Syndicat Autonome de la Magistrature : Pourquoi la colère des magistrats

La grève de 72 heures du syndicat autonome de la magistrature (SAM) plane toujours comme une épée Damoclès sur la tête du régime en place. Le syndicat qui a déjà produit, sur demande du gouvernement, un mémoire en dépense de ses revendications et désigné trois conciliateurs, attend le décret ministériel devant officialiser la désignation des membres de la commission de conciliation. Aux dernières nouvelles, le mot d’ordre de grève est toujours maintient pour les 27, 28 et 29 juillet prochain. Pourquoi la colère des magistrats ? Réponse.

Le préavis de grève de 72 heures a été déposé le lundi 11 Juillet 2016 auprès du ministère du travail, de la fonction publique et des relations avec les institutions. Et dès le lendemain, le ministère a réagi, en demandant au syndicat de produire un mémoire et de désigner trois conciliateurs. Chose faite, affirme le président du comité directeur du SAM, Cheick Mohamed Chérif Koné.  La balle est donc dans le camp du département de la fonction publique qui doit prendre un arrêté officialisant la mise en place d’une commission de conciliation pour les négociations. En attendant, les magistrats ruminent leur colère, du reste légitime. C’est du moins l’avis du patron de leur syndicat qui assure que les syndiqués sont disposés à entrer en grève pour l’amélioration de leurs conditions de vie qu’ils trouvent lamentables comparativement à celles de leurs confrères de la sous-région. Et selon M. Koné, l’argument selon lequel « le niveau de vie est élevé ailleurs » ne tient pas. La preuve ? Au Niger (Ndlr : un pays des pays les plus pauvres au monde), le magistrat débutant à 300000 FCFA comme indemnité de logement, alors qu’au Mali le magistrat de grade exceptionnel n’a que 50 000 francs CFA. « On ne va pas me dire que le niveau de vie est plus élevé au Niger qu’au Mali.», clame Cheick Mohamed Chérif Koné qui reconnait que ce problème de mal vivre ne concerne pas que les magistrats. « C’est partout et dans les secteurs au Mali. Le Malien ne vit pas. Dans les autres endroits, on fait en sorte que les gens puissent vivre. Alors qu’ici, on fait en sorte que les gens meurent », s’indigne le magistrat. Comme quoi, le syndicat autonome de la magistrature se bat pour que survive les magistrats.

Dans son cahier de doléance, le SAM relève à ce jour que la part du Ministère de la Justice reste insignifiante dans le budget national (moins de 1%). Et que la seule indemnité de judicature allouée au magistrat débutant, ou la seule prime de logement accordée ailleurs dépasse le salaire et les autres avantages cumulés du Procureur Général près la Cour Suprême, et même ceux du Président de la Cour Suprême du Mali en dépit de sa qualité de Président d’Institution. Par exemple : le Président de la Cour Suprême du Mali a une indemnité de judicature de 250.000FCFA tandis que cette indemnité est de 800.000 FCFA pour le magistrat débutant au Sénégal. Aussi, déplore le syndicat, le Mali reste le seul pays de l’espace Uemoa, sinon de la sous-région, à ne pas reconnaitre le droit au passeport diplomatique aux magistrats de la Cour Suprême, et le droit au passeport de service aux autres magistrats. Toujours, selon le cahier de doléances,  en dépit de l’arrêt définitif N° 76 du 15 Août 2002 de la Section Administrative de la Cour Suprême, devenu exécutoire depuis, le SAM reste toujours en dehors du Conseil Economique, Social et Culturel. Le SAM dénonce également le décalage excessif entre les traitements perçus pendant la période d’activité et la pension.

Les revendications…

Face à cette situation préjudiciable à la bonne distribution de la justice, le syndicat, «  en quête tant d’une justice crédible que du bienêtre matériel et moral du corps des magistrats », tient à la satisfaction de ces revendications, déclinées en 27 points.

1°) le relèvement du budget du Ministère de la Justice à hauteur de 10% au moins du budget national, à compter de l’exercice 2017.

2°) L’alignement de Cour Suprême sur les institutions de même niveau au regard du principe de la séparation des pouvoirs, au point de vue des traitements et avantages, ainsi que sa dotation en moyens suffisants nécessaires à son fonctionnement et lui permettant d’assurer le respect des engagements internationaux pris au nom du Mali ;

3°) le relèvement de la grille indiciaire des magistrats de :

350 à 750 pour le Magistrat en début de carrière ;

1100 à 3500 pour le Magistrat de grade exceptionnel.

