Invité sur le plateau de l’émission «Charia ani aw ka hakè » de Renouveau TV le lundi 30 Octobre 2023, Moussa GUINDO, magistrat a examiné le soit-transmis ainsi que la présomption d’innocence
Selon le magistrat, Moussa Guindo, Un “soit-transmis” est le nom d’un document de petit format ainsi nommé par la pratique Il est tiré d’un carnet de feuillets imprimés qu’utilisent les magistrats du Parquet pour transmettre des documents, des informations ou des instructions. Ce formulaire est en partie imprimé pour préciser notamment de quelle juridiction, de quel service il est issu, la présomption d’innocence est un principe de justice, avant qu’une accusation n’apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. La présomption d’innocence est un principe de justice, avant qu’une accusation n’apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. De rares infractions, comme le proxénétisme, échappent à ce principe. On parle alors de présomption de culpabilité.
Qu’est-ce que ça veut dire transmis ?
Faire passer, faire parvenir quelque chose à quelqu’un; faire passer quelque chose d’un lieu à un autre. Synonyme, adresser, communiquer, donner, envoyer,
Qui doit respecter la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence doit être respectée par les autorités judiciaires mais également par les autorités publiques et la presse.
Pourquoi la présomption d’innocence ?
Un principe de l’État de droit
Règle de forme qui permet de savoir sur qui pèse la charge de preuve, la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, un droit subjectif visant à préserver la personne poursuivie des préjugés.
Quel est le synonyme du mot présomption ? Jugement fondé sur des apparences, conjecture, hypothèse, indice, induction, préconception, supposition.
Qui doit prouver l’innocence ?
Principe, positivement, le principe de la présomption d’innocence signifie que la personne poursuivie n’a pas la charge de démontrer qu’elle est innocente, et qu’il incombe à l’accusation (ministère public) de prouver la culpabilité de la personne poursuivie (et donc de renverser la présomption d’innocence).
Quelles sont les limites de la présomption d’innocence ?
Les limites traditionnelles à la présomption d’innocence consistent d’une part en l’existence de présomptions de culpabilité, et d’autre part en la mise en œuvre de la liberté d’expression. L’application du principe de la présomption d’innocence met la preuve à la charge de l’accusateur.
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par l’article 2 du code de procédure pénale.
Mohamed SOGODOGO.
