Né le 31 décembre 1967 à Baguinéda, Salia Diarra est cultivateur domicilié audit lieu de naissance. Il est marié à 2 épouses et père de 9 enfants. Né le 1er mars 1982 à Nonsombougou, cercle de Kati, Daouda Cissé est contrôleur des finances domicilié à Baguinéda Camp-Ouest. Il est marié et père de 4 enfants. Né vers 1975 à Kadiolo, Yaya Traoré est régisseur des recettes domicilié à Baguinéda-Camp. Il est marié et père de 5 enfants. Né vers 1969 à Kokoun, Mahamadou Samaké est enseignant à la retraite domicilié à Baguinéda-Camp. Il est marié et père de 9 enfants. Né le 23 décembre 1979 à Bamako, Mamadou Synayoko est inspecteur des finances domicilié à Baguinéda. Il est marié et père de 10 enfants. Tous les 5 inculpés ont répondu présent à l’appel du président de la Cour le mercredi 17 novembre 2021 pour des faits d’atteinte aux biens publics. Le verdict est attendu pour ce vendredi 19 novembre 2021.
Courant 2018, et suite à une saisine d’un citoyen de la municipalité, le Vérificateur général a initié une mission de vérification des opérations de recettes et de dépenses effectuées par la Commune rurale de Baguinéda-Camp portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017.
A la suite de cette mission, il a adressé le 23 janvier 20019 au procureur de la République près du Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et financier un acte de dénonciation à travers lequel il a soumis des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale : faux et usage de faux et atteintes aux biens publics, comme contenues dans les dispositions de l’articles 609 du code de procédure pénale.
Les montants détournés qui s’élevaient à plus de 529 millions de FCFA sont détaillés comme suit : Le receveur-percepteur a irrégulièrement arrêté un quittancier sans un montant de 210 000 F CFA. Le régisseur des recettes n’a pas justifié des vignettes reçues d’un montant de plus de 8 millions.
Le régisseur n’a pas justifié des frais de délivrance d’actes d’un montant de plus de 3 millions. Le régisseur des recettes n’a pas procédé au reversement des recettes encaissées d’un montant de plus de 2 millions. Le régisseur de recettes n’a pas justifié l’utilisation de formulaires de concessions rurales d’habitation d’un montant de 197 millions.
Le maire a utilisé une délibération irrégulière pour justifier des dépenses de paiement de frais d’édilité d’un montant de plus de 2 millions. Par soit-transmis n°032/PRB-CIII-PEF-BKO du 6 février 2019, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako a saisi la brigade économique et financière de l’affaire pour enquêtes.
A l’issue des investigations menées par cette brigade, une information était ouverte contre : Salia Diarra, maire de la Commune rurale de Baguinéda-Camp ; Yaya Traoré, régisseur des recettes ; Daouda Cissé, régisseur des dépenses pour des faits d’atteintes aux biens publics portant sur la somme de plus 197 millions au préjudice de la mairie.
Harouna Diarra, 1er adjoint au préfet de Kati, est incriminé pour complicité ; Mahamadou Samaké, agent communal chargé de l’état civil de 2015 à 2017 pour atteintes aux biens publics portant sur la somme de plus de 3 millions.
Suivant réquisitoire supplétif en date du 18 février 2020, le substitut du procureur de la République requiert qu’il soit instruit contre les inculpés pour des faits nouveaux portant sur le détournement des taxes d’abattage de délivrance de certificat sanitaire totalisant sur les trois années 2015, 2016 et 2017 la somme de plus de 233 millions.
Sur les demandes de remise en liberté, les inculpés Daouda Cissé, Mamadou Synayoko et Yaya Traoré en ont adressées à la chambre d’accusation.
