La Chambre criminelle de la Cour suprême se prononce le lundi 20 novembre sur le pourvoi du procureur général de la Cour d’appel contre l’arrêt accordant la liberté provisoire à l’ancien président de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali (CCIM). Youssouf Bathily et ses 4 coaccusés écroués, le 22 novembre 2022 dans l’affaire du fonds Covid-19 de la Ccim, portant sur l’achat de 21 millions de masques anti-Covid-19, devraient être définitivement fixés sur leur sort.
La Chambre criminelle de la Cour suprême va juger le lundi prochain, le pourvoir du procureur de la Cour d’appel contre l’arrêt de mise en liberté de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bamako, dans l’affaire Youssouf Bathily, ancien président de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali (CCIM), et ses co-inculpés. M. Bathily, président de la CCIM, Mamadou Baba Sylla, 1er vice-président, Cheick Oumar Camara, secrétaire général, Lamine Sacko, comptable, et Alpha Kolly Guindo ont été placés sous mandat de dépôt en 2022 par le Pôle économique et financier. Ils ont été inculpés pour “atteinte aux biens publics et délit de favoritisme”.
Le pourvoi est interjeté par le procureur général de la Cour d’appel de Bamako contre l’arrêt n°371 du 6 juin 2023 de la Chambre d’accusation de cette Cour. Il convient de préciser que ledit arrêt accorde la liberté au président Youssouf Bathily et ses collaborateurs. Le pourvoi en question contredit la même Cour qui avait individuellement fixé le montant de la caution à 270 millions de F CFA, en se référant au montant incriminé (370 millions définit par le Végal).
Mais le procureur général a jugé faible le montant de la caution qui avait été régulièrement versée contre reçu et quittance du Trésor public. Il a en outre indiqué que la relaxe des mis en cause troublerait l’ordre public. Ce pourvoi a empêché Youssouf Bathily et ses coaccusés d’être relaxés le 6 juin 2023 en attendant le jugement du fond.
Le seul point à l’ordre du jour le lundi 20 novembre 2023 en tout cas s’agissant de ce dossier, est et demeure le jugement du pourvoir du procureur général de la Cour d’appel de Bamako. Le sort de Youssouf Bathily, Mamadou Baba Sylla, Cheick Oumar Camara, Lamine Sacko et Alpha Kolly Guindo sera connu le lundi prochain, selon l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour suprême. Ils vont recouvrer la liberté en cas de rejet du pourvoi par la Cour suprême.
Pour mémoire, le ministère de l’Industrie et du Commerce en tandem avec celui de l’Economie et des Finances avait remis de l’argent à la CCIM pour l’achat de 21 millions de masques de lutte contre la Covid-19. Pour un coût global de 10 942 500 000 F CFA. Deux qualités de masques anti-Covid-19 étaient sollicitées par l’Etat.
Les masques chirurgicaux à usage unique et les masques en coton lavable et réutilisable. Deux conventions de fourniture de masques de lutte contre la Covid-19 (convention du 5 mai 2020 et du 31 décembre 2020) avaient été établies entre le ministère de l’Industrie et du Commerce et le ministère de l’Economie et des Finances portant sur une quantité de 21 millions de masques.
Ces masques avaient été achetés dans le cadre du programme présidentiel dénommé “Un Malien, un masque”. Le tableau de bord dûment établi laisse apparaître que les 21 millions de masques remis au secrétaire général du ministère de l’Industrie et du Commerce ont été répartis entre l’ensemble des communes de Bamako, sur l’ensemble du territoire national en plus des département ministériels et services rattachés.
Cette affaire de programme présidentiel “Un Malien, un masque”, d’un montant total a donné lieu à un rapport du Bureau du Vérificateur général (Végal) en 2021. Ledit rapport a décelé des irrégularités financières dans la procédure d’achat, notamment : le non-paiement des droits d’enregistrement et taxes connexes aux impôts d’un montant de 378 millions F CFA. D’autres irrégularités font état de l’exécution par le président Youssouf Bathily des marchés d’acquisition des masques sans contrat pour 9 462 500 000 F CFA, de non acquittement de droits d’enregistrement et de redevance de régularisation pour 378 087 500 F CFA.
Dans ce dossier, le rapport du Vérificateur général n’a constaté, aucune malversation mais plutôt des irrégularités dans la procédure citées plus haut. Le ministère de l’Industrie et du Commerce et celui de l’Economie et des Finances n’ont porté aucune plainte par rapport aux conventions de fournitures des 21 masques Covid-19. Ça ne saurait être autrement. En ce sens que l’achat des 21 millions de masques a été fait conformément à l’esprit et la lettre des instructions du Premier ministre Dr. Boubou Cissé.
Le 16 avril 2020, Dr. Boubou Cissé Premier ministre, ministre de l’Economie et des Finances, avait envoyé une lettre au ministre délégué de l’Economie et des Finances chargé du Budget. Cette lettre était relative aux 12 mesures économiques et sociales prises par l’Etat face à l’urgence de la Covid-19. Parmi ces mesures figure bien évidemment l’achat de 21 millions de masques anti-Covid-19. Pour un plan de riposte rapide contre cette maladie, la même lettre a prévu l’exonération des droits et taxes des produits sanitaires et pharmaceutiques entrant dans ce cadre.
Le Pôle économique et financier a quant à lui constaté des détournements. Guidé par son intime conviction, le juge d’instruction du Pôle économique et financier a placé sous mandat de dépôt, le 22 novembre 2022, le président de l’institution consulaire, Youssouf Bathily, Mamadou Baba Sylla, Cheick Oumar Camara, Lamine Sacko et Alpha Kolly Guindo. Pour “atteinte aux biens publics et délit de favoritisme”.
Wait and see !
Abdrahamane Dicko
