Le code de procédure pénale a examiné la cour d’assises de sa définition, de ses distinctions, de ses appellations, de son fonctionnement de son déroulement, de sa peine, de sa décision, sa plaidoirie, de son verdict, en passant par sa solution.
La cour d’assises est une juridiction, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d’infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée…). Elle est aussi compétente pour juger des crimes économiques et financiers, les infractions connexes à un crime qui serait l’infraction principale. Sa compétence est définie à l’article 215 du code de procédure pénale.
Quelle est la différence entre correctionnel et assise ? Ainsi pour les contraventions le tribunal de police sera compétent, alors qu’un délit entraîne la compétence du tribunal correctionnel. Pour les crimes, la compétence sera celle de la Cour d’Assise.
Quelle est la différence entre cour d’assises et Cour d’appel ? En matière criminelle, c’est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire criminelle. On parle alors d’appel circulaire. Si les juridictions de première instance rendent des “jugements”, les cours d’appel rendent des “arrêts”.
Comment s’appelle le juge de la cour d’assises ? Le juré d’assises est un citoyen qui participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusée d’un crime (meurtre, vol à main armée, viol, etc.). Il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises.
Comment fonctionne une cour d’assises ? Comment est saisie la cour d’assises ? La cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi de la chambre d’accusation devant cette juridiction. Cette décision est prise par un juge d’instruction phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d’instruction enquête sur les faits.
Comment se déroule un procès en cour d’assises ? Le président fait, en premier lieu, un rappel synthétique des faits et de la procédure.
A l’issue, les témoins, les experts l’accusé et les parties civiles seront entendus puis interrogés par la cour, mais également par l’avocat général ainsi que par les avocats des parties.
Qui décide de la peine en cour d’assises ? Lorsque la cour a déclaré l’accusé coupable, elle doit fixer la peine qui doit lui être infligée. La décision sur la sanction est prise à la majorité absolue des votants (cinq sur sept). Cependant, une majorité de quatre voix au moins est nécessaire pour prononcer le maximum de la peine encourue.
Qui plaide aux assises? C’est l’avocat de la partie civile qui plaide en premier, avant le réquisitoire de l’avocat général.
Qui rend le verdict ? Le juge peut rendre sa décision immédiatement. Sinon, on dit que le juge prend sa décision « en délibéré », c’est-à-dire qu’il peut prendre du temps avant de prononcer la décision. Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, ce sont les jurés qui doivent rendre le verdict.
Quelle est la peine minimale aux assises ? Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Mohamed SOGODOGO
