Ordonnance du 29 décembre 2022 portant statut de la magistrature : Le SYLIMA menace de saisir la Cour de justice de la CEDEAO suite au refus de la Cour Suprême d’annuler la décision

Ordonnance du 29 décembre 2022 portant statut de la magistrature : Le SYLIMA menace de saisir la Cour de justice de la CEDEAO suite au refus de la Cour Suprême d’annuler la décision

Dans un communiqué rendu public, le 25 mars 2023, le Syndicat Libre de la Magistrature (SY.LI.MA) informe les magistrats ainsi que l’opinion publique que la Cour suprême du Mali, prise en sa Section administrative, a rendu son arrêt, le jeudi 23 mars 2023, sur le recours en annulation initié par le SYLIMA contre l’Ordonnance n°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 portant modification de la loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la magistrature. Dans son communiqué, le SYLIMA, présidé par Hady Macky Sall, précise qu’il a été « débouté de son action par la juridiction suprême, juge et partie dans l’affaire». Furieux de cet état de fait, le Syndicat des Magistrats indique qu’il se réserve le droit de saisir la Cour de justice de la CEDEAO pour le rétablissement du traitement égalitaire de tous par la République du Mali.

Pour rappel, le SYLIMA a, par requête en date du 03 janvier 2023, demandé le sursis à exécution et l’annulation de l’ordonnance sus-spécifiée prise par le Gouvernement de la Transition du Mali en « totale violation des principes constitutionnels d’égalité et d’indépendance du pouvoir judiciaire ». Selon le Syndicats des Magistrats, la Cour suprême, plus haute instance juridictionnelle du pays, aura ainsi mis trois mois environ pour juger une procédure en référé, matière se caractérisant fondamentalement par l’urgence.

«Ceux qui ont scellé cet arrêt famélique de leur nom et de leur signature en porteront la totale et entière responsabilité face à l’opinion et surtout face à l’histoire collective qui enregistre tous les faits et évènements de la Patrie. La Cour croit s’être ainsi sauvée. Elle n’aura cependant pensé ni à la République, ni surtout au Peuple au nom duquel elle rend ses arrêts », révèle le communiqué du SYLIMA présidé par Hady Macky Sall.

Se réservant le droit de saisir la Cour de justice de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) pour le rétablissement du traitement égalitaire de tous par la République du Mali, le SYLIMA invite les uns et les autres à se remémorer l’histoire récente du Mali pour se convaincre que la République et l’objectivité survivent toujours aux hommes.

A signaler que depuis le 1er novembre 2022, les Syndicats des Magistrats dénoncent le Projet de Loi portant modification de la loi n°2016-046 du 23 Septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Après analyse dudit projet, les syndicats de magistrats regrettent « le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure en opposition aux principes sacro-saints du caractère général et impersonnel de toutes normes ». Les Syndicats informent les plus hautes autorités de se désolidariser d’une telle entreprise « qui n’est ni opportune ni nécessaire encore moins indispensable ». En outre, en décembre 2022, les Syndicats des Magistrats ont observé 5 jours d’arrêt de travail pour exiger le retrait du projet de loi portant modification de la loi N° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, qui selon eux, porte atteinte à l’indépendance de la magistrature.

Aguibou Sogodogo

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