement la justice malienne. «Une telle attitude désespérante (…) de votre part nous fonde à croire que vous ne méritez pas la confiance placée en vous par le président de la République », a martelé Bazoumana Fofana, laissant entendre par ailleurs que notre pays est à des années lumières de l’avènement d’une justice qui rassure les investisseurs potentiels.

Comment ils peuvent prendre cet arrêt n°209 déjà annulé à plus forte raison de faire un transfert en lieu et place du jugement n°415 et en dépit de la procédure de surenchère également pendante devant le tribunal de la commune II et en violation de l’article 571 al 2 du CPCCS qui dispose

« Suite à une plainte de Monsieur Bazoumana Fofana premier propriétaire du TF11247 de Bamako sur la violation de la procédure d’enregistrement de l’acte par expropriation forcée du TF 11 247 qui l’a sous-tendu en votre faveur l’adjudication dudit TF, j’ai l’honneur de vous informer sur le résultat du contrôle que j’ai mené sur le dossier. Il en a effectivement découlé que l’arrêt n°209 du 23 Septembre 2002 de la cours suprême du Mali qui a confirmé en votre faveur « la vente par adjudication publique du TF 11247 pour un montant de 130.000.000Fcfa a été analysé par bordereau analytique dans nos livres en vue de la mutation dudit titre à votre nom intervenue le 7 Octobre 2002 sans que les droits d’enregistrement et de mutation tel qu’il ressort du dossier ne soient payés, sauf erreur de ma part, ces droits devraient s’élever à 20. 670 .000Fcfa. Dès lors que les droits liés à la cession immobilière sont imprescriptibles, je vous invite à procéder au paiement de ce montant dans un délai de 20 jours dont le respect m’engagerait ». Ce qui constitue un manque à gagner pour l’Etat.

Par ailleurs – lorsque j’ai informé le président de la République de cette affaire par correspondance en date du 14/11/2003 (P n°35), il en a saisi le ministre des domaines à travers le premier Ministre qui a instruit une enquête à l’inspection des domaines. Laquelle enquête s’est conclue par une note technique qui relève les irrégularités suivantes :

– la clôture unilatérale par la BCS du compte courant de Monsieur Bazoumana Fofana ;

– la vente du titre foncier 11247 de Bamako à Monsieur Cheick Sadibou Cissé par le tribunal de la Commune II en violation des dispositions de l’article 808 du CPCCS et de celles du jugement n° 415 du 06/11/1996 de la section détachée du même tribunal ;

– la mention de la grosse exécutoire sur l’arrêt 209 du 23 Septembre 2002 de la deuxième chambre de la Cour suprême en lieu et place du jugement n° 415 du tribunal de la commune II ;

– la mutation du titre foncier 11247 par le service des domaines au nom de Monsieur Cissé, en dépit du non-paiement des droits d’enregistrement et de mutation avec un manque à gagner pour le trésor public estimé à 20.670.000Fcfa ;

– Les inscriptions sur le titre foncier 11247, par le service des domaines, alors que le contentieux était encore pendant au niveau de la Cour suprême (pièce n°36).

C’est en vertu des toutes ces irrégularités que l’inspection commanditée par le Ministre des domaines de l’Etat a essentiellement recommandé de surseoir à toute inscription sur mon TF N°11247 querellé en attendant une décision définitive de la Cour suprême (p n°37).

En définitive, si le Mali n’avait pas à sa tête un président comme ATT, ces constats devaient entrainer une annulation immédiate du transfert et une punition des ses différents auteurs. C’est pourquoi, je doute même si ATT n’a personnellement trempé dans l’affaire.

Nous accusons réception de votre correspondance N°0438 du 12/08/2014, relative « à l’arrêt de la 2^ème chambre civile de la cour suprême, qui ne peut être remis en cause par la voie du pourvoi d’ordre. Nous avons bien compris, comme vous, que si une affaire est pendante devant la cour suprême, quelle que soit l’importance du dossier – et en vertu de la séparation des pouvoirs -, aucune autre institution ne peut y intervenir. Nous savons donc qu’un pourvoi d’ordre n’est plus envisageable.

