Protection civile : la justice ordonne la remise d’Abdramane Doumbia et 29 autres dans leurs droits

Dans une note, la Cour suprême a recommandé de rétablir Abdramane Doumbia et 29 autres de ses collègues dans leurs droits conformément aux arrêts 411 du 28 juin 2018 et 568 du 18 octobre 2018 de la section administrative de la plus haute juridiction du Mali. Après leur formation professionnelle à l’Ecole nationale de la protection civile, les 30 agents attendent leur grade de technicien avec galon de lieutenant.

Après son verdict dans le dossier du sieur Abdramane Doumbia et 29 autres, le président de la Cour suprême du Mali d’alors, Nouhoum Tapily, a, dans une note, recommandé le respect de l’arrêt de la plus haute juridiction du Mali.

« En raison du caractère définitif des arrêts n°411 du 28 juin 2018 et n°568 du 18 octobre 2018 de la section administrative de la Cour suprême et en vertu de l’article 13 de la loi n°97-022 du 14 mars 1997, modifiée, instituant le Médiateur de la République, je vous recommande de bien vouloir rester conforme à la teneur desdits arrêts de la Cour suprême », a-t-il  indiqué.

Tout en regrettant  qu’« en dépit du caractère définitif de l’arrêt 411 du 28 juin 2018, les demandeurs éprouvent des difficultés pour en obtenir l’exécution et sollicitent l’application de l’article 258 de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle ».

Dans cette note adressée au ministre, il précise qu’en matière de recours pour excès de pouvoir, lorsque l’administration refuse d’exécuter un arrêt de la section administrative, après un délai de six mois révolus, le président de la section administrative en informe par écrit le président de la Cour suprême qui saisit le ministre concerné avec ampliation au président de la République.

En effet, « dans le cadre de l’avancement de catégorie par voie de concours professionnel, un concours a été organisé suivant la décision n°0280/2 Dgpc-Sdosa du 06 avril 2016, à l’attention des fonctionnaires du corps des agents techniques de la Protection civile remplissant les critères ».

Les trente (30) premiers sélectionnés ont subi une formation professionnelle à l’Ecole nationale de la Protection civile, pour devenir des techniques de la Protection civile. À l’issue de cette formation, les admis devaient être reclassés dans la catégorie du corps des techniciens de la Protection civile, conformément aux dispositions de l’article 137 de la loi 2015-002/P-PM-SG du 30 janvier, portant statut des fonctionnaires de la Protection civile qui stipule que « le fonctionnaire de la Protection civile ayant obtenu le diplôme sanctionnant une nouvelle formation est intégré dans la catégorie supérieure après formation professionnelle à l’Ecole nationale de la Protection civile ».

Cette intégration s’effectue, dans tous les cas, au premier grade du nouveau corps. La loi n’a pas d’effet rétroactif, elle projette pour l’avenir. Toutefois, les intéressés conservent les droits acquis.

Le sieur Abdramane Doumbia et les 29 autres ont été admis au concours professionnel d’avancement avec l’indice 403 et ont subi la formation professionnelle d’avancement de catégorie à l’Ecole nationale de la Protection civile, et intègrent la catégorie des techniciens de la Protection civile.

Cette intégration s’effectue à concordance d’indice ou à l’indice immédiatement supérieur 403 ne figurant pas dans la table de la grille indiciaire des techniciens ; ils bénéficient alors de l’indice 408 qui est l’indice immédiatement supérieur et qui correspond au grade de technicien de la Protection civile avec le galon de lieutenant (deux galons) suivant arrêté du ministre de la Sécurité et de la Protection civile.

« Ce qui donne droit au sieur Abdramane Doumbia et aux 29 autres le port du galon de lieutenant deux galons, conformément à l’article 12 du décret n°06-055 /PRM du 14 février 2006 », explique la note.

La Rédaction

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