La Société “Sidibé Business Center Sarl” vient de perdre son recours devant le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des Délégations de service public concernant l’Appel d’offres lancé par la Mission Eucap Sahel Mali relatif à la réhabilitation, la rénovation, l’extension et la construction au profit des Forces de sécurité intérieure à Bamako. Le Comité s’est déclaré “incompétent” pour connaitre du recours de la Société.
Le verdict du Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des Délégations de service public vient d’être tombé concernant le recours non juridictionnel de la Société “Sidibé Business Center Sarl” contestant les résultats de l’Appel d’offres relatif à la réhabilitation, la rénovation, l’extension et la construction au profit des Forces de sécurité intérieure à Bamako en 4 lots.
Le CRD, dans sa décision en date du 16 mai 2022, s’est déclaré “incompétent” pour connaitre du recours de la Société “Sidibé Business Center Sarl”. En d’autres termes, elle a été tout simplement déboutée.
Qu’est-ce qui s’est réellement passé ?
Suite à un Appel d’offres lancé par la Mission Eucap Sahel Mali relatif à la réhabilitation, la rénovation, l’extension et la construction au profit des Forces de sécurité intérieure à Bamako, en 4 lots, la Société “Sidibé Business Center Sarl” a soumissionné comme d’autres entreprises. Malheureusement, son offre n’a pas été retenue pour certaines raisons. Et la Mission Eucap Sahel Mali le lui a notifié à travers une correspondance en date du 22 avril 2022, tout en expliquant les motifs.
Ainsi, pour le lot 3 du marché, l’offre de la Société Sidibé Business Center Sarl “n’est pas correcte sur le plan administratif pour le motif suivant : utilisation du mauvais formulaire budgétaire, entrainant une offre erronée et non recevable. La Société n’a pas utilisé le document 745-Vol.4- cadre du devis PLO Bamako Corrigendum N°1, qui a remplacé le précédent, dans lequel certains changements importants ont été introduits dans les travaux à effectuer et qui ne sont pas inclus dans le document envoyé par elle, étant donné qu’il s’agit de l’ancien formulaire et non du Corrigendum sousmentionné”.
Pour les lots 1, 2 et 4, “l’offre ne satisfait pas les exigences du critère de sélection Capacité Economique et Financière, la Société a indiqué dans le formulaire de soumission que son chiffre d’affaires moyen sur les 3 dernières années était de 702 612 770, 33 Fcfa alors que ce critère de sélection pour les lots 1, 2 et 4 requiert, selon l’avis de marché, un chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, au moins égal à 800 000 000 Fcfa”.
La Mission Eucap Sahel Mali avait également informé la Société “Sidibé Business Center Sarl” que le lot 4 du marché a été attribué à l’Entreprise “Sewa Construction” pour un montant de 162 795 830 Fcfa et que les lots 1, 2 et 3 ont été annulés faute d’offre conforme administrativement, techniquement et financièrement.
Et la Société Sidibé Business Center a contesté les motifs de rejet de son offre par lettre en date du 26 avril 2022. Pour être remis dans ces droits, elle a finalement saisi le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des Délégations de service public afin de contester les résultats de l’Appel d’offres. Le Comité de règlement des différends estime que “dans le cadre du marché objet du présent recours, la Mission Eucap Sahel Mali intervient en qualité d’administration contractante. Et les dispositions de la section 2.12 du guide pratique de l’Union européenne indiquent que tout candidat, soumissionnaire ou demandeur s’estimant lésé par une erreur ou irrégularité prétendument commise dans le cadre d’une procédure de sélection ou de passation de marchés dispose, pour autant que les conditions en soient remplies, des voies de recours de droit commun”. Avant de préciser : “Au regard de la nature de la Mission Eucap Sahel Mali qui est une structure de coopération relavant de l’Union européenne, il y a lieu de relever que celle-ci n’est pas une autorité contractante au sens des dispositions de l’article 4.1 du Code des marchés publics précité.
Que dès lors, le recours de la Société “Sidibé Business Center Sarl” ne remplit pas les conditions requises pour être recevable.
Qu’il y a donc lieu de déclarer le Comité de règlement des différends incompétent pour connaitre du recours de la Société Sidibé Business Center Sarl”.
El Hadj A.B. HAIDARA
