Pour obtenir réparation du préjudice subi et pour que justice soit faite, Yamadou Sissoko et son compagnon d’infortune, Mamadou Diallo Iam ont écrit au médiateur de la République dans le cadre de la 18ème édition de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) en 2013. Vue l’injustice dont ils ont été victimes de la part de l’actuel secrétaire politique du RPM, Nancoman Keita, leur dossier avait été retenu par la commission d’organisation de l’EID. Mieux, l’ancien Premier ministre Moussa Mara, alors ministre de l’Urbanisme et de la politique de la Ville s’était saisi de ce dossier et avait même écrit à Nancoman Keita pour l’exécution des recommandations de cette 18ème édition de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID).Mais jusque-là, leur dossier demeure bloqué au niveau du ministère des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine.
En effet, dans une lettre datant du 17 décembre 2013,adressée à Nancoman Keita pour exécution des recommandations de la 18ème session de l’EID du 10 décembre, il était énoncé : « Suite aux conclusions de la 18ème édition de l’EID 2013 et dans le but de concrétiser les engagements de l’administration, j’ai honneur de vous informer que l’analyse de votre dossier a été faite en réponse à l’interpellation faite par le sieur Yamadou Sissoko, propriétaire d’une parcelle rendue inaccessible du fait de la non libération de la voie d’accès située dans le périmètre de votre propriété. Du dossier fourni par le plaignant, il ressort que le lotissement effectué par le gouverneur du District en 1987 portant sur la zone de Faladié a été annulé en ses dispositions relatives à vos parcelles. En exécution de l’arrêt d’annulation, le gouverneur du District procédait à la purge de vos propriétés et vous réattribuait les parcelles retirées précédemment situées dans votre propriété. En 1998, vous avez introduit une demande de titre foncier sur l’ensemble de votre propriété. En 2000, vous obteniez, suite à une vente administrative, la mutation et le transfert du TF N°21079 créé au nom de l’Etat. ».
Le ministre Moussa Mara, dans la même lettre adressée à Nancoman Keita poursuit : « Ce dossier a été analysé par les ministères de l’Administration territoriales, des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville. En réponse aux interpellations de l’EID, les constats suivants ont été faits : l’arrêt N°111 du 18 août 1994 de la section administrative de la Cour suprême annule le lotissement de Faladié, seulement, en ce qui concerne les parcelles des requérants. Cette annulation ne saurait remettre en cause les servitudes créées sur ce fonds. Le respect du plan de lotissement doit par conséquent être imposé audit fonds. ».
Et Moussa Mara d’ajouter dans sa lettre adressée à Nancoman Keita : « La création de ce TF, ainsi que l’interprétation extensive de cet arrêt ont provoqué la suppression de certaines rues, l’empiétement de certaines parcelles, d’espaces verts et d’un marché, ainsi que l’inaccessibilité de certaines parcelles dans la zone de Faladié, dont la R10 appartenant au sieur Yamadou Sissoko ».
Et de poursuivre : « Pour toutes ces raisons et pour la sauvegarde de l’intérêt général, passant par une application sans complaisance et sans discriminations des schémas d’urbanisme, ainsi que pour une bonne interprétation de l’arrêt, il a été convenu que le plan de lotissement sera respecté en ce qu’il concerne les servitudes, ce qui signifie, en clair que les voies d’accès situées sur votre propriété et débouchant sur les parcelles enclavées ainsi que toutes autres servitudes créées par le lotissement querellé seront libérés de toute occupation tant de votre part que du chef de tiers. En contrepartie, le gouvernement vous propose une solution négociée qui pourrait passer par la compensation intégrale de tous les désagréments causés par ces mesures….. ».
Malgré cette lettre du gouvernement, Nancoman Keita continue à occuper certaines rues du quartier par la résidence qu’il a construite. Une maison occupée par son fils, supprimant ainsi l’accès de certaines rues, causant l’empiétement de certaines parcelles, de l’espace vert et d’un marché, ainsi que l’inaccessibilité de certaines parcelles dans la zone de Faladié, dont la R10 appartenant au sieur Yamadou Sissoko.
Le dossier bloqué au niveau du ministère des Domaines…
Face à ce blocage qui ne dit pas son nom, les deux compagnons d’infortune ont décidé d’écrire au ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine.
Une lettre datant du 2 décembre 2014 dans laquelle, ils disent ce qui suit : « Nous constatons avec regret que votre département, en dépit des injonctions de l’EID 2013 n’a pas encore, à cette date, procédé à l’ouverture des voies d’accès qui séparent nos lots R10 et R12 de ceux de Nancoman Keita, conformément au plan de lotissement de Faladiè-IJA. Nos lots ont été attribués depuis 1987 et c’est 13 ans après, en 2000, que M. Nancoman Keita a fait établir de façon frauduleuse un titre foncier qui empiète et sur la voie publique et sur nos lots ».
Et d’ajouter : « son titre foncier, établi dans les bureaux, suite à des montages grossiers dénoncés ailleurs à l’époque par vos services compétents, est un faux et usage de faux. Par ailleurs, la Cour suprême a été abusée et induite en erreur par M. Keita car elle a délibéré sur la base de déclarations inexactes de ce dernier selon lesquelles, il était propriétaire coutumier de la parcelle sur laquelle il vivait ».
Et de poursuivre « le terrain appartenait à feu Bafou Touré de la famille Touré de Bozola qui le morcelait avec l’aide de Nancoman Keita et les vendait à qui voulait bien l’acheter. Nous avons acheté avec M. Touré, en passant par M. Nancoman Keita trois grandes parcelles que nous avons partagées en deux pour y construire nos maisons. Nos reçus portent la signature de Nancoman Keita qui jouait les intermédiaires entre les acquéreurs et Bafou Touré, illettré ».
Dans leur lettre, Yamadou Sissoko et Mamadou Diallo estiment qu’ils ont été lésés par les agissements de Nanoman Keita et par ceux des agents de l’administration domaniale qui l’ont aidé à commettre ses forfaitures.
En effet, selon eux, « ils ont été trainés en justice pendant plus de 10 ans par celui-ci pour les empêcher de construire en profitant de l’atmosphère ambiante de la corruption de l’ancienne administration judicaire et a fait démolir leurs constructions en jetant Yamadou Sissoko et sa famille dans la rue ».
Et d’ajouter que l’ancien Premier ministre Moussa Mara lorsqu’il était ministre de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville avait bien situé les responsabilités sur les antennes de l’ORTM en affirmant que « l’administration domaniale n’aurait jamais dû attribuer ce titre foncier à Nancoman Keita qui en fait une interprétation aussi erronée qu’abusive ».
Et comme toujours, Yamadou Sissoko dont la maison a été démolie par Nancoman Keita en 2009 et son compagnon d’infortune Mamadou Sissoko attendent que justice soit faite. Seulement, le dossier demeure bloqué au niveau du ministère des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine.
- Diama
