Est-ce une surprise dans l’affaire Oumar Diawara devant la Cour Justice de la Cedeao, laquelle, après avoir condamné l’Etat ivoirien dans le litige se déclare, ce lundi 4 mars 2024 incompétente d’imposer l’exécution de sa décision au condamné dans le dossier. Elle invite celui-ci à exécuter la condamnation déjà prononcée à son encontre. Et ne peut rejuger la même affaire déjà jugée. Elle reste conforme à son fonctionnement et à ses procédures.
Le dossier continue ! C’est l’affaire ‘‘Oumar Diawara contre l’Etat de Côte d’Ivoire’’ avec cette nouvelle décision de la Cour de Justice de la CEDEAO qui vient de renvoyer dos-à-dos les deux parties. C‘est que, ce lundi 4 mars 2024, elle devait se prononcer sur le recours introduit par les conseils de la victime de l’Etat de Côte d’Ivoire contre les condamnations prononcées par les juges ivoiriens à son encontre. Et ce, en prononçant l’annulation desdites condamnations.
La Cour de Justice de la CEDEAO a simplement rappelé aux deux parties avoir déjà jugé de l’affaire et condamné l’Etat de Côte d’Ivoire. Et qu’elle ne devait plus rejuger l’affaire, mais attend l’exécution de sa décision d’octobre 2021 par l’Etat de Côte d’Ivoire.
Et qu’elle ne préjuge pas d’une autre décision dans l’affaire concernant : les mêmes parties, portant sur les mêmes faits et les mêmes causes. La Cour de la CEDEAO renvoyant ainsi les deux parties dos à dos dans une affaire où elle a donné raison à Oumar Diawara. Sa première décision reste irrévocable. Mais, que dit-elle dans sa décision d’octobre 2021 !
Devant la cour de la CEDEAO, octobre 2021
L’Etat de Côte d’Ivoire a tenté de spolier Oumar Diawara dans une affaire dite BNI Gestion, avec des décisions de ses tribunaux. Après 4 ans de bataille, l’investisseur saisit la CEDEAO. Sa juridiction annule toutes les ordonnances prises par l’Etat de Côte d’Ivoire à travers ses tribunaux, à son encontre le 22 octobre 2021. La cour de justice de la CEDEAO a été saisie le 15 avril 2021 par l’homme d’affaires. Après analyse des faits, a sans ambiguïté, elle a mis en évidence les violations des droits du plaignant.
La Cour de la CEDEAO a parlé ainsi dans son arrêt du 22 octobre 2021 : « Sur la base des faits qui lui sont présentés, la Cour constate que la procédure conduisant à l’extinction des droits du requérant sur le bien est illégale car elle n’est pas à la loi et qu’elle a violé le droit à un procès équitable.
Comme analysé précédemment, la Cour a établi que le défendeur a violé le droit à un procès équitable du requérant sur la base de sa contestation d’irrégularités procédurales qui ont eu un impact sur le droit de la défense, le droit de faire appel et le droit à accéder à une cour ou un tribunal impartial.
La violation du principe du procès équitable dans le cadre d’un tribunal, d’une procédure ou d’une décision rend les décisions qui peuvent en découler nulles et non avenues et sans effet. Dans cette optique, les diverses ordonnances des juridictions nationales dépossédant le requérant de son droit sur Perl Invest, étant nulles et non avenues et sans effet, ne peuvent être considérées comme conformes à la loi et donc sur la violation du droit à la propriété des requérants. Par conséquent, la Cour estime que le droit de propriété du requérant a été violé par le défendeur ».
Ainsi, la Cour de Justice de la CEDEAO le 22 octobre 2021, a ordonné à l’Etat ivoirien la restitution à l’homme d’affaires, ses 50 hectares de terrains confisqués en 2020 sur la décision du tribunal de première instance d’Abidjan, ainsi que, de lui verser le montant de 1,3 milliard de Franc CFA au titre de dommages et intérêts.
Mais, en lieu et place de s’exécuter, l’Etat Ivoirien via le tribunal correctionnel a condamné Oumar Diawara à 20 ans de prison ferme, 50 milliards de FCFA d’amende et 25 milliards de FCFA de dommages et intérêt à l’Etat de Côte d’Ivoire pour complicité d’abus de biens sociaux et blanchiment de capitaux. Avec la confiscation de ses biens avec interdiction de séjour sur le territoire ivoirien assorti d’un mandat d’arrêt.
Estimant que ses droits n’étaient pas respectés dans le cadre de cette procédure, l’investisseur a saisi de nouveau en janvier 2022 la Cour de justice de la Cedeao, qui lui a déjà donné raison, pour dénoncer les décisions des juges ivoiriens qui l’ont lourdement condamné. Il réclame 30 milliards de FCFA de dommage pour préjudices qu’il a subis et l’annulation de cette condamnation.
Ce lundi 4 mars 2024, se prononçant sur son recours, la Cour de Justice de la CEDEAO dit s’en tenir à sa première décision de condamnation prononcée contre l’Etat de Côte d’Ivoire. Elle déclare qu’elle attend l’exécution de celle-ci par l’Etat ivoirien et n’entend pas prendre une autre décision. Renvoyant ainsi les deux parties dos-à-dos. Que va faire l’homme d’affaires Oumar Diawara? Le combat du respect de ses droits continue…
