Malgré la non-exécution de contrats d’acheminement de céréales : La Cour suprême condamne le CSA à payer 150 362 851 Fcfa à des opérateurs économiques

Les comptes bancaires saisis en violation des textes

Le Commissariat à la Sécurité alimentaire, à travers le Secrétaire technique et financier, vient d’être condamné par la Cour suprême à payer 150 362 851 Fcfa à certains opérateurs économiques. Il s’agit de la Société Gada Hayre-Sarl représentée par Hamadoun Yattassaye et autres, suite à des contrats d’acheminement de céréales qui n’ont jamais été exécutés, courant 2018. En plus, les plaignants ont procédé à la saisie des comptes bancaires du Commissariat à la Sécurité alimentaire, malgré qu’il soit un service de l’Etat dont les fonds sont insaisissables.

L’affaire opposant le Secrétariat technique et financier du dispositif national de la Sécurité alimentaire à certains opérateurs économiques vient de connaitre un rebondissement puisque les comptes bancaires de la Direction nationale de la Sécurité alimentaire sont saisis depuis quelques jours, suite à une décision de la Section administrative de la Cour Suprême condamnant le Commissariat à la sécurité alimentaire à payer la somme de 150 362 851 Fcfa à ces opérateurs économiques. Il s’agit de la Société Gada Hayre-Sarl représentée par Hamadoun Yattassaye, la Société Kounaris-Sarl et Modibo Yattassaye, la Société Sido-Sarl et Mahamadou Koné, Alhassane Koné, la Société Traoré et Fils, la Société Koïta et Fils, Karamoko Diabaté, la Société Sokofi- Sarl. Sans oublier Fanta Diarra, Modibo Yattassaye, Sékou Oumar Sarr, Boubacar Cissé…

En fait, ce dossier judiciaire fait suite à un Appel d’offres lancé en 2018 par le Secrétaire technique et financier du dispositif national de la Sécurité alimentaire pour le recrutement des transporteurs afin d’acheminer des céréales jusqu’au niveau de certains villages et communes, puisque le Système d’alerte précoce (Sap) avait évalué la situation alimentaire et nutritionnelle du pays à 28 202 tonnes de céréales. Il s’agissait de les distribuer entre les différents villages et communes puisque cette recommandation du Sap avait été traduite en Plan de réponse.

Pour ce faire, l’Office des produits agricoles du Mali (Opam) était chargé de remettre les céréales aux transporteurs afin qu’ils puissent les acheminer à destination. Malheureusement, au niveau de l’Opam, il n’y a jamais eu d’achats de céréales, précise une source proche du dossier. “C’est pour vous dire que les contrats n’ont jamais été exécutés. En terme clair, il n’y a pas eu de prestations de service. Pour nous, comment peut-on payer des prestations non-exécutées. Nous avons été très surpris de voir une grosse de la Cour Suprême nous condamnant à payer 150 millions de Fcfa. C’est vraiment étonnant “, précise notre source.

Au titre des frais de location des camions pour l’exécution des marchés, la Cour Suprême condamne la Direction nationale de la sécurité alimentaire à payer 46 920 000 Fcfa à la Société Gada Hayre-Sarl, 12 465 000 Fcfa à la Société Kounaris-Sarl et Modibo Yattassaye,  5 855 000 Fcfa à la Société Sido et Mahamadou Koné, 3 700 000 Fcfa à Ahlassane Koné, 7 125 000 Fcfa à la Société Traoré et Fils, 5 620 000 Fcfa à la Société Koita et Fils, 14 220 000 Fcfa à Karamoko Diabaté et 5 680 000 Fcfa à la Société Sokofi-Sarl.

Au titre des frais d’enregistrement et des dommages et intérêts, elle doit payer à la Société Gada Hayre-Sarl la somme de 7 870 000 Fcfa, 3 345 763 Fcfa à Hamadoun Yattassaye, 1 993 683 Fcfa à Fanta Diarra, 2 415 430 Fcfa à Modibo Yattassaye, 545 764 Fcfa à Nouhoum Yattassaye, 1 061 757 Fcfa à Kounaris-Service, 2 391 616 Fcfa à Mahamadou Koné, 1 730 406 Fcfa à Sido-Sarl, 3 874 703 Fcfa à Karamoko Diabaté, 1 752 403 Fcfa à Sékou Oumar Sarr, 2 630 464 Fcfa à Koita et Fils, 1 862 672 Fcfa à Boubacar Cissé, 1 879 505 Fcfa à Alhassane Koné, 1 097 775 Fcfa à la Société Traoré et Fils, 1 265 000 Fcfa à Sokofi-Sarl…

Et le hic est que les comptes bancaires du Commissariat à la Sécurité alimentaire ont été également saisis. “Nos comptes ont été saisis alors que nous sommes un service de l’Etat. Pour cela, nos comptes sont insaisissables. Nous avons remis tous les dossiers au Contentieux de l’Etat pour la mainlevée puisque nous avons démontré que nous sommes une structure rattachée à la Présidence de la République. Nous sommes convaincus que nous allons bénéficier de la mainlevée d’ici la fin de ce mois”, dira notre interlocuteur.

Ce dossier judiciaire est l’un des bruits de casseroles de l’ex-Commissaire à la Sécurité alimentaire, Oumar Ibrahim Touré. D’ailleurs, cette affaire de marchés d’acheminement de céréales avec des opérateurs économiques a été montée de toutes pièces. Selon nos informations, certains opérateurs auraient même perçu des avances avant l’exécution du marché. C’est pourquoi, il y a beaucoup de non-dits dans ce dossier.

Pour ceux qui ne le savaient pas encore, le Secrétariat technique et financier du Dispositif national de Sécurité alimentaire a été créé par Décret N°0284/P-RM du 27b mars 2017 du Président de la République, Ibrahim Boubacar Kéïta.

Rattaché au Commissariat à la Sécurité Alimentaire, le Stf est donc chargé d’assurer le Secrétariat de la Commission mixte de concertation et son Comité technique et le Comité de coordination et de suivi des politiques et programmes de sécurité alimentaire, d’assurer la gestion comptable, administrative et financière des outils communs du dispositif (fonds de sécurité alimentaire, fonds communs des partenaires, le stock national de sécurité et autres). Il s’agit aussi d’élaborer les manuels de procédures nécessaires et suivre leur application, de mobiliser et mettre à disposition les budgets de fonctionnement des structures du dispositif prévus dans le Contrat Plan Etat-Opam et de développer le partenariat avec les structures analogues de la sous-région.

       El Hadj A.B. HAIDARA

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