Le code pénal a examiné la question de l’infraction de sa définition, de sa responsabilité, de ses différences, de sa qualification de ses éléments, en passant par ses peines.
L’infraction par sa définition, vient du mot latin “infractio” qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle, dans un sens plus large, l’infraction désigne tout ce qui est crimes, délits, contraventions. Dans un sens plus étroit, le mot infraction est le fait qu’une personne transgresse une norme juridique (règle de droit). Selon le lexique des termes juridiques l’infraction comme l’ « action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur »,
Quelle est la différence entre une faute et une infraction ?
Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d’une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l’élément indispensable à la culpabilité.
Quelle est la différence entre une sanction pénale et civile ?
La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle, oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société.
Comment on appelle une personne qui commet une infraction ?
La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
la reconnaissance d’une infraction peut être obtenue indirectement par les services de police et de gendarmerie par le paiement de l’amende. En effet, la procédure routière de reconnaissance d’une infraction amalgame le fait de reconnaitre une infraction et le fait de payer l’amende.
Qui peut qualifier une infraction
C’est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c’est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
Quels sont les éléments qui caractérisent une infraction
Il existe 3 éléments constitutifs de l’infraction :
Un élément légal : l’infraction n’existe que si elle est prévue par un texte. …
Un élément matériel : il s’agit du comportement réprimé par la loi. …
Un élément moral : il s’agit de l’attitude psychologique de l’auteur du comportement réprimé par la loi.
“Quelles sont les infractions susceptibles de peines d’emprisonnement ?
Les délits, qui peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes, mais plus graves que les contraventions. Ce type d’infraction est d’une gravité moyenne. Il peut s’agir de discrimination, d’abus de biens sociaux, d’attouchements sexuels, de harcèlement moral ou de vol. Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées à l’encontre de violation à certaines règles rendues indispensables à la vie en société.
La loi répartie les infractions en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. C’est la gravité de l’acte qui se traduit par la peine encourue.
Mohamed SOGODOGO
