La 15ème session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, qui institue la Cour pénale Internationale (CPI), s’est tenue du 16 au 24 novembre 2016 au World Forum Convention Center de la Haye, capitale des Pays-Bas. En marge de cette session, sur invitation du ministère des affaires étrangères du Pays, une vingtaine d’hommes de media, dont votre fidèle serviteur, a pris part à une série d’activités sur la CPI. Venus du Nigéria, de la Chine, du Sri Lanka, du Ghana, de la Gambie, de l’Afrique du Sud, de la Palestine, d’Israël, du Burundi et du Mali, les journalistes ont eu droit à des conférences et à la visite des locaux de la CPI.
A l’issue d’une semaine d’intenses activités, nous sommes arrivés à la conclusion que la CPI est mal connue.
Ce qu’il faut savoir de la CPI
En juillet 1998, pour la première fois dans l’histoire, des Etats ont décidé de se soumettre à la compétence d’une Cour pénale internationale permanente chargée de poursuivre les crimes les plus graves commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants. Cet engagement des Etats pour la CPI a été formalisé dans un traité appelé « Statut de Rome ». Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Expliquant, les raisons de la création de la CPI, Janet Stéphanie, journaliste spécialiste du droit international, nous dira que la finalité première de la Cour est de prévenir et de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale.
La CPI ne remplace pas les tribunaux nationaux. Chaque État a le pouvoir et le devoir d’exercer sa compétence pénale vis-à-vis des criminels. « La Cour ne peut intervenir que dans les cas où un État est dans l’incapacité ou n’a pas la volonté de mener à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes », a rappelé Janet. Donc, lorsque la justice d’un pays arrive à distribuer convenablement la justice, la CPI n’a pas à intervenir. Par exemple, dans le cas du général Amadou Sanogo du Mali, la CPI n’intervient pas puisque le Mali s’est déclaré compétent et décidé à juger les personnes incriminées. Les seuls cas où la CPI peut être saisie en dehors de la volonté des Etats concernent les personnes déférées devant elle par le Conseil de sécurité de l’ONU
La CPI ne dispose pas de forces armées ni de police propres. Elle doit compter sur la coopération des États, indispensable en ce qui concerne l’arrestation et la remise des suspects. Toutes les personnes jugées actuellement à la CPI lui ont été transférées par leur propre gouvernement. Dans le cas de la Côte d’Ivoire, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont été remis à la CPI par le président Alassane Ouattara. L’Etat ivoirien a décidé de juger lui-même l’ex-première dame, Simone Gbagbo, qui est donc restée au pays. Le cas du président Soudanais, Oumar El-Béchir, prouve bien que la CPI n’a pas les moyens d’arrêter un suspect si un Etat membre ne le fait pas à sa place: Béchir circule tranquillement en Afrique alors qu’il est sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI.
Les personnes jugées à la CPI sont toutes issues de pays ayant ratifié le Statut de Rome. Sur la question de l’adhésion à la CPI, Fatou Ben Souda, procureure de la Cour, que nous avons rencontrée, dira que l’adhésion est une décision souveraine de chaque Etat. Elle précise que la CPI ne s’acharne pas sur l’Afrique: les Africains jugés par elle le sont soit parce qu’elle a été saisie par le Conseil de sécurité de l’ONU, soit parce que les intéressés ont été remis par leur propre gouvernement.
Critiques contre la CPI
La CPI est accusée de ne juger que des Africains et de pratiquer une justice des vainqueurs. De fait, sur la dizaine de cas actuellement instruits par la Cour, 9 concernent des Africains. Au cours de la 15ème Assemblée des Etats parties, plusieurs délégués ont déploré que dans le ivoirien, seuls Gbagbo et Blé Goudé comparaissent alors que des chefs de guerre pro-Ouattara devraient ne sont pas poursuivis.
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