“Je vous invite à prendre en compte des recommandationsde la CIPRES notamment en ce qui concerne l’atteinte des ratios et surtout celui des charges administratives”
Profitant de la 95ème session du Conseil d’administration de l’Institut national de prévoyance sociale (Inps), tenue le 28 février 2022, la ministre de la Santé et du Développement social, Mme Diéminatou Sangaré, a rendu un vibrant hommage bien mérité aux pionnières et aux pionniers qui ont bâti de leurs mains cette administration qui fait la fierté et dont l’utilité n’est plus à démontrer. Elle invite aussi les administrateurs à prendre en compte des recommandations de la CIPRES, notamment en ce qui concerne l’atteinte des ratios et surtout celui des charges administratives pour lequel un plan triennal d’atteinte doit être joint au présent budget et certainement un des objectifs du futur contrat de performance. L’occasion était bonne également pour la ministre Diéminatou Sangaré de faire un plaidoyer auprès des administrateurs pour le règlement de certaines factures impayées des opérateurs économiques. Voici, en intégralité, le discours qu’elle a prononcé à cette occasion.
C’est pour moi un réel plaisir d’être ici aujourd’hui avec vous à l’ouverture de cette session de votre Conseil d’Administration, pour faire plus connaissance avec chacun de vous mais aussi partager avec vous quelques orientations pour la bonne marche de notre maison commune.
L’INPS a su démontrer au fil du temps son caractère utile et efficace au point de devenir un outil essentiel de notre stratégie de développement, et particulièrement de la lutte contre la pauvreté, facteur important de la cohésion sociale. L’Institut a poursuivi tranquillement depuis des décennies mais sûrement son chemin vers une stabilité durable. Les résultats atteints, nous les devons aux efforts conjugués de vous tous, Administrateurs, Dirigeants et Travailleurs.
Recevez mes vives félicitations.
Ils sont aussi les acquis d’efforts consentis par les différentes générations de travailleurs de l’Institut et, l’occasion est belle de leur rendre également un hommage appuyé. Et je profite de l’occasion pour rendre un hommage solennel et bien mérité aux pionnières et aux pionniers qui ont bâti de leurs mains cette administration qui fait notre fierté et dont l’utilité n’est plus à démontrer. Les résultats combien méritoires obtenus ne doivent pas nous conduire pour autant à dormir sur nos lauriers.
Nous devons persévérer dans l’effort tant il est vrai qu’on peut toujours faire mieux. Malgré tout le chemin parcouru et un bilan globalement positif, il reste encore un long chemin à parcourir. C’est pourquoi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les administrateurs, je sollicite votre engagement plein et entier dans les réformes à mener pour la pérennité de notre système de sécurité sociale afin de mieux gérer et continuer à mieux servir nos assurés sociaux de plus en plus exigeants.
Le Conseil des Ministres de la CIPRES a adopté par Directive n°001/CM/CIPRES du 12 décembre 2019, le Socle Juridique de Sécurité Sociale applicable aux Organismes de Prévoyance Sociale. Cette Directive a été complétée par la Décision n° 561 /CM/CIPRES du 12 décembre 2019, qui accorde un délai de quatre (04) ans aux Etats membres pour la transposition des dispositions de la Directive dans les législations nationales. Le Conseil a également adopté par Décision n° 562/CM/CIPRES du 12 décembre 2019, au cours de cette même session, les sanctions applicables aux Organismes de Prévoyance Sociale pour défaut de production des données financières, comptables et statistiques dans les délais impartis au Secrétariat Exécutif de la CIPRES. Le socle juridique fixe les principes fondamentaux et règles générales de gestion et de fonctionnement applicables aux organismes de prévoyance sociale des Etats membres de la CIPRES.
