Pour protester contre le processus de modification de la loi statuant la Cour Suprême, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) veulent aller en grève de cinq jours reconductible le 29 novembre2022. Ils ont déjà déposé un préavis de grève dans ce sens la semaine dernière.
Après les mises en garde, les deux organisations syndicales ont décidé de passer à l’action et le ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue Social en a été informé par un préavis de grève. Les magistrats ont décidé d’observer un arrêt de travail de 5 jours reconductible à partir du 29 novembre 2022 s’ils n’obtiennent pas l’abandon de tout processus de modification de la Loi sur la Cour Suprême. C’est lors du conseil des ministres du 2 novembre 2022 que le gouvernement de transition du Mali a adopté en effet un projet de loi portant modification de la loi 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Selon les deux syndicats, ce texte vise à modifier l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour Suprême. Toute chose que les deux syndicats contestent. Selon eux, cette modification viole le statut de la magistrature qui fixe l’âge de départ à la retraite pour les magistrats à 65 ans. Selon toujours les deux syndicats, « un magistrat nommé à la Cour suprême à 64 ans pour un mandat de 5 ans serait dans l’obligation de travailler jusqu’à 69 ans avec cette modification »
Pour eux, ce projet de texte sur la modification de la Loi sur la Cour suprême est donc une violation des dispositions constitutionnelle et légale, notamment l’article 82 de la Constitution qui dispose que : « le Conseil Supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature », et la loi N°02-054 portant statut de la magistrature. En plus, les deux syndicats de magistrats réclament également la relecture de la loi N°02-054 portant statut de la Magistrature, l’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant le classement des juridictions.
Fabrice Abdoul
Source : Plume Libre
