Suite à la lettre de notification du Décret N° 2021- 585/PT-RM du 08 septembre 2021 portant abrogation de Décret de nomination à la Cour suprême, M. Cheick Mohamed Chérif Koné, Premier avocat Général à la Cour Suprême, a fait une réaction à travers une lettre, le 15 septembre dernier.
« Monsieur le président, au moment où j’attends toujours la notification en bonne et due forme du décret, comme cela est mon droit élémentaire incontestable, je viens de recevoir par l’organe de votre planton votre lettre sus référencée dont objet est libellée ‘’notification de Décret d’abrogation’’ », a introduit M. Cheick Mohamed Chérif Koné
Pour lui, la notification étant gouvernée par un formalisme, donc c’est plutôt à l’auteur seul qu’incombe la charge de lui notifier ce décret de façon régulière et par les voies légales indiquées. « Je relève par ailleurs que celui-ci ne vous a donné aucun mandat pour procéder à cette notification qui me permet de mieux exercer mes voies de recours contre ledit acte règlementaire », a-t-il parlé.
Plus surprenant encore, poursuit-il, le président lui parle d’un décret qu’il ne voit pas, à moins qu’il ne s’agisse que la simple photocopie qui a circulé sur tous les réseaux sociaux et ayant fait l’objet de toutes sortes de commentaires. Avant de préciser qu’il ne saurait se servir d’une simple photocopie n’ayant aucune valeur juridique. A défaut du décret, dira-t-il, une copie légalisée ou certifiée conforme, lui aurait permis de constituer son dossier.
« Au risque de tomber sous le coup du manquement à l’obligation de réserve d’après votre seule compréhension de ce concept, je ne saurai passer sous silence une méconnaissance aussi grave par le premier responsable de la Cour suprême du formalisme qui encadre la notification d’acte réglementaire aussi important qu’est un décret de révocation, dont il n’est pas l’auteur, bien qu’étant le commanditaire », a-t-il exprimé. Il a également précisé que ce concept que le président de la Cour suprême a tendance d’extrapoler jusqu’à le vider de son sens, lorsqu’il s’agit de repousser toute position divergente, ne signifie nullement qu’un premier Avocat général doit être tenu au silence face à des transgressions de la constitution, des lois de République et des conventions internationales, voire soutenir des actes de forfaiture.
Il a rappelé, que pour un Premier Avocat général, c’est le devoir de dignité et de loyauté conformément à son serment qui est essentiel et qui prime sur toute autre considération.
« S’il y a manquement à l’obligation de réserve, l’exemple type est donné par cette sortie hasardeuse à des fins purement populistes du Procureur Général avec votre seul aval, à travers un ‘’flash spécial’’ de la chaine de télévision nationale, pour assure l’opinion publique que tous les suspects seront traduits devant la Cour d’assises », a-t-il parlé. Et ce, sans se soucier du sort qui pourrait être réservé par l’Assemblée nationale sur la question de mise en accusation qui est une formalité substantielle concernant les justiciables à la Haute cour de justice ; en perdant de vue que ce ne sont pas des suspects qu’il pourrait traduire devant une Cour d’assises ; en passant outre que dans le cas d’espèce de constitution et la loi organique régissant la Haute cour de justice ne parlent pas de la Cour d’assises pour des ministres mis en accusation ou susceptibles de l’être.
Convaincu que la rigueur et le respect du formalisme administratif doivent être de mise, tant au niveau gouvernemental qu’au niveau de la Cour suprême, M. Cheick Mohamed Chérif Koné affirme qu’il reste encore dans l’attente d’une notification régulière en bonne et due forme, de la part des autorités compétentes ou de leurs mandataires dûment habilités.
Fily SISSOKO
