Pour le parquet général de la Cour d’appel de Bamako, toutes les conditions juridiques et techniques pour le procès de l’ex-capitaine Amadou Haya Sanogo et autres sont réunies. Les avocats de l’ancien homme fort de Kati soutiennent le contraire. Explications.
C’est aujourd’hui dans la salle Lamissa Bengaly de Sikasso que s’ouvre le procès du chef de l’ex junte et autres. Le jugement qui porte sur la disparition forcée de 21 bérets rouges sur fond de polémique entre le procureur général et les avocats de la défense. Ces derniers dénoncent les conditions de la tenue du procès. Samedi lors d’un point de presse à la Maison de la presse, Me Tiéssolo Konaré a indiqué que la convocation a été notifiée à leur client le 11 novembre 2016 alors que la loi a prescrit un mois pour notifier un tel procès à l’accusé.
Selon lui, l’article 271 du code pénal a été violé. Aussi, il a fait savoir que l’audience à Sikasso est foraine et non supplémentaire. Ce qui ne permet pas à l’avocat d’être en contact avec son client. A Me Konaré de dire que l’Etat a violé encore l’article 283 en emmenant le procès à Sikasso. Aussi, selon Me Tiéssolo, le caractère des décisions de publicité juridique a été violé, car l’audience doit être publique.
A ses dires, les autorités judiciaires ont indiqué qu’il n’y a plus de places et de nombreuses personnes sont restées sans accréditation. Selon lui, si le droit est respecté, il n’y aura pas de procès à Sikasso, le 30 novembre 2016.
Quant à Me Issa Coulibaly, il a indiqué qu’il n’y a pas eu d’enquête préliminaire des témoins du général Sanogo. Il ajoutera que les dossiers des bérets rouges ouverts il y a plus d’une année n’ont pas encore atterri sur la table du procureur au niveau de la Cour d’appel.
Il dira que les avocats de la défense de Sanogo veulent que le procès se passe mais s’opposent à un huis clos, car c’est un procès de droit commun.
Ces critiques sont battues en brèche par le parquet de Bamako. Hier au quotidien L’Essor, le Procureur général près la Cour d’appel de Bamako, Mamadou Lamine Coulibaly, a déclaré ceci : “Je vais être très clair et très affirmatif. Techniquement et juridiquement, toutes les conditions sont réunies pour le bon déroulement de ce procès. Toutes les formalités préalables obligatoires sont observées. Il s’agit notamment de la citation des accusés, du tirage au sort des assesseurs, de la notification de l’arrêt de mise en accusation des accusés, de la notification du procès-verbal de tirage, du dépôt des dossiers au greffe du tribunal du lieu où doit se tenir la session de la Cour d’assises. Toutes ces formalités sont observées sur le plan professionnel et juridique. Je peux vous assurer qu’on est fin prêt pour ouvrir ce procès”.
Les débats risquent d’être chauds ce matin entre les deux parties.
Rassemblés par Nabila Sogoba, envoyé spécial
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Les raisons du choix de Sikasso
Le procureur général près la Cour d’appel de Bamako, Mamadou Lamine Coulibaly, a déclaré qu’”on a ouvert hier lundi une session de la Cour d’assises à Bamako. Comme on ne peut pas faire deux sessions au même endroit, nous avons donc décidé d’ouvrir une session supplémentaire de la même Cour d’assises à Sikasso. Nous avons choisi cette ville parce que c’est la capitale de la région administrative la plus peuplée, après Bamako. Puisqu’il faut rapprocher la justice des justiciables, on a dit que Sikasso est le meilleur endroit après Bamako pour tenir ce procès”.
Le parquet sûr de ses arguments
Le procureur Mamadou Coulibaly est convaincu disposer “de tous les indices, de tous les éléments de preuves nous permettant de faire un procès équilibré. On parle souvent du procès équilibré entre le parquet (c’est-à-dire l’accusation) et la défense (l’accusé). Nous nous engageons pour un procès équilibré et civilisé. Dans un procès, le dernier interrogatoire, c’est à la barre. L’accusation va apporter ses preuves, la défense va apporter ses preuves à décharge et la Cour sera là pour trancher. C’est ça le procès équilibré. A la date d’aujourd’hui, nous estimons que nous avons suffisamment des preuves et le jour venu nous allons les démontrer à la Cour”.
Le procès peut prendre des semaines
Sur la durée du procès, le procureur général près la Cour d’appel de Bamako, Mamadou Lamine Coulibaly prévient : “On ne peut pas dire que le procès va prendre 10, 20 ou 40 jours. On peut seulement garantir que nous serons très respectueux des droits de la défense. Nous allons faire en sorte que les accusés et leurs avocats aient tout le temps nécessaire. La partie civile sera largement entendue. Tout comme la défense. Donc le procès prendra le temps qu’il faut. Il y a une date d’ouverture, mais il n’y a pas de date de clôture formelle”.
