Dans cette hypothèse, les parties choisissent de s’en remettre à un tiers pour régler leur différend.
La médiation pénale est une mesure pré judiciaire qui intervient avant le classement sans suite et la décision d’engager des poursuites. Le recours à la médiation pénale est limité aux infractions de faible gravité et pour lesquelles l’auteur a reconnu les faits (injures, menaces, violences légères, vols simples…). Elle a pour objectif d’assurer la réparation du préjudice subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Mise en œuvre de la médiation :
Le procureur de la République saisi de l’affaire décide de la transmettre au médiateur. La médiation étant une mesure consensuelle, elle nécessite l’accord de chaque partie pour trouver une solution amiable.
Dans un premier temps, le médiateur convoque les parties séparément pour expliquer son rôle et recueillir l’accord de chacun pour la médiation.
Si les parties ou l’une d’entre elles refuse la médiation, le médiateur consigne le refus et renvoie le dossier au procureur de la République. Le mandat du médiateur prend fin.
En cas d’acceptation, le médiateur organise une rencontre commune avec toutes les parties au litige afin de trouver une solution amiable. Lors de ces rencontres, le médiateur procède à un rappel de la loi et propose, sans l’imposer, une solution au litige.
Il est possible de se faire assister par un avocat lors de la médiation, le recours à l’aide juridictionnelle pour les honoraires de l’avocat est également envisageable.
L’issue de la médiation :
Le médiateur amène les parties vers une solution raisonnable, mais ne prend pas la décision à leur place. Ce sont les parties qui décident et qui rédigent le futur accord de médiation et le signent. Cet accord n’est pas signé par le médiateur. Il s’agit d’une transaction de l’article 2044 du code civil.
– Si les parties parviennent à un accord : l’accord signé par les parties est envoyé au procureur de la République par le médiateur. Le procureur est alors chargé de vérifier l’exécution de la transaction, il procède au classement de l’affaire mais l’action publique n’est pas éteinte sauf prescription.
– Si le désaccord persiste : le médiateur informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à l’affaire, soit classement sans suite soit engagement des poursuites.
En cas d’inexécution de l’accord par l’une des parties, il est possible de demander l’exécution forcée ou la résolution de l’accord en justice. De plus, le procureur informé par le médiateur peut également décider d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction si celle-ci n’est pas prescrite.
« Une jeunesse mobilisée et déterminée n’a pas peur, même d’une bombe atomique »
Thomas Sankara
