Adoptée par le Conseil des ministres du 14 novembre 2013, l’ordonnance n°2013-27/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des Notaires a été ratifiée par l’Assemblée nationale lors de sa plénière du 24 juin dernier. Toute chose qui permet ainsi d’adapter le Statut des Notaires à l’évolution de l’ordonnancement juridique intérieur du Mali.
En effet, l’ordonnance en question corrige certaines insuffisances qui affectent le fonctionnement de l’appareil judiciaire dans son ensemble. Elle apporte des innovations pour ce qui concerne les conditions d’accès à la profession des notaires, l’organisation et l’administration de l’Ordre des Notaires, la pratique notariale et la tenue de la comptabilité de l’office du Notaire.
Spécifiquement, l’ordonnance consacre un changement de la dénomination : la «Chambre des Notaires» devient l’«Ordre des Notaires» au regard des dispositions du Statut général des établissements publics à caractère professionnel. Elle soustrait également les baux à usage commercial, industriel et professionnel de l’obligation d’être formalisés par un acte notarié. L’Ordonnance introduit d’autres innovations nécessaires à l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble de l’appareil judiciaire.
La Rédaction
