Le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les relations entre les pouvoirs publics, les droits et libertés fondamentaux, ainsi que la création et le régime des normes juridiques qui en sont issus.
Si, selon Del Vecchio : «Le droit est la colonne vertébrale du corps social » (Philosophie du droit, 1953, réimp. Dalloz, Paris, 2004, p. 279) le droit constitutionnel constitue la moelle épinière du Droit. Pendant longtemps, le droit constitutionnel a été considéré comme « la partie du droit public interne qui a trait à l’organisation politique de l’Etat ou comme « l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce ou se transmet dans l’Etat ». Aujourd’hui, cette définition ne correspond plus exactement à la réalité du droit constitutionnel qui présente un triple objet.
Le droit constitutionnel régit les relations entre les pouvoirs publics. Essentiellement, le droit constitutionnel règle les rapports entre les pouvoirs constitués c’est-à-dire, entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire occupe pour l’instant une place singulière issue de la crainte des révolutionnaires de 1789 à l’égard des parlementaires de l’ancien Régime. Le droit constitutionnel s’intéresse ainsi à la dévolution du pouvoir, à son exercice ainsi qu’à sa transmission. Mais, le droit constitutionnel ne se limite pas de nos jours aux seules institutions politiques, son objet s’étend également aux institutions administratives (par exemple les collectivités territoriales) ou aux institutions juridictionnelles.
Le droit constitutionnel régit les relations entre les individus et la puissance publique en conférant à ceux-ci un certain nombre de droits et libertés fondamentaux. Il s’agit du droit constitutionnel substantiel. Ces droits et libertés peuvent être individuels (droit au respect de la vie privée) ou collectifs (liberté d’association). Le droit constitutionnel a ainsi pour second objet d’énoncer un certain nombre de droits dont les individus peuvent se prévaloir devant les gouvernants et peut-être également (la question est plus délicate) devant les autres individus. En ce sens, le droit constitutionnel est véritablement une technique de liberté.
La création et le régime juridique des normes juridiques constituent le troisième objet du droit constitutionnel. La Constitution est en effet une « norme de production des normes », ce qui signifie que les compétences normatives (et non les pouvoirs) vont puiser leur source dans la Constitution qui va consacrer leur existence et leurs principales règles d’édition.
Le Mali depuis la constitution du 25 Février 1992 a connu trois tentatives de révision. Chacun des régimes a subi un échec patent dans la tentative de révision de cette constitution ayant remplacé celle de l’Union Démocratique du Peuple Malien (UDPM) votée en Mai 1974 et qui a été mise en application en 1978. Cela témoigne donc, toute la difficulté en Afrique de faire valider une nouvelle constitution à chaque fois. Généralement, ceux qui tentent de la changer sont dans un camp opposé à celui de la majorité du peuple. C’est pourquoi, dans la Grèce antique, les citoyens se sont toujours comportés à défendre les lois fondamentales de la cité plus fortes que ses murailles. Quant à Montesquieu, il disait plus tard « qu’on ne peut changer les lois que d’une main tremblante ». Egalement Portalis, l’un des pères du code civil nous a rappelé la même citation en disant « qu’il convient d’être sobre de nouveautés en matière législative et à plus forte raison, en matière constitutionnelle ».
Les régimes démocratiques successifs au Mali ont chacun été confronté à ce changement de constitution, parce qu’ils n’ont jamais été neutres à cet effet. La dernière au Mali date d’Août 2017. Le peuple, la société civile, les partis de l’opposition ont dit non à la tenue du Référendum Constitutionnel. Les raisons étaient que l’Assemblée Nationale du Mali, après un vote de la dite loi à 111 voix pour sur 147. Immédiatement les associations et les partis politiques se sont rendus compte que l’Article 118 de la constitution qui stipule que : Alinéa III de la constitution du 25 Février 1992, interdisant toute révision constitutionnelle lorsque l’intégrité du territoire est atteinte. Le peuple n’a pas été du même avis que la Cour Constitutionnelle qui trouve qu’il y avait qu’une insécurité résiduelle.
Entretemps pour trancher la question, les religieux du Mali ont commis des experts pour la lecture afin d’avoir un avis motivé sur le dit texte. Cela a permis à ces experts de déceler les contre-vérités dans le texte et son applicabilité dans le contexte actuel du Mali. Parallèlement, l’un des consultants français que Maitre Tapo, Ministre en charge des réformes constitutionnelles, interrogé à clairement démonté le dit texte en dénonçant toutes les lacunes contenues dans le texte y compris les contradictions, les incohérences. Il a conclu que ce texte est un recul pour la démocratie malienne. Il a confirmé qu’il n’a pas vu le texte qui a été envoyé à l’Assemblée Nationale, ni celui voté par elle. Il a déconseillé d’aller à une décentralisation sans délai. Par contre il a proposé une décentralisation progressive. Quant à la question de savoir, s’il est contre la révision constitutionnelle, voici ce qu’il en pensait ‘’Vous avez les richesses naturelles qui se trouvent au nord. Vous avez des grands groupes qui ont intérêt à ce qu’il y ait la partition du Mali. Parce qu’il est plus facile de traiter tous de suite avec un Etat qui vient d’être installé donc par nature nécessairement faible plutôt qu’avec un Etat fort comme l’est la République du Mali. Ce qui est en jeu c’est cela, c’est l’avenir du Mali.’’
Tout le peuple savait que Me Tapo avait été l’avocat d’IBK dans l’affaire Tommy Michel et avait fait le griot auprès d’IBK pour être pris dans le Gouvernement d’Abdoulaye Idrissa Maïga en 2017. De la même façon, Makan Moussa Cissoko, avait qualifié le dit texte référendaire de bon pour le Mali avec des arguments qui étaient loin des préoccupations du peuple. Et c’est cette même personne se disant constitutionnaliste qui a été désignée pour écrire une nouvelle constitution pour le Mali. On ne peut pas être un griot politique et être neutre. Un même corps ne peut contenir ces deux attitudes. Nous avons bien appris que les mêmes causes produisent les mêmes effets. La forme du texte, la manière de l’écrire, le moment de le présenter au peuple, et le niveau de compréhension de ce texte par le peuple, détermineront la suite de l’opération référendaire.
Seydou DIARRA