Il fait ressortir plusieurs innovations qui impactent aussi bien l’organisation et la gouvernance que la gestion financière et technique de nos organismes de sécurité sociale. Le socle juridique met un accent particulier sur les critères et le statut juridique des Organismes. A cet effet, ses dispositions insistent sur les notions de statut spécifique et d’autonomie financière effective à accorder aux Organisme de Prévoyance Sociale. Sa gestion repose sur une convention d’objectifs précise et chiffrée, élaborée en conformité avec la politique nationale de prévoyance sociale entre la Tutelle et le Conseil d’Administration qui sera ensuite déclinée par le Conseil à la Direction Générale à travers un contrat de performance entre ces deux organes. Ce contrat de performance sera décliné par le Directeur Général en sous objectifs pour chaque département. En effet, l’absence de convention d’objectifs entre la Tutelle technique et le Conseil d’Administration et de contrat de performance entre le Conseil d’Administration et la Direction Générale, ne garantit pas la pleine réalisation des missions confiées aux différents acteurs. Elle ne permet ni à la Tutelle d’exercer son rôle d’orientation dans le cadre de la politique nationale de sécurité sociale, ni au Conseil d’Administration de jouer pleinement son rôle d’organe de supervision, de décision et d’évaluation périodique de la Direction Générale, de connaitre avec précision les objectifs assignés par l’Etat, les résultats attendus et les responsabilités de chacune des parties.
Dans ces conditions, il est difficile d’apprécier objectivement le bon accomplissement du mandat des Administrateurs dans le cadre de l’exécution de la politique nationale de protection sociale et les performances des gestionnaires. La situation fragilise le management et dilue la responsabilité du Directeur Général quant aux contre-performances enregistrées. En facilitant la mise en conformité des dispositions législatives nationales avec le cadre juridique et institutionnel régional ainsi qu’une application aisée de la Convention multilatérale de sécurité sociale, le socle juridique devrait garantir à tous les travailleurs ressortissants des Etats membres de la Conférence, le bénéfice sur le territoire des autres parties contractantes, de la législation du travail et des lois sociales, dans les mêmes conditions que les nationaux.
En attendant la transposition du Socle juridique dans notre législation, je vous invite à conclure dès à présent une convention d’objectifs triennale entre l’Autorité de tutelle et le Conseil d’Administration. Cette convention sera ensuite déclinée à travers un contrat de performance triennal entre le Conseil et la Direction Générale.
La Direction Générale devrait à son tour, décliner les objectifs globaux en sous objectifs pour chaque département.
Il nous revient ensemble de veiller également sur la production des données financières, comptables et statistiques dans les délais impartis, outils privilégiés du décideur et à les transmettre au Secrétariat Exécutif de la CIPRES, conformément à la Décision n° 562/CM/CIPRES du 12 décembre 2019.
Aussi, en application de la Directive et de la Décision sus visés du Conseil des Ministres de la CIPRES, de créer le nouvel Organisme de Prévoyance Sociale par un acte législatif conformément à l’ordonnancement juridique du Mali, je sollicite votre organe et surtout les partenaires sociaux à soutenir et à participer aux travaux, regroupant l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de la prévoyance sociale, espace d’échanges nécessaires pour trouver les meilleures formulations possibles pour la mise en place de la nouvelle catégorie de personnalité juridique dans l’architecture du droit positif interne.
J’ai été saisie par des opérateurs économiques sur des marchés conclus entre eux et l’INPS qui ont été souvent exécutés et qui restent impayés. Ces dettes constituent des dettes d’exploitation que l’Institut doit gérer afin d’assainir les états financiers et éviter un contentieux qui risque de se terminer par des procès longs, coûteux avec des dommages-intérêts. Il faut se pencher sur ces marchés au cas par cas.
Sur le projet de budget 2022, je vous invite à un examen minutieux sans complaisance des documents au regard de vos expertises et expériences et tenir compte de l’environnement de crise multidimensionnelle dans lequel il doit s’exécuter. Je vous invite également à prendre en compte lors de vos travaux des recommandations de la CIPRES notamment en ce qui concerne l’atteinte des ratios et surtout celui des charges administratives pour lequel un plan triennal d’atteinte doit être joint au présent budget et certainement un des objectifs du futur contrat de performance”.