Nous vous rappelons toutefois notre lettre N°0023 /BF du 16/06/2014 dans laquelle nous précisions que la procédure de surenchère qui est incontournable est quant à elle toujours pendante devant le tribunal de la Commune II et doit continuer son cours normal au niveau de ladite juridiction. C’est la raison pour laquelle nous avions sollicité votre implication personnelle afin que soit corrigé tout ce que j’ai subi, que je sois remis dans la totalité de mes droits et que soit sanctionnée la dérive autoritaire de certains fossoyeurs qui se croient au-dessus de la loi. Une telle démarche aura pour le moins l’avantage de rassurer les investisseurs en les incitant à venir s’installer et à contribuer au développement du pays par la création de nouvelles opportunités d’emplois, particulièrement pour les jeunes diplômés.

L’examen de notre dossier, par vos services techniques, à été bien analysé et bien compris dès le départ. Au fait, lesdits services techniques vous ont fait les deux suggestions suivantes : un schéma consistant à poursuivre, par-devant la juridiction compétente, la procédure d’annulation de la grosse résultant de l’arrêt 209 de la 2^ème Chambre civile de la Cour suprême – c’est d’ailleurs un scénario souhaitable pour nous – ; puis un autre qui se résume en une action civile en réparation de préjudice contre l’Etat, dont le dysfonctionnement des services est à l’origine de l’énorme préjudice que nous avons subi.

Mais la réponse que vous avez donnée à notre correspondance en rapport avec le pourvoi d’Ordre est loin de correspondre à notre demande. Nous attendions de vous, au contraire, une démarche dans le sens de la vérité et de la transparence, conformément à la confiance en vous placée par le président de la République pour redresser la justice malienne en faisant notamment l a lumière sur les mauvaises décisions rendues, surtout pour un dossier aussi important et brûlant que celui me concernant – lequel porte sur plusieurs milliards de francs. Or votre réponse nous à donné l’impression que vous vous êtes empressés de classer banalement et d’oublier l’importance du dossier car en quelque ligne vous avez jugé par la forme et non sur le fond en déduisant que le titre foncier est irrécupérable malgré les remarques pertinentes de vos services techniques. Une telle attitude désespérante, impitoyable et dépourvue de toute compassion humaniste de votre part nous fonde à croire que vous ne méritez pas la confiance placée en vous par le président de la République.

De même sommes-nous fondés à nous interroger si vous avez pris le soin d’examiner le dossier, à en juger par votre raisonnement superficielle, unilatérale et sans réel fondement, qui me fait douter de l’existence d’une justice à double vitesse : une pour les puissants et une autre pour les pauvres. Or, un traitement exemplaire du dossier encouragerait des centaines d’investisseurs et leur donnerait de l’espoir ainsi que des motifs pour venir investir dans notre pays. Tout comme cela pourrait être le contraire avec un traitement aussi léger.

Je vous expose ainsi la teneur des faits de tricherie et de brigandage commis par Me Abdoulaye Garba Tapo, avocat de la banque, et son groupe de malfaiteurs et de fraudeurs que sont la BCS, Cheick Sadibou Cisse, Me Mountaga Tall, Dionké Yarranankoré dit Babou Yara et Mme Cissé Safi Diawara du service des domaines.

Au fait, Me Tapo n’attendait visiblement que sa nomination comme ministre de la Justice Garde des Sceaux, en Octobre 2002, pour tout se permettre et abuser de son pouvoir. Il a fermé les yeux en aidant son groupe de malfaiteurs et de corrompus cités plus haut à tromper la vigilance de la banque, du Juge, du Greffier et du Notaire. Il a subtilisé mon titre foncier N°11247 puisqu’en complicité avec la Banque il a violé toutes les dispositions légales pour accéder à mon titre foncier N°11247 consigné dans la même banque et le transférer illégalement, le 07 octobre 2002, avec la bénédiction de Mme Cissé Safi Diawara, au nom de Sadibou Cissé. Pour ce faire, il a usé et abusé de l’arrêt n°209 de la 2^ème chambre de la cour suprême en lieu et place du jugement n°415 du tribunal de la Commune II.

Comme preuve de la manœuvre frauduleuse, s’il en était besoin, Monsieur Cheick Sadibou Cissé, pour 150 000 000F cfa, a immédiatement vendu ledit titre et procédé à sa mutation au nom de Babou Yara le même jour, c’est à dire le 07 octobre 2002, par les soins du notaire Me Haïdara et toujours avec la complicité de Mme Cisse Safi Diawara du service des domaines.

Dois-je mentionner, par ailleurs, que le service des domaines a été à son tour trompé et abusé pour avoir été spolié des droits de mutation et d’enregistrement dus à l’Etat.

