La société Energie du Mali-SA (EDM-SA) a lancé sur le site DG Market, le 31 décembre 2021, et dans le quotidien national L’Essor n°19556 et deux autres journaux de la place, tous à la date du 3 janvier 2022, l’appel d’offres international n°01/DA01/2021/RENF-EDM-SA relatif aux travaux de renforcement de son réseau électrique en République du Mali en trois (3) lots. Ayant constaté le rejet de son offre pour le lot n°2 dudit appel d’offre, le Groupement Alga Intertech SARL/ETS Alga SARL saisissait, par lettre n°073/22-MD-DAF du 18 octobre 2022, le Comité de règlement des différends de l’ARMDS aux fins de contester les motifs de rejet de son offre. Ce dernier, statuant régulièrement, et par décision n°22-028/ARMDS-CRD du 28 octobre 2022, a trouvé sa requête mal fondée et l’en a, par conséquent, débouté.
Fin donc de suspens et de doute, car aucune des explications nécessaires fournies par le directeur projets grands travaux de EDM-SA sur les motifs du rejet de son offre n’avait pu empêcher le Groupement Alga Intertech SARL/ETS Alga SARL de saisir le CRD de l’ARMDS. En effet, dans son recours gracieux du 12 octobre 2022, le mandataire du groupement Alga Intertech SARL/ETS Alga SARL, avait saisi le directeur projets grands travaux de l’EDM-SA en lui déclarant qu’il avait été informé de l’attribution du marché référencé et sollicité des éclaircissements sur le rejet de son offre pour le lot n°2. Par lettre du 14 octobre 2022, ce dernier lui indiquait que l’offre du Groupement n’avait pas été retenue, car jugée non conforme aux dispositions du dossier d’appel d’offres. Ces non-conformités du dossier concernaient les fiches techniques non signées et en anglais ainsi que certains CV non signés ; l’absence de certains CV, de programme de travail, des copies légalisées des diplômes du personnel et de fiches techniques de possession des matériels ainsi que des détails estimatifs et quantitatifs du bordereau de prix…
Disqualifié sur tous les… points !
Si les motifs de rejet évoqués par EDM-SA n’ont pas été retenus pour ce qui concerne les fiches techniques non signées et en anglais ainsi que certains CV non signés ou signatures scannées, le Groupement s’est vu disqualifié sur tous les autres points. Il s’agit, entre autres, de l’utilisation de la langue anglaise sur les fiches techniques des condensateurs, les bordereaux des prix et les détails quantitatifs et estimatifs, les documents du matériel et les diplômes du personnel.
En effet, les instructions aux candidats en son point 10 disposent que l’offre, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la soumission, échangés entre le candidat et l’autorité contractante sont rédigés dans la langue française.
Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le candidat dans le cadre de la soumission peuvent être rédigés dans une autre langue, mais à condition d’être accompagnés d’une traduction des passages pertinents dans la langue française qui fait foi.
Par contre, tout document présenté dans une langue autre que le français, et qui n’est pas accompagné d’une traduction française, peut être rejeté par la commission d’évaluation des offres. Or, il s’avère que le Groupement a fourni dans son offre des fiches techniques en anglais sans qu’elles soient accompagnées d’une traduction française. Il en est de même pour les bordereaux des prix et détails quantitatifs et estimatifs, où il était exigé parmi les annexes à la section III du DAO (formulaires de soumission) des soumissionnaires le renseignement des bordereaux. Il s’agit de : – Bordereau n°1 : Matériel, équipements, y compris pièces de rechange obligatoires d’origine étrangère ; – Bordereau n°2 : Matériel, équipements, y compris pièces de rechange obligatoires d’origine locale ; – Bordereau n°3 : Transports locaux (y compris toutes taxes locales) ; – Bordereau n°4 : Services de montage et autres services ; – Bordereau n°5 : Récapitulatif ; – Bordereau n°6 : Pièces de rechange recommandées. En effet, il se trouve là également que l’offre du groupement ne présentait que deux (2) bordereaux (n°1 et n°6) renseignés, contre six (6) exigés par le DAO.
Pour ce qui est des documents du matériel, il avait été demandé à l’annexe C du DAO (Matériel) des pièces justificatives admissibles, à savoir les fiches techniques pour les équipements mécaniques et électriques ainsi que les cartes grises pour les véhicules, de même qu’un ensemble de matériels topographiques, de matériels de sécurité, de matériels de mesure et de matériels d’essai. Sauf qu’il a été établi qu’aucune fiche concernant ces matériels n’a été fournie dans l’offre du groupement. Même constat fait au niveau des diplômes du personnel à affecter aux travaux et services, où des détails avaient été demandés à l’annexe B (Personnel) aux soumissionnaires, y compris leur formation académique et leur expérience professionnelle pour les personnes.
Chaque membre du personnel clé devait en effet fournir une attestation de travail établie par ses employeurs pour justifier l’expérience présentée, un CV actualisé, daté et signé ainsi que les copies légalisées des diplômes requis. Or, il a été noté l’absence des copies légalisées des diplômes du personnel proposé par le groupement Alga Intertech SARL/ETS Alga SARL pour le lot n°2.
Des manquements assez suffisants, sinon très suffisants, pour le CRD de l’ARMDS pour trouver les motifs de rejet de l’offre du requérant par EDM-SA justifiés.
Le CRD de conclure : “Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le recours introduit par le groupement Alga Intertech SARL/ETS Alga SARL est mal fondé. En conséquence… Décide : 1. Déclare que le recours du groupement Alga Intertech SARL/ETS Alga SARL est recevable ;
- Dit que ce recours est mal-fondé au fond et l’en déboute ;
- Ordonne la poursuite de la procédure de passation du marché en cause…”.
El Hadj A.B. HAIDARA