Sur les appels contre l’ordonnance, l’article 189 du code pénal dispose que : “Le procureur de la République et le procureur général pourront interjeter appel dans tous les cas contre les ordonnances du juge d’instruction. La partie civile et l’inculpé pourront interjeter appel contre l’ordonnance par laquelle le juge a d’office ou sur déclinatoire statué sur sa compétence, ainsi que les ordonnances rejetant une demande d’expertise ou de contre-expertise. L’inculpé pourra, en outre, interjeter appel des ordonnances relatives à la constitution de partie civile et à sa mise en liberté. La partie civile pourra également interjeter appel des ordonnances de non informé, de non-lieu ou de toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut en aucun cas porter sur une ordonnance ou la disposition d’une ordonnance relative à la détention de l’inculpé ou au contrôle judiciaire”.
L’article 190 du même code ajoute que : “L’appel devra être formé par déclaration au greffe, du tribunal dans un délai de trois jours. Contre le procureur de la République à compter du jour de l’ordonnance, contre la partie civile et contre le prévenu non détenu à compter de la signification qui leur est faite de l’ordonnance au domicile par eux élus dans le lieu où siège le tribunal, contre le prévenu détenu à compter de la communication qui lui est donnée de l’ordonnance par le greffier”.
A la lecture de ces dispositions de l’article 189 du code de procédure pénale suscité, il résulte que cette disposition ne prévoit aucune possibilité pour l’inculpé d’interjeter appel contre une ordonnance de transmission des pièces au procureur général.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable les appels interjetés par Me Sidi Bekaye Mangara pour le compte de ses clients Mamadou Synayoko et Yaya Traoré ainsi que celui interjeté par Me Aliou Touré pour le compte de Daouda Cissé contre l’ordonnance n°001 en date du 5 mars 2021.
Dans son mémoire en défense, Me Seydou S. Coulibaly a, pour le compte de son client, sollicité une expertise de signatures contestées. Il soutient que cette mesure est de nature à concourir non seulement au respect des droits de la défense, mais aussi à la manifestation de la vérité. Cependant, il résulte du dossier que les personnes interrogées déclarent n’avoir pas signé la fausse délibération, mais ne nient pas que les signatures incriminées soient les leurs. En effet, ce sont les vraies signatures des personnes en cause qui avaient signés la liste de présence et la délibération qui ont été utilisées pour justifier la délibération qui n’a jamais eu lieu. Il y a lieu de rejeter la demande d’expertise présentée par Me Seydou S. Coulibaly comme mal fondée.
Tout au long de la procédure, le maire Salia Diarra avouait ses fautes sans reconnaître expressément avoir porté atteinte aux biens publics par abus de confiance, vol ou faux. Sur le premier point, il est constant que le maire a accordé des autorisations de construire sans perception de frais y afférents d’un montant de plus de 7 millions sans donner aucune explication plausible.
Il a reconnu les faits devant le juge d’instruction en soutenant avoir donné des exonérations sur les autorisations de construire, donc sans perception de frais en violation de la règlementation en 2016 et 2017. Ce montant résulte de la différence entre ceux enregistrés dans le registre et ceux effectivement collectés sur quittancier.
Le second point reproché au maire Salia Diarra est l’utilisation d’une délibération irrégulière pour justifier des dispenses de paiement de frais d’édilité d’un montant de plus de 307 millions. Cette délibération à laquelle presque tous les conseillers nient leur participation a été soumise au préfet pour approbation deux ans plus tard.
Beaucoup d’éléments du dossier démontrent qu’il s’agit d’un faux fabriqué pour camoufler un détournement. Les contradictions relevées entre les déclarations du maire et celles du préfet d’une part, entre ses déclarations et celles des conseillers municipaux d’autre part, mais aussi entre celles du régisseur des recettes qui soutient n’avoir jamais reçu d’autorisation de dispenses prouvant à suffisance la fausseté de la délibération en cause.
L’une des conséquences de la fabrication et l’utilisation de cette fausse délibération a été que sur les frais d’édilité pour 5266 concessions rurales qui correspondaient à plus de 317 millions FCFA, le régisseur des recettes n’a perçu et reversé que 10 millions de FCFA.
