Mamadou Ismaël Konaté à propos de la politique judiciaire du Mali : «La nécessité impose que l’arsenal juridique pénal réalise un équilibre…»

Pas d’état de grâce pour le nouveau ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et Garde des Sceaux, Me Mamadou Ismaël Konaté. Deux semaines (à peine) après sa nomination, les syndicats de la magistrature ont déposé un préavis de grève de 72h, qu’ils ont exécuté après l’échec des négociations, du 27 au 29 juillet 2016. Le décor était ainsi bien planté pour accueillir le nouveau ministre qui n’avait même pas lu tous les dossiers de passation.

Il y avait tout d’abord une grosse alerte de grève des magistrats et d’autres auxiliaires de justice. Le mouvement de grève avait été déclenché avec des négociations qui ont échoué entre les deux parties, c’est-à-dire  les syndicats des magistrats et le gouvernement. On assistait à une défiance, une désorganisation de la justice, une absence de la justice. L’arrestation de Ras Bath et celle de l’humoriste Petit Guimba ont davantage alourdi le climat social. Mais, dans ces deux affaires, il était important de montrer que n’importe qui peut être jugé, et que la justice doit faire son travail. Après la tempête, la vie a repris.

Les actions et les perspectives pour une amélioration

Dans le processus de 8 mois de travail, il y a des démarches des cadres de travail plus propices pour de vraies négociations avec les syndicats et les autres acteurs de la justice. Ce qui a permis d’avoir un acquis dans le cadre réglementaire et une amélioration des conditions des acteurs de la justice. Des grands travaux sont aussi enclenchés. Au nombre desquels, la construction de la grande prison à Kenieroba. Parmi les chantiers ouverts, on peut citer entre autres la relecture du code pénal et du code de procédure pénale ; la relecture du code procédure civile commerciale et sociale ; le projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature ; le projet de loi relatif aux défenseurs des droits humains ; le projet de loi sur les tribunaux administratifs d’adoption par le conseil des ministres en cours, sans oublier l’ouverture du procès Amadou Haya Sanogo et autres.

Pour ce qui est de l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel magistrat et non magistrat, les négociations entre les deux parties ont facilité l’obtention d’un décret fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux membres et au personnel d’appui de la cour suprême. Désormais, il y a un décret qui  fixe les avantages accordés au personnel du pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ; un décret fixant la rémunération, les avantages et les privilèges accordés aux membres de l’Office Central de lutte contre l’Enrichissement Illicite.

L’une des revendications des syndicats de magistrats est concrétisée par une  loi portant modification de la grille indiciaire annexée à la loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature. Tout cela est soutenu par deux décrets, le premier fixe les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux magistrats et le deuxième porte sur une extension aux magistrats du décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, on peut noter la mise en place effective et l’installation des membres de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite, une structure qui, après la prestation de serment de ses membres, travaille avec les autres structures qui fonctionnent.

De la théorie à la pratique avec des exigences

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Mamadou Ismaïla Konaté, a expliqué que, «depuis quelque temps, de nombreuses lacunes, vides juridiques et anachronismes se sont révélés dans la pratique judiciaire, tandis que l’ancrage du Mali dans un environnement international évolutif peine à devenir une réalité dans le corpus juridique civil, pénal et juridictionnel». À cet effet, selon lui, «la nécessité impose que l’arsenal juridique pénal réalise un équilibre entre plusieurs impératifs à priori contradictoires, mais qui s’avèrent bien complémentaires les uns des autres». Selon le ministre de la Justice, sa mission, c’est «la justice et sa meilleure répartition pour le bonheur de tous les justiciables».

Me Mamadou Ismaïla Konaté a par ailleurs évoqué la politique judiciaire du Mali. À ses dires, il faut se référer essentiellement à la loi de 2011, portant organisation judiciaire. Cette loi institue une nouvelle carte judiciaire. Elle vise les objectifs suivants : rapprocher la justice du justiciable, procéder à la création de nouvelles cours d’appel, de tribunaux de commerce, transformer les tribunaux de première instance en tribunaux de grande instance, transformer progressivement les tribunaux de justice de paix à compétence étendue en tribunaux d’instance, organiser de programmes d’urgence à la suite de la crise de 2012. Egalement, une justice au service du justiciable pour la paix et la réconciliation nationale, ainsi que la lutte contre l’impunité.

