Après l’annulation de l’ordonnance gracieuse par le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV, les avocats d’Amadou Sangaré dit Diadjé ont animé une conférence de presse au siège du CNPM le samedi 31 octobre pour édifier l’opinion nationale et internationale sur leur lecture de la situation
Selon Me Boubacar Guindo, avocat de Amadou Sankaré dit Diadjé, une ordonnance gracieuse est une ordonnance rendue à la demande d’un requérant qui rédige une requête et sollicite du juge une décision pour l’exécution d’une situation donnée. Selon lui, au bas de cette requête, le juge rédige une ordonnance avec les moyens et les faits.
Toujours selon lui, Mamadou Sinsy Coulibaly, s’estimant élu à la suite d’une élection qu’il a organisé, a saisi le juge de référée du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV pour demander la rétractation de cette ordonnance gracieuse. « Après deux reports du procès (le 19 et le 23), le juge a rétracté l’ordonnance le vendredi 30 octobre avec l’exécution sur minute avant l’enregistrement, nonobstant toutes les voies de recours »affirme-t-il.
Aux dires du Me Guindo, l’ordonnance reste exécutoire même si les avocats de l’autre camp faisaient appel.
Il fonde son argumentaire sur les dispositions de l’article 551 du code de procédure civile, commerciale et sociale. Lesquelles disent que l’ordonnance gracieuse est motivée et exécutoire aux seules vues de la minute. Toutefois, il se trouve qu’une fois que cette ordonnance est exécutée, aucune modification ou rétractation du juge n’aura d’effet sur elle.
De ce fait, ajoute-t-il, l’ordonnance de rétractation ne donne pas droit à Mamadou Sinsy de réintégrer le CNPM. « Elle ne dit pas non plus d’expulser Diadjè des locaux du CNPM. Alors, c’est toujours le statu quo. Pour que Diadjé quitte les locaux du CNPM ou pour que Mamadou Sinsy Coulibaly s’y installe, il faut une autre décision de justice » a affirmé Me Guindo.
A signaler que c’est à la suite d’une ordonnance rendue par le même juridiction, à savoir le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV, le 9 octobre 2020, que Diadjè dit Amadou Sankaré a occupé les locaux du CNPM. Donc, selon ses avocats cette décision de rétraction de l’ordonnance gracieuse n’émeut aucunement leur client dans ce dossier.
Par Fatoumata Coulibaly