Tous les scénarios envisagés
Enfin, il dit avoir envisagé tous les scenariis : “Nous prévoyons tous les cas de figure. Les avocats de la défense ont le droit de demander le renvoi. Il faudra qu’ils arrivent à convaincre la Cour pour l’obtenir. Et si le parquet a des indices attestant que cette demande de renvoi ne doit pas prospérer, il va produire des éléments. La Cour va trancher. Je voudrai que les gens comprennent que l’essentiel pour le parquet est d’observer toutes les formalités préalables pour le bon déroulement du procès”, conclut-il.
PROCES DE SIKASSO : Rappel des faits et identités des prévenus
A la suite de la mutinerie au camp Soundiata Keita de Kati le 22 mars 2012, des militaires se sont dirigés sur le Palais de Koulouba, siège de la présidence de la République. Cette mutinerie s’est transformée en coup de force et a contraint le président Amadou Toumani Touré à présenter sa démission.
Une junte militaire conduite par le capitaine Amadou Haya Sanogo a proclamé la suspension des institutions de la République et a institué un Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’Etat (CNRDRE). L’accord de Ouagadougou pour la sortie de crise, signée le 6 avril 2012, a constaté la démission du président Amadou Toumani Touré et pris acte de la désignation de Dioncounda Traoré, président de l’Assemblée nationale, en qualité de président de la République.
Du 30 avril au 1er avril 2012, le Régiment des commandos parachutistes a, à son tour, tenté un coup de force contre les membres du CNRDRE, composés en grande partie de “bérets verts”.
C’est à la suite des violents affrontements qui s’en sont suivis que 21 “bérets rouges” ont été retrouvés ensevelis dans deux charniers situés à Diago.
Sur instruction du procureur général près la Cour d’appel de Bamako, le procureur de la République près le Tribunal de première instance de la Commune III du district de Bamako a ouvert une enquête qui a abouti à l’information judiciaire et à l’inculpation de 28 militaires, dont Amadou Haya Sanogo, pour enlèvement de personnes, assassinat et complicité.
Une ordonnance de transmission des pièces au procureur général est intervenue le 10 février 2015. Les infractions retenues à l’encontre des accusés, tous sous mandat de dépôt, à l’exception d’Ibrahima Dahirou Dembélé, Mohamed Issa Ouédraogo et Ibrahima Boua Koné, sont réprimées par les dispositions des articles 199, 200, 240, 24 et 25 du code pénal.
Sur les réquisitions du procureur général près la Cour d’appel en date du 23 juillet 2015, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bamako, par son arrêt n°585 du 22 décembre 2015, a ordonné un non-lieu à suivre à l’égard de huit 8 personnes et mis en accusations 18 personnes (dont une décédée) renvoyées devant la Cour d’assises.
La Cour d’assises devant juger Amadou Haya Sanogo et autres est présidée par Mahamadou Berthé. Il est assisté de deux conseillers en la personne de Boureima Gariko et Taïcha Maïga. Ces magistrats sont assistés de quatre 4 assesseurs tirés au sort.
Liste des accusés et chefs d’inculpation
Enlèvement et assassinat : Fousseyni Diarra dit Fouss, Mamadou Koné, Tiémoko Adama Diarra, Lassana Singaré, Cheickna Siby et Issa Tangara.
Complicité d’enlèvement et d’assassinat : Amadou Haya Sanogo, Bloncoro Samaké, Amassongo Dolo (décédé), Siméon Kéita, Oumarou Sanafo dit Kif Kif, Soïba Diarra, Christophe Dembélé, Amadou Konaré, Mohamed Issa Ouédraogo et Ibrahim Boua Koné
Complicité d’assassinat : Yamoussa Camara et Ibrahim Dahirou Dembélé.
