Les mauvaises décisions judiciaires sont fréquemment pointées du doigt comme étant l’une des causes des tensions dans maints endroits de notre pays. C’est pourquoi, l’état a lancé un vaste chantier visant à assurer une saine distribution de la justice. Le pari n’est pas gagné d’avance
« Nul n’est au-dessus de la loi ». Foulé au pied depuis un certain temps, ce principe consacrant l’idée d’une justice digne de ce nom, devient progressivement une réalité dans notre pays. Du moins, si l’on s’en tient aux évènements récents marqués par des interpellations, arrestations, voire jugements de personnes souvent qualifiées « d’intouchables ». Mais aussi, les différentes déclarations des autorités judiciaires sur la lutte contre l’impunité.
Recevant le rapport annuel 2019 du Bureau du Vérificateur général, le président de la Transition s’est montré intransigeant : « Je combattrai l’impunité de toutes mes forces… Chaque fois que la preuve est établie, je corrigerai l’erreur et la sanction tombera. Personne n’y échappera ». Comme pour dire que l’heure de mettre fin à l’impunité a sonné. Et qu’il ne servira pas de bouclier pour qui que ce soit face au couperet de la justice. « Aucune plainte, ni aucune dénonciation ne restera sans suite », avait déclaré, en septembre 2019, le procureur de la République en charge du Pôle économique et financier de Bamako, Mamoudou Kassogué.
Des propos qui traduisent clairement une volonté ferme de rompre avec l’impunité qui fait sombrer l’image du secteur de la justice, non sans conséquences : l’amplification du phénomène de lynchage (exécution sommaire commise par un groupe de personnes sans procès) ou encore la création de groupes d’autodéfense un peu partout à l’intérieur du pays. Sous le régime défunt, une réforme a été amorcée pour redorer le blason de la justice et lui permettre d’assurer efficacement sa fonction régalienne de maintien de l’ordre public.
Il s’agit, en effet, de la Loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice pour une durée de cinq ans (2020-2024). Le texte s’articule autour de plusieurs axes majeurs qui sont, entre autres la modernisation et le relèvement du niveau de performance des services judiciaires, la consolidation de l’état de droit et le renforcement des droits humains et celui de la lutte contre la corruption, la délinquance financière, le terrorisme, la drogue et la criminalité transfrontalière. « Je suis convaincu que si la justice reste juste et rend à chacun ce qu’il mérite, ce qui lui revient, cette réforme va réussir », estime Dr Paul Traoré, chercheur à l’Université des sciences juridiques et politiques de Bamako (USJPB). Le professeur pense toutefois que la réussite de cette initiative dépend de la volonté politique. Mais aussi, des acteurs de la justice qui doivent accepter de changer et d’y adhérer.
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What is being done to improve application of law making it binding on all from enforcement angle? Enforcement is controlling point in total circumstance existing in this condition. Where there is lack of ruling plus enforcement of existing laws in accordance with written law there is no justice. What is being done to enforce laws?
Henry Author Price Jr aka Kankan
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