Dans un communiqué publié ce jeudi 20 avril 2023, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature pour l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre les magistrats Dramane Diarra, Cheick Chérif Koné, et Mohamed Saïdou Sene pour refus de répondre aux convocations de l’Inspection des Services Judiciaire, participation aux activités politiques et opposition à l’autorité légitime.
C’est sans appel : au Mali, la guerre est désormais ouverte contre les magistrats critiques envers le gouvernement et qui sont opposés au régime de transition d’Assimi Goïta.
Selon un communiqué du 20 avril 2023 du ministre Kassogué, depuis quelques semaines, certains acteurs de la justice, magistrats et avocats, s’adonnent à des sorties médiatiques intempestives contraires à leur statut et jurant d’avec les règles élémentaires de déontologie : notamment, l’obligation de réserve et le devoir de retenue.
Pour prévenir ces comportements déviants, il importe de préciser que le Garde des Sceaux a pris la circulaire n°061/MJDH-SG en date du 03 février 2022 concernant les sorties médiatiques sur les réseaux sociaux et dans la presse, contraires aux principes d’éthique et de déontologie auxquels ils sont astreints, tels qu’ils résultent de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la magistrature.
Dans ladite circulaire, le ministre Kassogué rappelait en outre que le Département prendrait toutes les dispositions nécessaires, à travers l’Inspection des Services Judiciaires et la Direction nationale de l’Administration de la justice afin que les contrevenants répondent de leurs actes.
Aussi, donnant suite à ces prescriptions, le ministre a procédé depuis octobre 2022, à l’avertissement à travers la Direction nationale de l’Administration de la Justice, du magistrat Dramane Diarra pour des sorties sur les ondes et souvent des médias ou réseaux sociaux en prenant position dans des procédures pendantes devant les juridictions ; notamment celles concernant l’affaire Issa Kaou Djim.
À en croire le ministre Kassogué dans son communiqué, malgré ces mises en garde, certains magistrats continuent à militer activement dans l’espace politique, s’abritant derrière un syndicat de magistrats en l’occurrence « la Référence Syndicale des Magistrats » et une Association dénommée « Association Malienne des Procureurs et Poursuivants» (AMPP), participent aux activités politiques d’un groupement d’organisations fondamentalement politique et porteur de revendications de nature absolument politique appelé « Appel du 20 février 2023 ».
Pour le ministre Kassogué en charge de la Justice, ces magistrats dont le comportement est à l’antipode de toutes les règles de déontologie qui gouvernent l’état de magistrat, ont même osé prendre la tête de ce groupement politique avec le poste de coordinateur général attribué au nommé Cheick Mohamed Chérif Koné, Président de la Référence Syndicale des Magistrats.
Du coup, le ministre Kassogué estime qu’il importe de signaler que la participation active des magistrats à ce groupement, même avec la couverture syndicale n’est pas conforme à l’éthique et à la déontologie de cette profession, comme spécifiés notamment par les articles 19 et 20 du code de déontologie, 71 de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.
Compte tenu de la gravité de ces actes et des comportements mentionnés, le Ministre de la Justice a instruit l’Inspection des Services judiciaires d’ouvrir des enquêtes sur les agissements de ces magistrats qu’il trouve réfractaire et qui sont susceptibles de constituer des fautes professionnelles, disciplinaires ou pénales.
Ainsi, le 12 avril 2023, l’Inspecteur en Chef des Services Judiciaires a transmis à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le rapport élaboré sur les faits signalés. De l’exploitation dudit rapport, il ressort notamment que les personnes mises en cause ont refusé de répondre aux convocations qui leur avaient été adressées par l’Inspecteur en Chef des Services Judiciaires. Ces faits sont susceptibles de constituer le délit d’opposition à l’autorité légitime prévu et puni par les dispositions de l’article 84 du Code pénal.
Relativement à la gestion du dossier d’adhésion à des regroupements politiques, il a déjà procédé à l’avertissement du magistrat Mohamed Saïdou Sene, également membres de la Référence Syndicale des Magistrats et de l’Association Malienne des Procureurs Poursuivants (AMPP).
En outre, donnant suite aux faits constatés dans le rapport d’inspection, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme informe l’opinion qu’il a non seulement saisi le Conseil supérieur de la Magistrature pour l’ouverture d’une enquête disciplinaire mais aussi qu’il a ordonné au Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako d’ouvrir une enquête judiciaire contre les susnommés pour opposition à l’autorité légitime et toutes autres infractions que les enquêtes feront découvrir.
En attendant, le ministre Kassogué rappelle que le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, ne faillira pas dans sa mission de consolidation d’une justice crédible, respectable et respectée.
Arouna Traoré
