Le président de la cour suprême, Fatogoma Théra à la rentrée judiciaire : “En 2022, le parquet général de la Cour Suprême a reçu 664 dossiers, dont 102 affaires en matière pénale et 562 affaires en matière civile, commerciale et sociale”

“La section judiciaire a rendu 466 arrêts, dont 260 arrêts en matière civile, 34 arrêts en matière commerciale, 73 arrêts en matière sociale et 99 arrêts en matière pénale”.

Selon le Président de la Cour Suprême, Fatogoma Théra, le parquet général de la Cour Suprême a reçu 664 dossiers, dont 102 affaires en matière pénale et 562 affaires en matière civile, commerciale et sociale au cours de l’année 2022. Il en a réglé 620, dont 91 réquisitoires en matière pénale, et 529 avis et conclusions en matière civile, commerciale et sociale. Avant de préciser que “les dossiers en instance sont au nombre de 44, dont 11 en matière pénale et 33 en matière civile, commerciale et sociale”. Et la section judiciaire de la Cour Suprême a reçu 714 dossiers, dont 621 en matière civile, commerciale et sociale; et 93 en matière pénale. Elle a rendu 466 arrêts, dont 260 arrêts en matière civile, 34 arrêts en matière commerciale, 73 arrêts en matière sociale et 99 arrêts en matière pénale. Voici le discours du Président de la Cour Suprême. La Section des Comptes a, également, réalisé 9 missions de contrôle et de suivi de 96 projets d’investissement financés par le Fonds National d’Appui aux collectivités territoriales dans 56 collectivités territoriales.   

Au nom des Cours et tribunaux du Mali par lesquels le pouvoir judiciaire est exercé, je vous adresse des remerciements sincères pour avoir honoré de votre présence la présente cérémonie de rentrée des Cours et Tribunaux 2022-2023.

Je voudrais également souhaiter prompt rétablissement à tous nos collègues et collaborateurs qui souffrent dans leurs corps de maladies ; paix, et repos éternel à ceux qui ont été hélas arrachés à notre affection.

Ma pensée profonde va à l’endroit de nos soldats tombés sur le champ de l’honneur en défendant la Patrie ; et à nos populations victimes des affres d’un terrorisme lancinant.

Notre Loi organique du 23 septembre 2016 a reconduit et conforté la pratique de la rentrée Solennelle qui devient un temps fort de la vie judiciaire et s’assimile à un rituel.

Je ne peux pas ne pas paraphraser Monsieur le Procureur Général de la Cour Suprême du Cameroun je cite : “l’audience de rentrée doit être le signe de la vie, car elle est l’occasion de rendre des comptes, d’alerter ou de se projeter….. “.

En cette circonstance solennelle, et parce que la justice est rendue au nom du peuple malien, nous voulons rendre des comptes. D’abord, en soumettant à la réflexion un thème sur l’accès à la justice et son corollaire, la bonne ou la saine distribution de la justice ;

Ensuite, en faisant le bilan statistique des activités de l’institution au cours de l’année judiciaire qui s’achève; Enfin, en nous inscrivant dans une dynamique prospective et d’alerte.

Le citoyen ne se sent vraiment proche de sa justice que quand celle-ci est bien distribuée. La notion de bonne distribution de la justice implique un service public de la justice garantissant l’accès facile à la justice, la célérité, la stabilité et la prévisibilité de la jurisprudence, la bonne qualité des relations entre le juge et les parties, l’intelligibilité des décisions rendues et la possibilité d’obtenir leur exécution. Elle demeure au plan universel et dans une économie de marché, une source solide d’attractivité des investisseurs.

Notre constitution met l’accent, sur l’exigence de ces conditions de bonne distribution de la justice en son article  81 al 2, 3 et 4 en disposant que : “le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies par la Constitution. Il veille au respect des droits et libertés définis par la Constitution. Il est chargé d’appliquer dans le domaine qui lui est propre les lois de la République”.

Au Mali, le constat est que le citoyen ne se sent pas vraiment proche de sa justice, qu’elle ne comprend d’ailleurs pas pour des raisons diverses.

A ce sujet, le Dr Zeïni Moulaye, feu le Professeur Yaya Doumbia, et Me Hamidou Diabaté, ancien magistrat et ancien ministre de la justice, notèrent dans leur livre, paru en 2007, et intitulé “Gouvernance de la Justice au Mali”, que: “La crise de confiance entre la justice et les populations est un phénomène qui date de longtemps, probablement de l’époque coloniale. Elle puise sa source dans la méfiance viscérale du colonisé vis-à-vis de l’administration coloniale. Le phénomène s’est maintenu dans le temps et s’est même parfois amplifié, les premiers dirigeants africains ayant simplement reconduit tout l’arsenal répressif colonial, judiciaire et sécuritaire. En ce qui concerne le système judiciaire, au fur et à mesure du temps, les dysfonctionnements sont apparus au grand jour sous leurs formes les plus exacerbées… “.

