Après la décision du gouvernement de réquisitionner des magistrats suite à leur grève illimitée engagée depuis le mois de juillet, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la magistrature (SYLIMA) ont convoqué une assemblée générale extraordinaire pour faire des mises au point, rappeler la loi et s’adresser à leurs militants sur toute l’étendue du territoire national. Au cours de cette assemblée, les deux syndicats ont rappelé qu’aucune loi ne permet de réquisitionner les magistrats. Pis, les magistrats haussent le ton et décident de ne plus assurer le service minimum en réaction à la décision du gouvernement. C’était le mercredi 10 octobre 2018 dans la salle d’audience de la cour d’appel de Bamako en présence des responsables et militants des deux syndicats.
Au cours de cette assemblée générale, le président du SYLIMA a fait le point des différentes négociations avec le Premier ministre, les dignitaires religieux, les familles fondatrices de Bamako qui leur demandaient de surseoir à leur mot d’ordre de grève tout en donnant un temps de réflexion. En clair, les syndicats restent sur leur position et ne réclament que la satisfaction de leurs points de revendication. Dans les communiqués lus suite à cette assemblée extraordinaire, les deux syndicats relèvent des irrégularités dans la déclaration de réquisition du Premier ministre et dénoncent une violation grave de la Constitution du Mali. Ils expriment leur profonde indignation et leur vive préoccupation face à cette violation grave et intolérable de la Constitution en ses principes relatifs à la démocratie (article25), à la séparation des pouvoirs (article 81), à l’indépendance du pouvoir judiciaire (article 81 et 82) et au droit de grève (article 21). Ils constatent et font constater que le gouvernement du Mali est résolu à enterrer la démocratie. Cette situation extrême interpelle, disent-ils, le peuple malien et tous les démocrates et républicains convaincus. « Le pouvoir judicaire réfute cette dérive dictatoriale et invite les magistrats à faire bloc contre cette tentative de caporalisation à son encontre par le pouvoir exécutif ».
Les deux syndicats font aussi observer que les conditions exigées pour l’application de ladite loi, notamment les deux hypothèses où il peut être fait usage de la réquisition ainsi que les décrets devant être pris en conseil des ministres (articles 1 et 28 de la loi n°87-48/AN-RM du 10 août 1987 portant sur les réquisitions), ne sont nullement réunies à ce jour en République du Mali. Selon les deux syndicats, le principe de séparation des pouvoirs interdit formellement l’exécutif à emprunter une telle démarche à l’encontre du pouvoir judiciaire (article 81 de la constitution de 1992).
Dans une résolution adoptée à la fin de cette assemblée extraordinaire résumée en sept points, les deux syndicats invitent les magistrats requis, à refuser de se soumettre au décret illégal du gouvernement de la République du Mali tendant à cette fin, engage les syndicats de magistrats à saisir l’Organisation Internationale du Travail (OIT) face aux atteintes graves et intolérables, par le gouvernement de la République du Mali, à l’exercice de la liberté syndicale et au droit de grève, engage de même les deux syndicats à saisir les instances juridictionnelles nationales et internationales pour récuser le Président de la Cour Suprême du Mali dans la conduite des procédures à venir qui opposeront les syndicats de magistrats au gouvernement de la République, surseoir à l’exécution du décret illégal du gouvernement de la République tendant à réquisitionner les magistrats, poursuivre l’annulation dudit décret.
Elle exige la démission de Messieurs Soumeylou Boubèye Maiga, Tiénan Coulibaly et Madame Diarra Racky Talla de leurs fonctions respectivement de Premier ministre, de Ministre de la Justice et de Ministre de la Fonction Publique et de porter plainte contre eux pour haute trahison et pour complot contre la sûreté de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 95 de la Constitution du Mali du 25 février 1992, exige la démission de Monsieur Nouhoum Tapily de ses fonctions de Président de la Cour Suprême et engage les syndicats à porter plainte contre lui pour forfaiture et violation de son serment, constate le silence du Président de la République, président du Conseil Supérieur de la Magistrature et garant Constitutionnel de l’indépendance de la Magistrature, face aux graves atteintes par les membres du gouvernement susnommés à l’indépendance du Pouvoir Judiciaire, décide enfin, du maintien du mot d’ordre de grève illimitée jusqu’à l’aboutissement des revendications légitimes de la corporation.
Drissa Togola