Source Essor
Nous disons et rappelons tout le monde sait avec 1brin d’honnêteté même les tarés idiots de naissance et ceux qui refusent de connaitre la vérité d’1situation pour des raisons primaires égoïstes partisanes que
*depuis que l’humain est sur cette terre l’affrontement entre voyous guerriers soldats mafiosi ne respecte aucune règle Il est violent et ne prend fin que quand l’adversaire est anéanti totalement sans aucun état d’âme et ce qui sont en déroute sont recherchés et mis hors d’état de nuire sans aucun état d’âme aux fins que plus jamais il vient à l’idée à d’autres de récidiver
*dans le cadre d’1vraie justice les chefs de bérets rouge responsables de l’attaque des bérets verts et leurs commanditaires du FDR devraient être aussi arrêtés et entendus devant la même cours d’assise de Sikasso Ils ont été les premiers à s’en prendre aux bérets verts
*les lettrés mutants politiques Hommes en armes sociétés civiles religieux de l’ex mouvance d’ATT dont le FDR ayant été privés du Gâteau Mali succulent savoureux qui donne de l’embonpoint par Sanogo Général Pépinière Ramasseur de Pouvoir et ses Soudards ont alors envoyé les bérets rouges soldats familiaux claniques politiques d’ATT qu’ils prennent pour des imbéciles heureux de soldats au nez troués buvant l’eau par leurs narines à Aller Punir et Faire Passer De Vie à Trépas et De Faire 1Charnier Sanogo Général Pépinière Ramasseur de Pouvoir et ses Soudards aux fins de récupérer le Gâteau Mali succulent savoureux qui donne de l’embonpoint
*sûrs d’eux les bérets rouges n’ont point hésité à faire la Sale Besogne à Savoir Décapiter Assassiner Bouffer Faire 1Charnier Sanogo Général Pépinière Ramasseur de Pouvoir et Ses Soudards Aux Fins Que Plus Jamais Il Ne Vient à l’Idée d’Un Béret Vert Au Mali De Ramasser Le Pouvoir D’Un Béret Rouge et Empêcher Ainsi les Bérets Rouges Soldats Familiaux Claniques Politiques et Le FDR De Bouffer le Gâteau-Mali Savoureux Succulent Qui Donne de l’Embonpoint Et ils ont été Encouragés En Cela Par Leurs Femmes et Familles Qui Ne Les Ont Point Dissuadé d’Aller Contre Leurs Frères d’Armes Qui Ne Les Avaient Pourtant Point Attaqué
*ainsi ils tuèrent tous les bérets verts qu’ils croisaient sur leur chemin depuis le camp para Djikroni en passant par la radio télévision malienne et même les civiles coiffés ce jour là de bérets verts Et Cela Sous les Applaudissements et Encouragements du FDR de Leurs Epouses Parents et Sympathisants
*Mal Leur A Pris Quand Ils Furent en Face de Sanogo Général Pépinière Ramasseur de Pouvoir et Ses Soudards Qui Ne Voulaient Pas Se Laisser Passer de Vie à Trépas Ainsi ils Furent Défaits Sans Aucun État d’Âme et les rescapés furent poursuivis et mis également hors d’état de nuire comme cela se passe dans de telle circonstance partout dans le monde depuis que l’humain est sur cette terre
Nous disons et rappelons donc qui est le criminel ou l’assassin entre celui que des personnes encouragent et envoient délibérément avec 1arme de combat pour aller tuer 1autre mais se fait tuer par ce dernier à sa grande surprise
Les raisons suivantes nous font dire que l’actuel regime n’a pas la credibilite’ necessaire pour juger le Genral Sanogo:
1- LES BERETS ROUGES QUI ONT INITIE’ L’ATTAQUE CONTRE LEURS FRERES, LES BERETS VERTS, NE SONT NULLEMENT INQUIETE’S. COMMENT POUVEZ-VOUS JUGER CEUX QUI ETAIENT SUR LA DEFENSIVE ET OUBLIER CEUX QUI SONT A’ L’ORIGINE DES CONSEQUENCES DONT NOUS PARLONS?
2- SOUMEYLOU BOUBEY MAIGA, TIEBLE’ DRAME, LE GENERAL SISSOKO, SOUMAILA CISSE’ ET BIEN D’AUTRES ETAIENT TOUS DES PRISONNIERS DE LA JUNTE A’ KATI. Si le General Sanogo etait le tueur des hommes desarme’s, POURQUOI N’A T-IL PAS TUE’ CES HOMMES POLITIQUES QUI ONT FAIT PIRE QUE LES BERETS ROUGES? NOUS SAVONS QUE CERTAINS PARMI LES ANCIENS PRISONNIERS DE KATI ONT UNE MAIN DANS LES DEUX ATTAQUES( CELLE DU 30 AVRIL DES BERETS ROUGES ET LES PROBLEMES ENTRE LES BERETS VERTS A’ KATI.)
3- ON PREND LE JUGE KAREMBE’ ET ON LE NOMME COMME DIPLOMATE AU SOUDAN POUR L’ELOIGNER DU MALI. ON PREND DEUX AVOCATS DU GENERAL SANOGO ET ON LEUR DONNE DES ROLES TRES IMPORTANTS (L’UN EST DEVENU OFFICIELLEMENT UN PARTENAIRE DANS LES NEGOCIATION DU NORD AVEC LES IMPLICATIONS QUE NOUS CONNAISSONS ET LE SECOND EST DEVENU…… MINISTRE DE LA JUSTICE!!!!!!!!!) COMMENT POUVONS-NOUS AVOIR UN PROCES JUSTE ET EQUITABLE SI TON AVOCAT A’ QUI TU AS CONFIE’ TOUS TES SECRETS POUR TE DEFENDRE, EST AUJOURD’HUI LE PATRON DU JUGE ET DU PROCUREUR QUI TIENNENT A’ TE BRISER??? DE QUI SE MOQUE T-ON?????????
