Souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle. Lors d’un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l’affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c’est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n’est pas un troisième niveau de jugement (après la première instance et l’appel).
Qui peut faire un pourvoi en cassation ? Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s’il estime qu’une décision de justice est contraire à la loi. Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes ;
Arrêt rendu par une cour d’appel, si vous estimez qu’il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n’a pas été respectée
Décision rendue en dernier ressort, c’est-à-dire une décision pour laquelle l’appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 50.000f
Décision rendue à la suite d’opposition (dans le cas d’un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n’avez pas eu connaissance de la date d’audience et que vous n’étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint…) à cette audience.
Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ? L’avocat est obligatoire devant la Cour de cassation sauf en matière électorale politique…
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation suspend-il l’exécution de la décision contestée ? Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu’elle a été rendue. Il n’est suspensif qu’en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n’est pas exécutée.
Comment se déroule l’audience à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L’accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une des chambres traitant du contentieux de droit civil ( chambres civiles, chambre sociale ou chambre commerciale) composées de juges appelés conseillers.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.
Vous pouvez être présent, mais vous n’aurez pas le droit de prendre la parole.
Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.
À la fin de l’audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.
Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues ?
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.
Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.
Mohamed SOGODOGO
