Le code de procédure pénale a expliqué la question de mandat, de sa signification , son lancement et sa pratique en se résignant par sa délivrance et les différents mandants.
Mandat par définition, un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément appelé un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire, indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale.
Distinction entre les mandats
Mandat d’amener, en pratique, le mandat d’amener est utilisé lorsque la personne n’a pas déféré à un mandat de comparution ou lorsque le juge redoute qu’elle n’y défère.
MANDAT d’arrêt, c’est un ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire à la maison d’arrêt qui sera indiquée sur le mandat.
MANDAT de dépôt, c’est un ordre qui ne peut émaner que du juge d’instruction, cependant le procureur de la République, en cas de crime ou délit flagrant, peut, lui aussi, délivrer un mandat de dépôt, intervenant après le débat contradictoire, et ceci dans le respect des droits de la défense.
C’est en principe le juge d’instruction qui décerne les mandats dans le cadre de l’instruction préparatoire. Cependant, le procureur de la république, en cas de crime ou de délit flagrant, peut, lui aussi, délivrer un mandat d’amener ou de dépôt.”
Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat d’amener, de dépôt ou d’arrêt.
Le mandat d’arrêt cumule les avantages du mandat d’amener (qui permet d’arrêter l’individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de le détenir). Bon à savoir : un mandat d’arrêt peut être décerné par une juridiction pénale de jugement contre un prévenu en fuite”.
Le mandat est un instrument en justice utilisé par le juge d’instruction, le procureur ou le tribunal pour frustrer une personne accusée après une violation de droit aux yeux de l’opinion publique et pour rendre justice au nom de l’Etat et pour que l’accusé ne falsifie pas des preuves contre lui.
Mohamed SOGODOGO
