Le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des Délégations de service public vient de donner ses avis concernant le recours de la Société “Bittar Impression” et de l’Association des Imprimeurs du Mali (AIM) contestant les critères de qualification du Dossier d’Appels d’Offres de la Canam relatif à l’acquisition de feuilles de soins maladies et de feuilles d’examens. Les deux structures ont été déboutées. Le Comité déclare irrecevable les deux recours.
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulations des marchés publics et des Délégations de service public (Armds) vient de débouter la Société “Bittar Impression” et l’Association des Imprimeurs du Mali (AIM) concernant le Dossier d’appel d’offres relatif à l’acquisition de feuilles de soins maladies et de feuilles d’examen pour le compte de la Caisse nationale d’assurance maladie (Canam). Ces structures avaient contesté les critères de qualification du dossier. Raison pour laquelle elles ont saisi le Comité de règlement des différends afin qu’elles puissent être remises dans leurs droits.
Le Comité de règlement des différends a rendu son verdict : “Déclare irrecevable le recours de la Société Bittar Impression pour non exercice du recours gracieux préalable sur les critères de qualification modifiés à savoir la réalisation d’un marché similaire sur les 10 dernières années.
Ordonne la poursuite de la procédure de passation de marché en cause.
Dit que le Secrétaire exécutif est chargé de notifier à la Société Bittar Impression, à la Caisse nationale d’assurance maladie (Canam) et à la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service Public, la présente décision qui sera publiée”. Voici la décision du Comité de règlement des différends concernant le recours non juridictionnel de la Société “Bittar Impression” en date du 23 juin 2021.
Notons que le 3 juin 2021, la Société Bittar Impression avait saisi la Canam par rapport à l’indisponibilité du Dossier d’appels d’offres (DAO). Cela par sommation interpellative de l’Etude de Maître Jacob Sidibé. En réponse le 7 juin 2021, la Canam a informé Maître Jacob Sidibé que les capacités techniques et les dates ont été modifiés comme suit :
Lot N°1 : avoir réalisé un marché similaire de fourniture de soins maladie ou équivalent d’un montant de 100 000 000 Fcfa justifié par une attestation de bonne exécution ou le procès-verbal de réception provisoire ou définitive et la page de garde et la page de signature du marché conclu avec les administrations publiques ou parapubliques au cours des dix dernières années prouvant l’expérience du candidat dans l’exécution du marché correspondant ;
Lot N°2 : avoir réalisé un marché similaire de feuilles d’examen médical ou équivalent d’un montant de 50 000 000 Fcfa TTC justifié par une attestation de bonne exécution ou le procès-verbal de réception provisoire ou définitive et la page de garde et la page de signature du marché conclu avec les administrations publiques ou parapubliques au cours des dix dernières années prouvant l’expérience du candidat dans l’exécution du marché correspondant.
Ce n’est pas tout. Il s’agissait aussi de fournir un échantillon par lot, de disposer d’un agrément d’imprimeur délivré par le ministère compétent.
Le même 7 juin 2021, précise notre source, la Société Bittar Impression a, par le truchement du Cabinet d’avocats Satis Partners, saisi la Canam d’un recours gracieux pour contester le critère de l’expérience d’exécution de deux marchés similaires au cours des cinq dernières années (2016-2020) retenu dans le Dossier d’Appels d’Offres initial qui violerait les principes fondamentaux régissant les marchés publics et délégations de service public, à savoir l’égalité de traitement et le libre accès à la commande publique. Alors que la Canam a publié les nouvelles capacités techniques et la nouvelle date de dépôt des offres à travers un additif publié dans L’Essor du 8 juin 2021.
Voilà pourquoi, le 14 juin 2021, la Société “Bittar Impression” a saisi le Comité de règlement des différends pour contester le caractère discriminatoire du critère de capacité d’expérience de réalisation d’un marché similaire sur les dix dernières années de la procédure en cause.
S’agissant de l’Association des Imprimeurs du Mali, le Comité de règlement des différends déclare “irrecevable son recours pour défaut de qualité et ordonne la poursuite de la procédure de passation de marché en cause”.
El Hadj A.B. HAIDARA
