Le code de justice militaire a examiné les tribunaux militaires de sa définition, de sa création, de son organisation, et de sa compétence,
Les règles de procédure prévues pour le Tribunal Militaire sont observées par le tribunal aux Armées en temps de guerre. Le présent code détermine les infractions d’ordre spécifiquement militaire et les peines qui leur sont applicables. Ces infractions sont classées en crimes, délits, contraventions, les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées, toute fois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
Il est créé en République du Mali une justice militaire rendue par,
– des tribunaux permanents
– des tribunaux non permanents
– des juges d’instruction;
– des chambres d’accusation
– la Cour Suprême,
Il est institué un tribunal militaire dans chacune des localités suivantes,
– Bamako
– Kayes
– Mopti,
Le siège et le ressort de chaque tribunal militaire sont ceux des Cours d’Appel établies dans ces localités, cependant, en temps de paix comme en temps de guerre, il peut être établi des juridictions militaires non permanentes partout où le besoin l’exige.
Les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement de ces juridictions sont fixées par décret du président de la République,
ORGANISATION ET COMPOSITION,
la structure du tribunal militaire comprend,
– une ou plusieurs chambres de jugement
– une chambre d’accusation;
– un ou plusieurs juges d’instruction,
– un parquet militaire,
le tribunal se compose de cinq membres,
– un président, magistrat de l’ordre judiciaire-quatre juges militaires;
– un représentant du ministère public,
– un Greffier,
– un Sous-Officier Appariteur,
Les fonctions du ministère public sont assurées, soit par un magistrat de l’ordre judiciaire, soit par un magistrat militaire,
un greffier de la Cour d’Appel ou un sous/officier greffier assiste le tribunal militaire ,
le sous-officier huissier assiste le Président du tribunal dans la police des audiences, si les besoins de la poursuite, de l’instruction ou du jugement l’exigent, il est fait appel au concours d’un ou de plusieurs interprètes,
‘Interprète désigné doit être âgé de 21 ans au moins et prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
Il ne peut, même du consentement du ministère public ou de l’individu mis en cause être pris parmi les ascendants ou les descendants de celui-ci jusqu’au dégré d’oncle ou de neveu inclusivement; les juges composant le tribunal, le Greffier qui tient la plume, les parties et les témoins. Cumulativement avec les fonctions qu’ils exercent habituellement, les magistrats de l’ordre judiciaire appelés à siéger au sein des tribunaux militaires, sont désignés pour la durée d’une année judiciaire par décret du président de la république sur proposition du ministre chargé de la justice, Ils ont droit aux avantages et indemnités des Présidents de Cours d’Appel.
COMPETENCE, en temps de paix comme et, temps de guerre, les juridictions militaires sont compétentes pour instruire- et juger les infractions de droit commun commises par les militaires dans le service, les casernes, quartiers, dépôts, à bot-ci d’un navire ou aéronef, tout engin ou tout autre établissement militaire ou pendant qu’ils se trouvent en stationnement, Pendant les mêmes périodes, elles connaissent également des infractions spécifiquement militaires, sont justiciables des juridictions militaires:
– les officiers, sous-officiers, Militaires du Rang, des Armées et Services en activité au Mali ou à l’étranger,
– les militaires réservistes de tous grades appelés ou rappelés à l’activité ,
– les prisonniers de guerre;
– les individus non militaires poursuivis pour une infraction à la législation pénale militaire
Mohamed SOGODOGO
Bonsoir
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