MES AMIS, NOUS N’AVONS PAS DE PROCES A’ SIKASSO! NOUS AVONS UN KOTEBA NATIONAL!!!!!!
MES AMIS, NOUS N’AVONS PAS DE PROCES A’ SIKASSO, NOUS AVONS UN ACHARNEMENT DES NOIRS CONTRE D’AUTRES NOIRS!!!! LE MEME ESPRIT QUI A RENDU L’ESCLAVAGE POSSIBLE, EST BIEN VIVANT!!!!! CEUX QUI ONT FROIDEMENT LIGOTE’ ET TUE’ 88 SOLDATS MALIENS AU NORD, SE PROMENENT LIBREMENT ET ON LEUR DEROULE LE TAPIS ROUGE A’ KOULOUBA MAIS NOUS NOUS ACHARNONS CONTRE DES SOLDATS NOIRS QUI ETAIENT SUR LA DEFENSIVE ET QUI ONT DONNE’ LE POUVOIR A’ L’ACTUEL PRESIDENT IBK!!!!!
CE PROCES EST CELUI D’IBK!!!! LE VERDICT QUI Y SORTIRA AUSSI SERA SON VERDICT!!!!!! PERSONNELLEMENT, JE NE RECONNAIS NI LE PROCES NI LE VERDICT QUI Y SORTIRA A’ CAUSE DES NOMBREUSES VIOLATIONS FLAGRANTES ET DU FAIT QUE LA DEONTHOLOGIE A ETE’ PIETINE’E AU VU ET AU SU DU MONDE ENTIER!!!!!
ALLAH KA TIGNE’ DEME’!!!!
Me KONARE est de la défense et son rôle est dans ce cas est de faire renvoyer le procès pourqu’il puisse se faire à Bamako or l’Etat ne veut pas un procès Sanogo à Bamako . Raison pour laquelle il a programmé une autre assisse à Bamako . Me KONARE va tenter de soulever des exemptions qui auront peu de chance de convaincre le tribunal . Côté défense , nous n’avons pas entendu les noms d’avocats étrangers ce qui nous permettra de jauger le niveau de notre barreau sur le plan de la procédure , de l’éloquence , de démonstration , de contre-attaque . Je pense que ça sera comme les flèches aigre-doux de maîtres Me El Hadji DIOUF contre Amadou SALL lors du procès Karim WADE. Mais hélàs , on a plus vu de grandes confrontations depuis le procès GMT avec les grands avocat : Me Koureichi BAH( inconnu à Dakar) , Me PASSERE .
https://en.wikipedia.org/wiki/Angola_Three
JUGEZ A A SANOGO A LA MEME BARRE QUE ABEDINE
@ suarez. A ce que je sache, le parquet n’a enregistré à ce jour aucune plainte contre ABEDINE tandis que des plaintes ont été formulées en bonne et due forme contre Aya et consorts. Alors vous pouvez formuler votre plainte dès aujourd’hui SVP.
@THIERNO
Suarez parle beaucoup sur Maliweb, mais manque de courage pour tout des lors que vous le prenez a partie pour qu’il s’explique sur ses diarrhe’es verbales. Conseil: Ne retenez pas trop votre souffle en attendant une reponse de lui.
C’EST LE THEATRE DE LA MAFIA POLITIQUE DE NOTRE FASO!!!! SANOGO SOU KAWSA NI OULOU BALOLEN YE’!!!!!! DES GENS QUI ONT TOTALEMENT DETRUIT NOTRE FASO ET QUI ONT FAIT DU MALI LA FARCE DU MONDE, VEULENT NOUS FAIRE CROIRE QU’ILS ONT DES LECONS A’ DONNER!!!! QU’ILS AILLENT SE FAIRE FOUTRE LA’ OU’ ILS VEULENT!!!!!! HARI SINI NOUS SUPPORTERONS LE GENERAL SANOGO!!!!! CE SONT EUX LES MEMBRES DE CETTE MAFIA POLITIQUE QUI ONT ENVOYE’ DES BERETS ROUGES POUR TUER DES FRERES D’ARME!!!! ILS SONT LES PREMIERS RESPONSABLES DES MORTS DONT NOUS PARLONS!!!
QUEL EST ALORS LE ROLE DE L’ETAT!!!! SAVEZ-VOUS LE ROLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE????
Le dossier pour lequel AYA est devant les tribunaux n’est pas du procureur mais plutôt des plaignants. Encore vous pouvez porter plainte devant les mêmes tribunaux.
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