Le juge d’instruction est le premier responsable de l’instruction préparatoire procédée par l’enquête policière déclenchée par le ministère public ou par la police judiciaire, et suivie par la phase du jugement menée par les juges du jugement au tribunal, le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes.
Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction ; toutefois, le juge de paix à compétence étendue peut juger les affaires qu’il a lui‐même instruites.
Quel est le statut du juge d’instruction ?
Le juge d’instruction comme tout magistrat du siège est inamovible, c’est-à-dire qu’il ne peut sans consentement de sa part recevoir de nouvelle affectation, même en avancement. Comme tout magistrat également, il peut être absent pour cause de maladie ou d’indisponibilité.
Qui est le chef du juge d’instruction ?
C’est le président du tribunal judiciaire qui va désigner le juge d’instruction.
Quelles sont les principales missions du juge d’instruction ?
Un juge d’instruction est désigné dans le cas d’affaires pénales graves ou complexes. Il est chargé de l’instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire).
Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ?
Le juge d’instruction possède le pouvoir de mettre en examen “les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi” (article 90-6 du code de procédure pénale).
Qui peut saisir le juge d’instruction ?
Le procureur saisit le juge d’instruction suite à une enquête de police ou de gendarmerie qui constate une infraction à la loi ou suite à la plainte simple d’une victime. Le procureur de la République saisit le juge d’instruction par un document écrit nommé réquisitoire introductif.
Où travaille le juge d’instruction ? Le ou la juge d’instruction est un juge spécialisé qui siège au tribunal judiciaire. Il ou elle est chargé(e) d’instruire les affaires pénales.
Comment se passe une audition devant le juge d’instruction ? La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat. Si le juge d’instruction refuse de réaliser un acte, il doit faire appel de sa décision par ordonnance dans un délai d’1 mois. Cette décision peut être contestée par un appel.
Convaincre le Juge lors de l’audience, C’est le moment où on doit présenter oralement les faits. Pour l’avocat qui représente son client, il doit montrer qu’il connaît bien l’affaire et de ce fait il doit inspirer confiance pour mettre en confiance le juge.
Pour assurer le bon déroulement de l’enquête, il peut : prendre l’initiative de limiter la liberté d’un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ; délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui.
Le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer efficacement à la manifestation de la vérité. Il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. Dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d’instruction. La plupart du temps, il les délègue à la police judiciaire dans le cadre de commissions rogatoires.
À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction peut : prendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement, s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ; rendre une ordonnance de non-lieu, si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen.
Quelles sont les limites de son action ? L’action du juge d’instruction dépend de l’acte de saisine délivré par le parquet (le juge d’instruction ne peut pas s’auto-saisir). La plupart de ses actes sont soumis au principe du contradictoire et peuvent faire l’objet d’une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel).
Quelles sont les décisions que peut rendre un juge d’instruction ? Le juge d’instruction communiquera une ordonnance de non-lieu dans le cas où les charges ne lui paraissent pas suffisantes, ou au contraire une ordonnance de renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement dans le cas où les charges lui paraissent justifiées (article 175 à 184, Code de procédure …
Qui contrôle les juges ? Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux.
Mohamed SOGODOGO