Pire, Monsieur Cheick Sadibou Cissé, en plus d’avoir violé toutes les dispositions du CPCCS et de l’OHADA, ne s’est conformé à aucune des conditions de l’adjudication. Babou Yara a quant à lui précipitamment hypothéqué le TF querellé à la BIM SA pour la somme de 1 .794. 895. 000Fcfa par acte notarié établi par le ministère de Me Ahmadou Touré. Or la procédure de surenchère était bloquée sine die, en vertu notamment d’une demande de l’avocat de la banque, Me Tapo en personne, depuis le 07/07/1997.

Toutes ces violations et manœuvres ont été perpétrées aux dépens des dispositions légales nationales et internationales applicables en la matière, notamment celles du CPCCS puis de l’OHADA dont l’Article 290 dispose : La décision judicaire ou le procès-verbal d’adjudication du notaire est porté en minute à la suite du cahier des charges. Une expédition en est délivrée selon le cas par le greffier ou le notaire à l’adjudicataire après paiement des frais de poursuites et du prix d’adjudication et après accomplissement des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées dans les 20 jours de l’adjudication. La quittance et les pièces justificatives sont annexées à la minute de la décision judicaire ou du procès-verbal d’adjudication établi par le notaire et reproduites à la suite de l’expédition. L’adjudicataire qui n’apporte pas ces justifications dans les 20 jours de l’adjudication peut être poursuivi par voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit ».

Me Tapo et ses tricheurs se croyaient-il alors intouchables dans ce pays ? Comment expliquer autrement qu’ils puissent se fonder sur un arrêt de la 2^èmechambre de la cour suprême (notamment l’arrêt 209) pour procéder directement au transfert d’un titre de propriété, un arrêt de surcroit annulé par les chambres réunies (les 9 magistrats) ?

Pourquoi a-t-il agi ainsi au moment où l’affaire était encore pendante devant la cour suprême (les chambres réunies la deuxième chambre civile) et devant le Tribunal de la Commune II pour la surenchère ? Le docteur en droit dont il se prévaut était pourtant censé connaitre toutes les procédures judiciaires et savait très bien que celle de la surenchère, qui est incontournable, était pendante devant le tribunal de la Commune II.

Je dois rappeler qu’en la matière, quelle que soit la décision de la cour suprême, une surenchère ne saurait intervenir qu’après un retour obligatoire du dossier au tribunal d’instance, celle de la Commune II dans le cas d’espèce.

Au demeurant, Me Tapo avait lui-même rempli toutes les formalités juridiques nécessaires dans ce sens (déclaration, dénonciation, et apposition de placards), notamment avec les surenchérisseurs Madame Alima DIALLO et Mr Moustapha Cissé, le 20/11/1996.

C’est donc en sa double qualité de ministre de la justice et en même temps avocat de la banque qu’il a agi.

Comment dans un Etat de droit, peut-on être juge et partie à la fois ?

Puisqu’à sa nomination il jurait de redresser la justice malienne, de tels agissements de sa part sont forcément en contradiction avec son serment et ses ambitions déclarées – dans ses discours de prise de fonction comme Ministre – de redresser la justice, de lutter implacablement contre la corruption, le trafic d’influence et de redonner à la justice son lustre d’antan.

Comme il est loisible de le constater, Me Tapo n’est point arrivé à redresser la justice, à cause de sa conduite et de son comportement. Je ne lui pardonnerai rien de tout ce qu’il m’a fait et Dieu le lui paiera Inch’Allah.

Me Tapo savait bien que la procédure de surenchère, qui est incontournable, est pendante devant le tribunal de la commune II. C’est pourquoi il n’a eu de cesse d’écrire au Président du tribunal de 1^ère instance de la commune II pour solliciter l’enrôlement du dossier. En atteste par ailleurs le contenu ci-après de sa lettre en date du 15/09/1997 :

« J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir re-enrôler à une nouvelle date l’audience de surenchère relative à l’affaire susvisée. Cette affaire avait été renvoyée sine die en attendant l’arrêt définitif de la cour suprême. Depuis le 07 juillet 1997, la cour suprême, par l’arrêt N°167, a rejeté le pourvoi introduit contre le jugement d’expropriation forcée N°415 du 06 novembre 1996 du tribunal de la Commune II. Je vous prie par conséquent de bien vouloir nous délivrer un avenir pour nous permettre de citer les surenchérisseurs respectifs qui sont Mme Alima Diallo et Mr Moustapha Cissé. »

