Les 12 erreurs du contrat d’achat

1.         Le contrat signé il a fait l’objet d’un marché de gré à gré alors qu’il devait faire plutôt  l’objet d’une consultation restreinte

2.         Le contrat n’est pas revêtu du visa du contrôleur financier conformément à la règlementation en vigueur ;

3.         Le contrat viole les dispositions de l’article 123 du Décret 97-192-PRM du 9 juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité Publique

4.         Le contrat n’est pas libellé dans la langue officielle du pays mais en anglais

5.         Le numéro du compte bancaire du fournisseur ne figure pas dans le contrat

6.         Les pièces justificatives  du contrat ne sont probantes et ne peuvent pas être acceptées dans l’exécution des dépenses publiques.

7.         Le contrat a été exécuté au titre budget 2014 déjà voté et n’était pas prévu

8.         Les paiements du contrat n’ont  pas été faits conformément à  la procédure normale de l’exécution des dépenses publiques.

9.         Le trésor public  a précédé aux différents paiements sans s’assurer de la disponibilité des crédits et  de la validité de la créance

10.       L’achat de l’aéronef a été exécuté sur  le chapitre « équipement d’investissement », à ce titre son acquisition ne peut  pas être inopinée, mais plutôt à travers un programme

11.       Le recours à l’urgence n’était pas approprié pour l’achat de l’avion

12.       Le conseiller du Gouvernement intermédiaire dans les transactions d’achat de l’aéronef n’avait pas de contrat

O’Bamba

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