Plus récemment, on note dans le résumé exécutif du programme d’urgence de réforme de la justice, élaboré en 2015 par le Ministère de la justice ce qui suit : “La justice occupe une place de choix dans le processus de refondation de l’Etat… les différentes initiatives de réforme du système judiciaire ont peu ou prou contribué à l’améliorer… Elles n’ont pas résolu les problèmes fondamentaux de la justice laissant ainsi entière la récurrente problématique de la saine distribution de la justice problématique, qui prend un relief et une acuité particulière dans le contexte de crise socio-sécuritaire que le Mali traverse…”. A partir de la synthèse des principaux obstacles à l’accès et à la bonne distribution de la justice, il est permis de dégager deux grandes catégories:

D’une part,

– l’éloignement des juridictions, leur insuffisance, le manque de ressource humaine destinée à les animer, la lenteur de la justice, l’insécurité, le coût élevé de la justice pour le citoyen, la faiblesse du budget alloué à la justice, le phénomène de la corruption, le déficit législatif en matière de protection du genre, des témoins et des victimes ;  et d’autre part,

– les barrières linguistiques et socio-culturelles,  la non diffusion du Droit, la non maitrise de certaines lois et procédures cruciales par des acteurs de la justice et l’inintelligibilité de certaines décisions.

L’heureux constat est que les différents gouvernements du Mali, à travers les initiatives du département en charge de la justice, soutenus par les différents projets et programmes de la justice financés par l’Etat et certains de nos partenaires, ont initié des ébauches de solutions à beaucoup de ces problèmes. Ces différentes ébauches de solutions, combinées à de nombreuses autres propositions aux défis d’inaccessibilité et d’incompréhension de la justice qui seront brillamment développées par le rapporteur, pourraient rendre notre justice meilleure.

Sur le fondement des initiatives et propositions de solutions, la problématique de la bonne distribution de la justice au Mali pourrait connaitre un aboutissement heureux à travers les actions ou activités suivantes :

– la poursuite de la construction et de l’équipement de plus d’infrastructures judiciaires ;

– le recrutement de plus de personnel judiciaire ;

– la sécurisation des juridictions ;

– l’allocation d’un budget plus important à la justice conformément aux recommandations de L’UEMOA ;

– l’accélération des procédures judiciaires ;

– l’adoption d’une législation appropriée en matière d’assistance judiciaire ;

– l’introduction du plaider coupable dans notre législation pour faciliter et accélérer le recouvrement de biens détournés de l’Etat;

– L’opérationnalisation de la médiation pénale ;

– l’ouverture, sur agrément, de cabinets de médiation, de conciliation et de centres d’arbitrage pour désengorger les juridictions et faciliter l’emploi des juristes qui sont au chômage ;

– la lutte, implacable  contre la corruption ;

– L’encouragement du personnel judiciaire intègre, compétent et dévoué;

– la saisine directe du conseil supérieur de la magistrature et de l’inspection des services judiciaire par le citoyen et la publication des résultats des dénonciations ;

– L’adoption de lois spéciales protectrices des couches vulnérables de la société ;

– L’opérationnalisation à grande échelle des bureaux d’accueil et d’orientation (BAO) et des bureaux d’assistance judiciaire (BAJ) dans chaque juridiction et service central de la justice ; ces structures ayant déjà été créés par la loi avec décret d’application.

– La vulgarisation des textes fondamentaux du Mali;

– Le renforcement des capacités du personnel judiciaire ;

– Le renforcement des capacités de la presse en matière de justice ;

– L’adoption d’une loi instituant une nouvelle tenue pour le personnel judiciaire, en remplacement de l’actuelle robe (chère et culturellement inappropriée) ;

– La création d’un service de documentation dans chaque juridiction, ou au moins à la Cour Suprême, tel que prévu par la loi organique régissant cette Cour pour assurer une traçabilité et une lisibilité de la jurisprudence;

– La diffusion de la jurisprudence ;

L’amélioration de la rémunération du personnel greffier, secrétaire de greffes et parquet, du service pénitentiaire, du personnel d’appui de la justice etc.

En cette occasion solennelle de rassemblement statutaire annuel, qu’il me soit également permis de présenter le bilan statistique des activités de la Cour Suprême de l’année 2022, qui se résument ainsi qu’il suit :

Au cours de l’année 2022, le parquet général de la Cour Suprême a reçu 664 dossiers, dont 102 affaires en matière pénale et 562 affaires en matière civile, commerciale et sociale.

Il en a réglé 620, dont 91 réquisitoires en matière pénale, et 529 avis et conclusions en matière civile, commerciale et sociale. Les dossiers en instance sont au nombre de 44, dont 11 en matière pénale et 33 en matière civile, commerciale et sociale.

La section judiciaire de la Cour Suprême a reçu 714 dossiers, dont 621 en matière civile, commerciale et sociale; et 93 en matière pénale.

Elle a rendu 466 arrêts, dont 260 arrêts en matière civile, 34 arrêts en matière commerciale, 73 arrêts en matière sociale et 99 arrêts en matière pénale.

L’année 2022 a été particulièrement marquée par l’intervention  de la Section des Comptes par la réalisation de son Programme Annuel de Vérification (PAV), qui comporte des activités de jugement des comptes et de vérification.