4°) le rehaussement des indemnités de judicature à hauteur de 800.000 FCFA pour chaque magistrat.

5°) le rehaussement des indemnités de logement à hauteur de :

500.000 FCFA pour le magistrat de la Cour Suprême

300.000 FCFA pour les autres magistrats.

6°) l’octroi de primes de responsabilité et de représentation à hauteur de :

500.000 FCFA pour le Président de la Cour Suprême et le Procureur Général près la Cour Suprême ;

400.000 FCFA pour les autres magistrats de la Cour Suprême ;

350.000 FCFA pour le Premier Président de Cour d’Appel, le Procureur Général près la Cour d’Appel, les Chefs des Services Centraux du Ministère de la Justice et le magistrat en détachement ;

300.000 FCFA pour tout autre magistrat de Cour d’Appel ou tout autre magistrat de l’Inspection des Services Judiciaires ;

250.000 FCFA pour le Président du Tribunal de Grande Instance, le Président du Tribunal Administratif, le Président du Tribunal de Commerce, le Président du Tribunal du Travail, le Président du Tribunal pour Enfants, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ;

200.000FCFA pour le Président du Tribunal d’Instance, le Procureur de la République près le Tribunal d’Instance et tout magistrat en fonction dans un Service Central ou assimilé du Ministère de la Justice ;

150.000 FCFA pour tout autre magistrat d’une juridiction de premier degré.

7°) l’octroi d’indemnités de recherche à hauteur de :

200.000 FCFA pour chaque magistrat de la Cour Suprême et le Directeur National de l’Institut National de Formation Judiciaire ;

100.000 pour le Directeur Adjoint et le Directeur des Etudes de l’Institut National de Formation Judiciaire ;

8°) l’octroi d’une prime de risque d’un montant de 150.000 FCFA pour tout magistrat.

9°) l’extension des dispositions du décret N° 2014-0837/PRM du 10 Novembre 2014 aux magistrats (indemnités de représentation et de responsabilité, d’eau, d’électricité, de téléphone, de résidence, primes de zone, de domesticité et autres).

10°) l’octroi d’une prime, d’installation non taxable d’un montant de 2.000.000 FCFA, au jeune magistrat au moment de son entrée en fonction.

11°) l’Intégration des primes et indemnités aux salaires.

12°) la revalorisation des pensions des magistrats à hauteur de 50 pour cent.

13°) la dotation en carburant de tous les magistrats.

14°) la réparation des dommages matériels occasionnés aux magistrats lors des évènements survenus dans la partie Nord du pays.

15°) l’élaboration d’un Plan de Carrière des magistrats et la classification des juridictions.

16°) l’élaboration du Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature.

17°) le respect des dispositions de l’article 8 de la loi N° 02-054 du 16 Décembre 2002 portant Statut de la Magistrature, relatives à l’installation solennelle des chefs de juridiction et de parquet.

18°) la conception d’un programme adapté de formation de base et le soutien à la formation continue des magistrats.

19°) l’inscription du SAM au budget du Ministère de la Justice concernant les frais et charges afférents à sa qualité de membre de l’Union Internationale des Magistrats.

20°) l’octroi au SAM de sa place au sein du Conseil Économique, Social et Culturel, conformément à l’arrêt N° 76 du 15 Août 2002 de la Section Administrative de la Cour Suprême.

21°) le renforcement des mesures de sécurité.

22°) la dotation de chaque magistrat en passeport de service, en général, et particulièrement ceux de la Cour Suprême, les Présidents des Cours d’Appel, les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et le Directeur Général de l’Institut National de Formation Judiciaire en passeport diplomatique.

23°) la dotation des magistrats de la Cour Suprême, des chefs de juridiction et de parquet en véhicule de fonction.

24°) la dotation de chaque Cour d’Appel, de chaque Tribunal de Grande Instance et de chaque Tribunal d’Instance en véhicule d’extraction.

25°) la transparence dans l’attribution des titres de distinction et la disponibilité des critères d’avancement pour une meilleure prise en compte des magistrats.

26°) l’adoption d’un programme de logement des magistrats.

27°) l’exonération de la totalité des droits et taxes pour toute importation faite par le magistrat, chaque trois ans.

I B Dembélé

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