La Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bamako a ordonné la libération d’Adama Sangaré pour « violation du Code de procédure pénale »
Le maire du District, Adama Sangaré a été interpelé en violation catégorique du Code de procédure pénale du Mali. « Bénéficiant du privilège de la juridiction de sa ville en tant qu’élu, le maire du District ne devait pas être arrêté de cette façon par un Tribunal au sein de son territoire », a fait remarquer le Code. Il révèle que « les actes d’infractions qui concernent le maire du District de Bamako ont été annulés par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bamako ».
Pour ce faire, les avocats d’Adama Sangaré ont saisi la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bamako pour « violation du Code de Procédure pénale du Mali dans son l’article 33et 623 en sa qualité d’officier de police judiciaire en tant que maire du District de Bamako ».
Dans son article 33, le Code de procédure pénale énumère les Officiers de police judiciaire. Les maires et leurs adjoints font partie de cette catégorie. Aussi, dans son article 623, il stipule que « lorsqu’un Officier de police judiciaire ou un délégué du Gouvernement est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l’affaire présente sans délai, requête à la Chambre criminelle de la Cour suprême, qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire ».
Il ajoute : « Les mêmes dispositions sont applicables à l’occasion d’un crime ou d’un délit commis dans ou hors de l’exercice de ses fonctions par un député dans le ressort de sa circonscription électorale. La chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le jour auquel la requête lui est parvenue ».
Au regard de ces articles dans le Code de Procédure du Pénal, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bamako a annulé « les actes d’infractions qui concernent le maire du District de Bamako » et ordonné alors sa mise en liberté pour « violation du texte ».
Rappelons que cette affaire découle de la procédure « de gestion du contrat de réhabilitation, d’éclairage et d’illumination des édifices et façades de Bamako » se trouvant sur les axes routiers reliant l’Aéroport de Sénou à Koulouba, à l’occasion du Cinquantenaire du Mali. L’édile avait été incarcéré le mardi 22 octobre 2019, sur ordre d’un juge d’instruction du Pôle économique et financier de Bamako dans ladite affaire.
Seydou Diamoutené
