Le collectif des 119 diplômés de la police nationale, dans une note technique, dont nous nous sommes procuré une copie, dénonce une justice sélective de la Section administrative de la Cour Suprême, dans le traitement du dossier des diplômés de la police. Du même corps et de la même situation, des traitements différents ont été faits, dénonce le collectif, tout en exigeant la régularisation de leur situation administrative de l’ensemble des victimes.
Intégrés à la Police nationale suivant le décret du 6 février 2006 avec grade de commissaire, 119 individus attendent encore la régulation administrative de leur situation contrairement à l’article 47 dudit décret. Cette disposition stipule « les Inspecteurs de police et les Sous-officiers de police titulaire de la maitrise à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à entrer à l’École nationale de police par vagues successives suivant l’ancienneté dans le grade et dans le service pour y subir la formation de commissaire de police ».
Depuis, le processus traine pour certains éléments au nombre de 119 regroupées au sein d’un collectif qui a entamé des actions en justice en vue de la régularisation de leur situation. En même temps, décrient-ils, l’injustice et l’inégalité, entourent la gestion de ce dossier avec la méthode d’action à la tête du client.
Ainsi, dans une note technique, dont nous avons reçu également une copie, le collectif très remonté s’indigne qu’en application audit décret, plusieurs agents de police, qui se trouvaient dans des situations identiques, ont été nommés Élèves commissaires par le ministre de la Sécurité. Un traitement illégal régularisé par la Cour Suprême du Mali, en 2010, qui a, après fermé la porte aux autres victimes de la même situation sans aucune justification, déplore le collectif dans son document. Toutefois, les 119 diplômés avancent des raisons politiques pour justifier le blocage du reste du dossier.
Cette attitude de la plus haute juridiction de notre pays est de nature à discriminer certains fonctionnaires de même corps devant la loi en violation de l’article 2 de la Constitution qui stipule que : « Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée ».
Autre violation incriminée par le collectif est la décision d’octobre 2016 du gouvernement pour abroger le Décret N° 06-053/PRM du 6 février 2006 qui avait ouvert la voie à la régularisation, selon le dit collectif. Ce nouveau décret semble rétroagir sur les affaires déjà pendantes devant la Cour Suprême.
« Vouloir rétroagir une nouvelle loi à une situation juridique antérieure est une violation flagrante du principe de non-rétroactivité de la loi et du cas jurisprudentiel. Pour le respect de ce principe, il n’est pas convenable d’appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont déroulés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoirement », indique le collectif dans son document.
Pour le collectif, alors qu’il refuse d’appliquer le Décret N° 06-053 en violant les droits fondamentaux de ses membres, le Général Salif Traoré s’apprête à appliquer le Décret N° 2019 -0184/PRM du 5 mars 2019 portant intégration des ex-combattants détenteurs de licence dans le corps des commissaires de police.
« Il serait donc injuste d’intégrer certains dans le corps des commissaires de police en violation du Statut de la police et refuser d’intégrer d’autres avec la maitrise ou le master », déplore le collectif.
« Nous informons l’opinion nationale et internationale que nous allons nous opposer à l’application du décret de mars 2019 relatif au DDR à la police si le cas des 119 diplômés n’est pas au préalable résolu. Nous sommes préoccupés par cette discrimination. En effet, nous interpellons le ministre de la Justice, Me Malick Coulibaly, ainsi que les organisations de défense des droits de l’homme afin de corriger cette injustice », interpelle le collectif dans sa note.
Par Sikou BAH