Tout cela est basé, d’après lui, sur les réformes en cours, avec le programme législatif «qui se caractérise par une ampleur jusque-là jamais égalée tant par l’abondance et l’importance des textes concernés que leur diversité du point de vue des domaines d’application en matière économique, sociale, financière, et, de façon plus générale, pénale». Ce programme vise à corriger de nombreux cas d’insuffisances et lacunes constatées dans le dispositif législatif en vigueur.

Cette vaste réforme concerne les textes suivants : la relecture du code de procédures civiles, commerciales, sociales, et du code pénal, la création d’un grand Centre d’Arbitrage à Bamako, qui se substituera à l’actuel Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali, l’institution de médiateurs et conciliateurs judiciaires. Il ajoutera que «l’aboutissement de ces réformes permettra la sécurisation des personnes et des biens, l’assainissement du milieu des affaires, la célérité de la justice et sa fiabilité, l’efficacité de la répression et la recherche de la vérité, le respect des libertés individuelles et des droits de la défense». En définitive, ces textes sont les déterminants du système de justice pénale. Aussi, la réforme judiciaire actuellement entreprise permettra une bonne appréhension des problèmes pour répondre aux objectifs d’un Etat de Droit, fidèle à son environnement social et aux engagements internationaux conclus.

L’un des sujets le plus attendus par les Maliens est la lutte contre la corruption et la délinquance financière. Car, le Mali est à la croisée des chemins. Selon Mamadou Ismaël Konaté, c’est un combat comme tout autre, qui a besoin de l’engagement de tous. La lutte contre la corruption et la délinquance financière figure en bonne place dans le programme gouvernemental. Ainsi, à l’issue du Conseil des Ministres extraordinaire du vendredi 10 mars 2017,  il a été procédé à la nomination des membres de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement illicite. Cette structure indépendante a pour mission d’améliorer la coopération et la concertation des autorités nationales chargées de la lutte contre l’enrichissement illicite ; d’exploiter les déclarations des Biens déposées par les Fonctionnaires de l’Etat qui y sont assujettis ; de réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins d’enrichissement illicite ; de recevoir des dénonciations formulées par les citoyens pour des faits d’enrichissement illicite ; de dénoncer à la justice les faits d’enrichissement illicite ; de coordonner, au niveau national et international, la mise en œuvre des politiques, instruments et moyens de prévention et de répression de l’enrichissement illicite.

Pour le ministre de la Justice, cette décision est la traduction concrète de la volonté des plus hautes autorités nationales d’asseoir et de consolider la transparence dans la vie publique et de renforcer la lutte contre l’impunité. Car, l’Office central contribuera à mettre en lumière la valeur Intégrité dans la gestion des ressources publiques. La lutte contre la corruption est un combat permanent qui doit intégrer autant les actions préventives que celles répressives. Pour lui, il est aussi important de renforcer le contrôle interne qui se fait avec les chefs de juridictions et de parquets. Cela doit passer par la «correctionnalisation» des crimes, la diligence dans la saisine de la formation du jugement et prononcer plus facilement des peines y comprises des sanctions disciplinaires.

Pour ce qui est de l’affectation et la nomination des Magistrats du siège et du parquet, le ministre de la Justice a fait savoir que des propositions de nomination et d’affectation du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ont été largement suivies et validées par le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui s’est réuni en sa session du 23 mars 2017 au Palais de Koulouba, sous la haute présidence du président de la République, Ibrahim Boubacar Kéïta, président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

«Ces mutations dont les décrets ont été signés par le président de la République permettront d’impulser un nouveau souffle au secteur de la Justice. Elles visent essentiellement à résoudre les dysfonctionnements consécutifs aux précédentes nominations et affectations, à corriger le déséquilibre dans la répartition des Magistrats sur le territoire où il y a la pléthore dans certaines juridictions, à résoudre l’inadéquation des effectifs par rapport aux volumes des affaires, à régler la répartition inadéquate des Magistrats par rapport aux différentes fonctions (sièges, parquets, instruction) ».