Au plan juridictionnel :

En matière de jugement des comptes des comptables supérieurs du Trésor :

– Nombre d’arrêts définitifs rendus et en cours de notification : 45 ;

En matière de jugement des comptes de gestion des collectivités territoriales :

–      145 arrêts rendus dont 51 définitifs y compris un débet et 94 arrêts provisoires ;

En matière de discipline financière et budgétaire, la Section des Comptes a transmis au Parquet Général de la Cour Suprême dix (10) dossiers dont six (6) déférés et quatre (4) rapports d’instruction et rendu un arrêt de condamnation ; vingt (20) dossiers sont en cours d’instruction par les rapporteurs.

En matière de prestation de serment, la Section des Comptes a tenu huit (8) audiences de prestation de serment pour soixante et un (61) comptables publics toutes catégories confondues.

La Section a siégé aux audiences des Sections Réunies et pris part aux délibérations de l’Assemblée consultative de la Cour Suprême en matière de consultation juridique.

Au plan non juridictionnel, la Section des Comptes a produit : le rapport sur l’exécution des lois de finances de l’exercice 2018 et la déclaration générale de conformité y afférente ;

1) Elle a émis son avis sur les 56 Rapports Annuels de Performance (RAP) des Institutions de la République et des départements ministériels pour un total de 148 programmes annuels de performance (PAP) dans le cadre de la gestion des budgets en mode programme ;

2) la Section a vérifié :

– 62 comptes de partis politiques dans le cadre de leur financement public ;

– certifié les formulaires de déclarations de recettes des sociétés minières  dans le cadre de l’Initiative pour la transparence dans les Industries Extractives (ITIE) au titre de l’année 2019 soumis à son appréciation ;

– vérifié la performance des processus d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de recherche agricole de l’Institut d’Economie Rurale (IER).

La Section des Comptes a, également, réalisé 9 missions de contrôle et de suivi de 96 projets d’investissement financés par le Fonds National d’Appui aux collectivités territoriales dans 56 collectivités territoriales.

Enfin, la Section des Comptes a animé des débats publics sur les infractions financières et budgétaires à l’attention des acteurs de la chaîne des dépenses publiques (ordonnateurs/ comptables/ responsables des services techniques financiers de l’Etat) dans Sept  (7) cercles Kita, Kayes, Sikasso, Koutiala, San, Mopti et Kéniéba. En termes de préoccupation, la Section des Comptes, juridiction Supérieure de contrôle des finances publiques est toujours en attente de l’adoption du projet de loi portant statut du juge des comptes prévu par la loi N°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie elle.

Permettez- moi avant de terminer mon allocution de faire une projection sur l’avenir, mais aussi d’alerter. Nous sommes tous convaincus au plan philosophique que le sentiment le plus solidement ancré dans la conscience des hommes est celui de la justice, une justice qui sert l’homme et qui contribue à son épanouissement. Lorsque la justice est accessible et qu’elle est sainement distribuée, il n’y a pas de raison que la paix, la stabilité et la cohésion sociale ne soient pas au rendez-vous.

Plus en profondeur, il faut que nous relevons avec force que nous sommes aujourd’hui dans un environnement hostile où le socle même des économies nationales est menacé par la délinquance financière corrosive, la criminalité transnationale incarnée par le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité.

La lutte contre ces phénomènes exige de fortes mobilisations. C’est pourquoi, chers collègues, chers collaborateurs, honorables acteurs de la justice, nous devrons porter à tout moment les armes du travail bien fait, les armes de la connaissance dans tous les secteurs socio-économiques. A ce sujet, monsieur Adido Robert dans sa thèse soutenue à Perpignan en 2000 n’alertait-il pas en indiquant que le juge ou l’avocat de demain devront impérativement être outillés dans les domaines des finances publiques, de la fiscalité, de la comptabilité, du droit bancaire, des usages commerciaux internationaux, de l’informatique, etc…C’est dire tout simplement que la mise en place des ressources humaines de qualité est à ne pas en douter un des paramètres solides de la bonne distribution de la justice. Dans ce contexte, je tiens à vous remercier Monsieur le Président pour l’appui financier que vous avez bien voulu accorder à la Cour Suprême destiné au renforcement des capacités des nouveaux conseillers de la section judiciaire dans le domaine des techniques de cassation. En privilégiant le partenariat et la coopération sud-sud, cinq experts de la Cour Suprême du Sénégal sont annoncés dans les jours qui suivent pour la mise en œuvre d’échanges fructueux entre nos deux institutions.

L’accès à la justice par le citoyen, la bonne ou saine distribution de la justice comportent de nombreux défis qui peuvent être relevés par la conjugaison des efforts de l’ensemble des acteurs de la justice j’allais dire de toute la famille judiciaire pour le bonheur et l’épanouissement de notre cher pays.

L’accès à la justice, la bonne distribution de la justice exigent l’octroi d’un financement conséquent ; certes des efforts énormes ont déjà fait en ce domaine mais nous avons la certitude Excellence Monsieur le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature que nous partageons avec vous l’idée suivant laquelle la paix, la quiétude des populations et l’attractivité des investisseurs n’ont pas de prix”.

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