Vous constaterez ce que je viens de subir voir une partie des faits ci-dessus cités en tant qu’industriel, operateur économique malien installé à Dakar (Sénégal) depuis 1979. Apres les événements de la démocratie (26 mars 1991) je suis venu pour prospecter, aider et contribuer à l’épanouissement de mon pays. Je pense que je ne pouvais faire mieux car j’ai pu faire redémarrer les quatre(4) usines décortiqueuses de riz pour l’Office du Niger qui a crée beaucoup d’emplois surtout pour les jeunes, la production d’une meilleure qualité de riz en abondance, assurer non seulement l’autosuffisance alimentaire, mais exporter le reste pour renforcer notre économie et atteindre une balance commerciale excédentaire à laquelle le Mali aspire.

Au lieu de m’encourager, on me fait subir toutes sortes d’exactions (tricherie, brigandage) qui risquent de me faire perdre tout ce que j’ai laissé ici, y compris mes titres n°11247 sis à la Cité du Niger pendant une trentaine d’années de travail et qui constitue mon espoir et celui de mes enfants depuis 1979. Comment un étranger peut dans ces conditions prendre le risque d’apporter son argent ou s’endetter pour venir investir dans ce pays ? Dans le pays où on brigande, détourne et exproprie impunément les biens des honnêtes citoyens, sans que les autorités administratives et leurs démembrements – particulièrement la justice – puissent servir de boucliers de protection. Aucun investisseur national ni étranger ne viendra dans ces conditions nous aider à nous industrialiser et à lutter contre la pauvreté. Car ce es comportements découragent totalement n’importe quel investisseur de venir s’installer dans notre pays au regard de tant d’injustices qu’on peut y subir.

Voilà enfin que mes activités commerciales se sont ralenties partout pendant 17 ans ici comme à l’étranger, précisément au Sénégal, en tant que Malien disposé à apporter sa pierre à l’édifice national.

Je souligne que j’ai subi toutes ces exactions sans l’encouragement et l’accompagnement d’aucun des pouvoirs publics administratifs et politiques ni de la société civile. Pourtant, l’Etat, dans son rôle de sauvegarde de la paix et de protection des citoyens, ne doit pas laisser les innocents à la merci des politiciens apatrides et véreux et de leurs complices.

Je pense que pour cela, l’Etat n’a pas à attendre que les victimes lui fassent appel pour accomplir ce devoir. L’administration et ses démembrement, surtout la justice, la sécurité (la police), l’Assemblée nationale (dont certains députés), les collectivités territoriales (certains maires et conseillers), pire les partis politiques et la société civile n’accompagnent pas et sont au contraire toujours indifférents en laissant les investisseurs entre les mains des vautours qui commettent toutes sortes d’abus et de tricherie contre eux.

Toute chose qui favorise l’impunité et du coup fait peur aux investisseurs. Leur silence, le laisser-aller et les exactions commises sur les investisseurs sont le fait de truands et bandits, particulièrement certains membres des partis politiques. Ce qui décourage et démotivent les industriels et freine le développement économique du pays et son aspiration à un avenir meilleur pour les générations futures.

Or les industriels veulent la sécurité, la justice et la tranquillité dans un Etat de droit et de démocratie pour protéger leurs personnes et leurs biens. Ils s’installeront dans les pays qui leur offrent cette garantie et ces pays seront les bénéficiaires de leurs projets et des emplois qu’ils peuvent générer pour les populations.

Les industries viennent pour multiplier leurs fortunes et aider aussi au développement d’un pays, mais ce sera le contraire au Mali tant qu’ils continueront de subir et de faire face à des obstacles comme la confiscation de leurs biens par les brigands sans la moindre protection de l’état ni de la société civile, au risque de perdre come moi tout ce qu’ils ont amené.

Si le pays continue à narguer, dénigrer ou humilier les investisseurs tels que je viens de le subir, cela mettra un frein à l’arrivée des industriels maliens et étrangers qui sont créateurs d’emplois particulièrement pour les jeunes diplômés sans emploi.