En outre, la nouvelle répartition des Magistrats permet de mettre en œuvre la collégialité, instaurée depuis 2011, pour garantir aux citoyens une justice de meilleure qualité, estime Me Mamadou Ismaïla Konaté. Et de reconnaître que cette vaste mobilité des Magistrats participe à l’instauration d’une saine gestion des ressources humaines disponibles. «Elle a été placée sous le strict sceau de l’objectivité. Toutes les nouvelles affectations ont été fondées sur les compétences et le parcours professionnel des Magistrats concernés. Aucune proposition de mutation n’a été faite sur une base subjective, a fortiori syndicale», rassure-t-il.

Pour ce  qui est de la construction de la nouvelle prison à Koulikoro, Me Mamadou Ismaïla Konaté reconnaît qu’il y a eu des petits soucis pour l’emplacement. «Mais ça a été vite réglé avec l’appui des gens de Koulikoro», a-t-il ajouté. Selon lui, le Mali, dans son engagement vis-à-vis du respect des Droits humains, a apporté des avancées significatives dans le domaine judiciaire et pénitentiaire comme en témoignent le désengorgement de la population carcérale, la limitation de la durée de la garde à vue, le respect strict des droits fondamentaux des détenus tels qu’une alimentation saine et équilibrée, les soins de santé, le respect de leur intégrité physique et morale, la séparation des catégories, l’humanisation des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, la création des ateliers de formation professionnelle pour les détenus en vue de leur réinsertion sociale après la détention.

Abordant la question du procès du Capitaine Amadou Haya Sanogo et co-accusés, il a indiqué que c’est à l’issue de la Cour d’assises de Bamako en transport à Sikasso, que leur procès a été renvoyé à la prochaine Cour d’assises au motif qu’il fallait fournir de nouvelles expertises sur les corps retrouvés à Diago. «À ce stade, le Juge a désigné les Experts. Ils ont prêté serment conformément aux dispositions du code des procédures pénales. Alors, nous attendons le Rapport de ces expertises qui vont conduire la poursuite du procès», a-t-il expliqué. En ce qui concerne la régularité et la transparence au sein de la justice, Me Mamadou Ismaïla Konaté préconise l’institution d’un déontologue avec une systématisation des missions d’inspection tout en privilégiant les poursuites disciplinaires.

Évoquant l’affaire Ras Bath, le ministre de la Justice précise : «Je n’ai aucun lien avec lui, nous ne sommes pas les mêmes, on ne fait pas le même travail, son affaire suit son cours. Je ne suis même pas au courant. Je suis le ministre de la Justice, mon devoir est de faire respecter et partager la justice. Je ne peux pas me mettre au niveau de quelqu’un, d’un individu. Il peut dire beaucoup de choses, moi je ne peux pas le dire parce que j’ai le devoir de réserve».

Sur une autre  question à propos de la formation des Magistrats, il en a reconnu la nécessité, tout en insistant sur le renforcement de la qualité, avant d’annoncer le recrutement de 100 nouveaux Magistrats. Le fonctionnement des tribunaux, l’affaire Petit Guimba, les mauvais Magistrats et Juges et surtout la justice contre les pauvres ont été d’autres questions soulevées. Le ministre Konaté prévoit d’entamer une tournée dans la Région de Kayes, à Kenieba, à Koulikoro et Kita, 4 villes avec K pour mettre en place des observatoires pour la justice et lutter contre la corruption afin d’avoir l’écho de la justice sociale.

Le ministre Konaté a déjà visité les régions de Kayes, Gao et Mopti,  pour s’enquérir  de l’état des tribunaux et de la distribution de la justice. Déjà, le juge de la région de Ménaka a été déployé sur le terrain.

Kassim TRAORE

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