Le président du conseil d’administration, Yacouba Katilé lors de la 95eme session de l’INPS :
“A la date du 31 décembre 2021, l’institut dégage un solde d’exploitation de 13 554 984 733 Fcfa”
“En 2021, l’Inps a payé 81 854 541 574 Fcfa de pensions de retraite, 13 710 381 982 Fcfa de prestations familiales et 1 205 581 021 Fcfa de risques professionnels”
La 95ème session ordinaire du Conseil d’administration de l’Institut national de prévoyance sociale (INPS), tenue le 28 février 2022, était consacrée à l’état d’exécution du budget 2021, du programme d’activités 2021, du projet de programme d’activités 2022 et de l’examen et l’adoption du projet de Budget 2022. Sans oublier le projet de budget 2022 de la gestion déléguée de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Au plan financier, dira Yacouba Katilé, l’atteinte des objectifs de recettes de 2021 chiffrée à 198 151 067 788 Fcfa a permis à l’Institut de respecter tous ses engagements, notamment le service régulier de paiement des prestations techniques. Ainsi, le budget 2022 est arrêté en recettes à 240 174 207 743 Fcfa et en dépenses à 221 815 747 743 Fcfa et dégage un excédent prévisionnel de 18 358 460 000 Fcfa. Notons qu’à la date du 31 décembre 2021, l’institut dégage un solde d’exploitation de 13 554 984 733 Fcfa. Nous vous proposons en intégralité le discours du président du Conseil d’administration de l’Inps, Yacouba Katilé.
En ce début de la nouvelle année 2022, je saisis l’occasion qui m’est ainsi offerte, pour vous souhaiter les meilleurs vœux de bonne et heureuse année à vous, à vos familles respectives, et à tous ceux qui vous sont chers. J’adresse également les mêmes vœux aux communautés musulmane et chrétienne qui viennent de fêter dans la communion, la joie, la piété et la tolérance, le Maouloud et Noel. C’est le lieu également pour moi, de vous remercier de votre présence effective mais aussi et surtout de votre constante disponibilité. Je reste persuadé que vous ferez, comme d’habitude, des propositions et suggestions pertinentes pour hisser l’INPS à la hauteur des attentes de ses usagers.
La présente session se tient dans un contexte particulier, celui de la crise multidimensionnelle aggravée par les sanctions de la CEDEAO et d’autres partenaires internationaux. Malgré ces situations exceptionnelles, la nouvelle direction de l’INPS et son personnel ont décidé du maintien du niveau du budget prévisionnel tel que prévu en décembre 2021. Nous souhaitons bonne chance à la Direction générale et à tout le personnel.
La situation actuelle de notre pays nous oblige à resserrer les rangs afin de faire face à l’adversité dont notre nation est objet. Le Mali, ce pays que nous aimons tant, s’est forgé au fil des siècles une réputation de grande nation qui a su résister à toutes les adversités. Est-il encore besoin aujourd’hui de vous dire qu’il a besoin de plus de solidarité nationale de cohésion sociale pour surmonter la crise à la fois sécuritaire et politique qu’il traverse en ce moment. Cette crise, au demeurant ne provoque-t-elle pas une morosité de notre économie avec un gel certain des activités économiques dans le pays.
Par son rôle de plus grand distributeur de revenus sociaux, d’allocations de ressources et même d’encouragement à l’emploi, l’INPS demeure pour l’ETAT, l’outil le plus précieux pour enclencher des processus d’investissement et de stimulation de l’économie nationale. C’est pour cette raison que cette session est l’occasion pour moi de vous demander chers administrateurs de concevoir les meilleures orientations possibles aux activités de l’INPS pour lui permettre de réaliser les objectifs stratégiques qui lui seront fixés.