Je souhaiterai que le gouvernement ou la société civile mette en place une commission nationale pour protéger, encadrer et encourager les industriels. Ils sont confrontés à toutes sortes de difficultés, corruption, confiscation des terrains, vol et abus de pouvoir, lourdeur administrative et brigandage, pendant que sans eux le pays restera sous-développé. Si l’Etat ne fait pas son devoir, il est temps pour la société civile de se lever et prendre ses responsabilités contre ces agissements ci-dessus cités. Il doit se mettre au service des investisseurs, les accueillir, les traiter avec considération à travers la sensibilisation et la moralisation, en vue de les aider dans toutes leurs démarches administratives d’acquisition de terrains et la sécurisation de leurs biens etc.

La société civile( notamment les religieux, l’AMDH, les syndicats, CNDH, CNPM, CCIM, l’APCAM, l’APDF, la CAFO, l’AEEM,le CNJ,le Groupement des commerçants et détaillants, l’association des consommateurs, des Maliens de l’Extérieur, des Volontaires de la Paix, des griots), qui a une grande part de responsabilité, doit se lever désormais, s’impliquer dans le développement du pays et former une coordination en créant des différents bureaux ainsi que des antennes sur toute l’étendue du territoire et tous les lieux stratégiques en vue de surveiller, contrôler et surtout dénoncer par les médias (journaux, radios) les abus, exactions et la mauvaise gestion perpétrés par l’administration (la justice et la sécurité), un certain nombre de partis politiques et tous les malfaiteurs pour ne pas laisser le peuple à leur merci.

Il serait également utile de créer un bureau de médiation (qui est dirigé par un conseil des sages) présidé par un musulman à travers tout le pays pour la gestion des différents conflits au sein de la population et cela dans le but de mettre en valeur la culture du dialogue, de réconciliation et de règlement à l’amiable qui caractérise notre société. Cela permettra à coup sûr d’éviter les pénibles et couteuses procédures judiciaires et de bannir toutes les exactions et abus qui mettent le Mali à genoux. Faire appliquer la loi, éviter toutes sortes de comportements d’avant pour exclure à jamais comme dans les pays développés tels que la France et les Etats Unis où les droits de l’homme sont respectés.

D’autre part la société civile dirigée par un chrétien doit aussi surveiller la justice, veiller sur les juges incorrects afin de contrôler et vérifier les différentes mauvaises décisions judiciaires qui doivent être dénoncées et critiquées par la presse afin de faire face aux préoccupations de la population pour un développement harmonieux du pays (réduction du chômage, création d’emplois pour les générations futures particulièrement pour les jeunes qui constituent l’avenir de ce pays).

Vous aurez constaté, Monsieur le Ministre, que toutes les péripéties et anomalies ayant émaillé cette affaire, de 1996 à ce jour, ont constitué un obstacle à la réalisation de mes différents projets et m’ont causé manque à gagner, humiliations et souffrances. J’ai été irrégulièrement et illégalement spolié de ma parcelle. Au regard de ces violations, vols et abus de pouvoir commis par leurs groupes (la banque BCS sa, Me Tapo, Sadibou Cissé, Me Moutaga Tall, Babou Yara et Mme Cissé Safi Diawara du service des domaines), je vous demande, Mr le Ministre, d’annuler le transfert frauduleusement fait sur mon titre N°11247 pour que le dossier puisse continuer son cours normal au tribunal de la Commune II qui avait renvoyé sine die le dossier à cause de la demande de Me Tapo lui-même le 07/07/1997, en attendant que la Cour suprême tranche définitivement là-dessus. C’est pour cela que j’ai arrêté le suivi du dossier pour attendre les élections présidentielles du pays pour le changement du régime. Si je n’ai pas gain de cause malgré ce changement, je serais obligé de porter l’affaire malgré moi devant l’OHADA. Or amener le dossier à cette instance serait une catastrophe pour l’image du pays. Le monde entier saura combien les industriels sont traités au Mali et cela décourage les autres opérateurs économiques à venir investir chez nous. Entant que Malien je ne souhaiterais pas faire cela parce que nous avons besoins des industriels pour le développement économique contre le chômage. Je sollicite votre implication personnelle en tant que Ministre chargé par le Président de la République de redresser les mauvaises décisions judiciaires en vue de bannir la corruption et la tricherie qui sévissent dans le pays et me remettre dans tous mes droits en corrigeant tout ce que j’ai subi par la sanction des fossoyeurs y compris les mauvais juges. Vous aurez donné un exemple à la population et encourager les investisseurs de venir s’installer chez nous.

Awa FOFANA