Que dit la loi : Mode d’emploi du mandat de dépôt

S’il y a une expression en vogue aujourd’hui dans les colonnes des journaux et sur les ondes au Mali, c’est certainement «Mandat de dépôt». Une expression qui donne aujourd’hui froid dans le dos. A quoi se résume cette expression juridique ?

Selon compte «Que dit la loi» (un compte de sensibilisation sur les lois en vigueur au Mali et dont les publications n’engagent pas l’Etat malien), l’article 84 du Code pénal malien indique que «le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au régisseur de la Maison d’arrêt de recevoir et de détenir l’inculpé».

Et en matière correctionnelle, a-t-on précisé à l’article 125, «si le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égale à deux ans, l’inculpé régulièrement domicilié au Mali ne peut être détenu plus d’un mois après sa première comparution devant le juge d’instruction». En matière correctionnelle, si le maximum de la peine encourue est supérieur à deux ans, la détention provisoire ne peut excéder six mois ; toutefois, à l’expiration de ce délai, le juge d’instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée de maintien en détention.

Tout comme il ressort de l’article 135 que, en matière criminelle, «la durée du mandat de dépôt ne peut excéder un an. Toutefois, si le maintien en détention provisoire paraît nécessaire, le juge d’instruction doit renouveler cette détention par ordonnance spécialement motivée dans les huit jours ouvrables précédant l’expiration du délai ci-dessus spécifié. La prolongation de la détention provisoire peut intervenir chaque année. Cependant, en aucun cas, la détention provisoire de l’inculpé en matière criminelle ne peut excéder 3 ans» !

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