La présente session ordinaire du Conseil d’administration est essentiellement consacrée à l’état d’exécution du budget 2021; l’état d’exécution du programme d’activités 2021 ; le projet de programme d’activités 2022 ; l’examen et l’adoption du projet de Budget 2022 ; le projet de Budget 2022 de la gestion déléguée de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).
Au Plan financier, l’atteinte des objectifs de recettes de l’année 2021 chiffrée à 198 151 067 788 Fcfa a permis à l’Institut de respecter tous ses engagements notamment le service régulier de paiement des prestations techniques. Ainsi, au cours de l’exercice 2021, l’INPS a payé au titre des prestations techniques les sommes suivantes : pensions de retraite : 81 854 541 574 Fcfa ; prestations familiales : 13 710 381 982 Fcfa ; risques professionnels (AT/MP) : 1 205 581 021 Fcfa.
Enfin, à la date du 31 décembre 2021, l’institut dégage un solde d’exploitation de 13 554 984 733 Fcfa. Au regard de ces brillants résultats, il me revient d’adresser mes vifs remerciements et encouragements aux partenaires sociaux (employeurs-travailleurs-retraités) et à l’ensemble du personnel de l’Institut. Aussi, sous réserve de leurs confirmations par les commissaires au compte, je m’en voudrais si je n’adressais pas mes vives félicitations à la direction de l’INPS et l’exhorter à persévérer dans ce sens.
Quant au projet de Budget 2022 de l’Institut national de prévoyance sociale (INPS), il s’inscrit dans le cadre du renforcement de la protection sociale et s’appuie sur les axes stratégiques déclinés en activités dans le programme d’activités 2022. Ceci permettra à l’Institut d’exécuter sa mission avec efficience et d’assurer sa participation au développement économique et social du Mali.
Ainsi, le budget de l’Institut pour l’année 2022, est arrêté en recettes à deux cent quarante milliards cent soixante-quatorze millions deux cent sept mille sept cent quarante-trois (240 174 207 743) francs Cfa et en dépenses à deux cent vingt-un milliards huit cent quinze millions sept cent quarante-sept mille sept cent quarante-trois (221 815 747 743) francs Cfa et dégage un excédent prévisionnel de dix-huit milliards trois cent cinquante-huit millions quatre cent soixante mille (18 358 460 000) francs Cfa.
Le budget 2022 connaît une augmentation de 18,28% au titre des recettes et de 17,76% au titre des dépenses par rapport à l’année 2021.
En ce qui concerne (AMO) le régime de l’Assurance maladie obligatoire le projet de budget pour l’année 2022 prévoit 53 403 469 383 Fcfa contre 44 519 000 000 Fcfa en 2021, soit un taux d’accroissement de 19,95%.
S’agissant du programme d’activités 2022, il participe à coup sûr à l’atteinte des Objectifs stratégiques numéro 09 du Plan décennal de développement sanitaire et sociale du Mali (Pddss) 2014-2023 adopté par vos soins lors de la 75ème session ordinaire du Conseil d’administration du 24 décembre 2014 relatif au renforcement de la protection sociale. Il prend aussi en compte les recommandations des missions d’audit, de vérification et d’inspection intervenues courant 2019, 2020 et 2021. Ainsi, les activités programmées en 2022 s’articulent autour des axes majeurs suivants : l’amélioration de la gouvernance ; l’amélioration de la qualité des services ; le renforcement de la capacité des ressources humaines ; l’amélioration de la gestion comptable et financière ; la digitalisation des processus et dématérialisation des encaissements et des paiements ; la maîtrise des charges techniques et administratives ; l’audit des procédures ; le renforcement du contrôle interne ; la lutte contre la fraude ; la mise en œuvre des recommandations issues des missions d’audit et de vérification du Système ; la diversification des ressources ; l’élargissement de la base de la couverture sociale.
Je formule les vœux de pleins succès à nos travaux et que cette session comble tous les espoirs que nos camarades travailleurs placent en notre Institut.C’est sur ces mots, que je déclare ouverts les travaux de la 95ème session ordinaire du conseil d’administration de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS).
Je vous remercie”
