Haute cour de justice : La mise en accusation est réservée à l’assemblée nationale

Aucune organisation de la société civile, aucun individu, n’est habilité à saisir la haute juridiction. La plainte du Biprem donne l’occasion de rappeler la procédure

La plainte du Bloc d’intervention patriotique pour la réunification entière du Mali (BIPREM) contre le président de la République Ibrahim Boubacar Kéita pour haute trahison a placé la Haute cour de justice au devant de la scène médiatique ces derniers jours. Les commentaires fusent de partout et une question est au centre des débats : une organisation de la société civile est-elle habilitée à saisir la haute juridiction ? Non, répond un responsable de la Haute cour de justice qui a requis l’anonymat. « Nous n’avons jamais considéré la lettre du BIPREM comme une plainte car nous n’avons pas compétence à recevoir une plainte. Pour nous, le document du BIPREM est une simple lettre », explique notre interlocuteur qui rappelle les termes de la loi n° 97-001 du 13 janvier 1997 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice ainsi que la procédure suivie devant elle.

L’article 15 de cette loi stipule que « lorsque le président de la République est susceptible d’être inculpé à raison de faits qualifiés de haute trahison, l’Assemblée nationale en est saisie par son président. Lorsqu’un ministre est susceptible d’être inculpé à raison de faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République compétent, transmet le dossier au procureur général près la Cour suprême chargé de l’acheminer au président de l’Assemblée nationale. La procédure ci-dessus spécifiée s’applique également aux ministres et à leurs complices en cas de complot contre la sureté de l’Etat ».

L’article 16 précise que « la mise en accusation est votée sous forme de résolution par l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article 95 de la Constitution. Les juges titulaires et les juges suppléants ne prennent part ni aux débats, ni aux votes sur la mise en accusation ».

Le Dr Fousseyni Doumbia, professeur assistant de droit public à l’Université des sciences juridiques et politiques de Bamako (USJPB), précise les termes de l’article 95 de la Constitution concernant les procédures de saisine. « La Haute de cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale ». Pour Fousseyni Doumbia, il est donc clair qu’aucune organisation de la société civile, aucun individu, n’est habilité à saisir la Haute cour de justice.

Le professeur de droit estime que la Haute cour de justice est une institution politico-judiciaire compte tenu du fait que les personnalités sont mises en accusation par les députés à l’Assemblée nationale. « Je pense que dans l’avenir, il serait nécessaire de démocratiser la saisine de cette institution parce que tout simplement les députés qui sont compétents pour la mise en accusation du chef de l’Etat ou des ministres sont, en général, majoritairement acquis à la cause du pouvoir en place. D’où d’ailleurs le caractère très politique de cette institution », explique-t-il. Par exemple, ajoute le spécialiste, la plainte contre l’ancien président Amadou Toumani Touré pourrait aboutir à un procès compte tenu de la configuration politique de l’Assemblée nationale. Sauf si le gouvernement fait machine arrière en retirant la plainte.

« Je pense qu’à partir du moment où un président de la République peut bel et bien commettre des actes de haute trahison ou des crimes graves, il serait bon d’ouvrir la saisine de la Haute cour de justice à d’autres groupements de citoyens qui ne sont pas des députés à l’Assemblée nationale », résume le professeur de droit.

Il faut rappeler que la Haute cour de justice est composée de 9 juges titulaires et de 9 juges suppléants désignés par l’Assemblée nationale. Le ministère public près la Haute cour de justice est assuré par le procureur général près la Cour suprême. Celui-ci est remplacé en cas d’empêchement par l’un des avocats généraux. Pour chaque affaire, l’instruction est assurée par une commission composée de 5 magistrats dont 3 titulaires et 2 suppléants désignés par délibération du bureau de la Cour suprême parmi les magistrats de la section judiciaire de cette juridiction. Les membres de la commission d’instruction désignent en leur sein un président parmi les membres titulaires.

M. KEITA

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