En outre, il est établi que le maire a effectué un achat non retracé d’un montant de plus de 2 millions. Pour se justifier, il reconnait devant le magistrat instructeur être l’ordonnateur de la dépense, mais que pour le reste il n’était pas comptable.
S’agissant du détournement des frais d’abattage pour plus de 233 millions, le maire soutenait dans un premier temps n’être pas au courant de cette affaire, mais reconnaissait avoir délivré par la suite à Sékou Fofana, technicien d’élevage et agent d’inspection des viandes, une autorisation pour collecter les frais d’abattage pour les reverser à la mairie. Ces montants ont disparu sans aucune trace.
De concert avec le régisseur de recettes et celui des dépenses, les frais d’édilité relatifs à 4926 formulaires de concessions rurales d’habitations ont été dissipés, soit plus de 197 millions de FCFA. Devant cette situation, le maire soutenait lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur avoir dispensé des indigents et qu’il n’avait pas la situation.
Il est ressorti de la mission de vérification et de l’instruction plusieurs faits contre le régisseur des recettes engageant directement sa responsabilité. Il est reproché au régisseur des recettes le détournement de plus de 197 millions de FCFA représentant les frais d’édilité de 4 926 concessions rurales à usage d’habitation soit 40 000 FCFA par formulaire en 2016. Comme toute explication à cette situation, il soutient que le stock des formulaires se trouvait entre le maire et le régisseur des dépenses, qu’il n’était pas associé aux versements.
Quant au régisseur des dépenses, il lui est reproché le détournement de 8 millions représentant la valeur des vignettes reçues dont les montants n’ont pas été reversés à la perception. Pour mémoire, les vignettes sont confectionnées par la mairie et transmises à la perception pour être cachetées. L’ensemble des vignettes cachetées sont remises au régisseur des recettes par un bon de sortie pour être vendu.
Dans le cas d’espèce, il se trouve que sur un montant de plus 17 millions, le régisseur des recettes n’a pu justifier qu’environ 9 millions. Il soutiendra par la suite que le reliquat n’aurait pas été vendu en apportant des vignettes avec des fonds différents de ceux dont le détournement lui est reproché.
Il est reproché au régisseur des recettes d’avoir détourné plus de 3 millions représentant les recettes des frais de délivrance d’actes d’état civil. Celui-ci explique que ces montants à lui reprochés auraient été détournés par le conseiller chargé de l’état civil, en la personne de Mahamadou Samaké.
En outre, il est reproché à Yaya Traoré, régisseur des recettes de n’avoir pas reversé au trésor public la somme de plus de 2 millions de F CFA, représentant le cumul des montants perçus sur quittances en 2015 au titre des autorisations de construire, des redevances et recettes d’utilisations du domaine de 2015 et 2016 et des taxes sur les usages privatifs du domaine en 2016 et 2017. Comme toute explication, l’inculpé soutient qu’il s’agit d’erreurs d’imputation.
Il est reproché à Daouda Cissé d’avoir effectué de concert avec le maire, une dépense fictive relative à l’achat de formulaires de concessions rurales à usage d’habitation pour un montant d’environ 3 millions. De son interrogatoire sur le fond, Daouda Cissé soutient que ce montant correspondait à la situation des déguerpis de Kobala-Coura, auxquels le maire délivrait des permis d’occuper tout en les dispensant de paiements.
Il lui est également reproché d’avoir fabriqué avec le maire la fausse délibération (délibération n°006/CC-CRBC du 24 décembre 2016) pour camoufler le détournement de plus de 307 millions de F CFA, représentant les frais d’édilité de concessions rurales à usage d’habitation. Il explique avoir reçu le document du maire et ne se rappelait plus de son contenu, qu’il avait signé ledit document à la demande du maire, mais qu’en réalité il n’avait participé à une session quelconque.
Daouda Cissé déclare lors de sa confrontation avec le maire et le régisseur des recettes que ces deux personnes ont retiré des fonds indépendamment les formulaires de concessions rurales à usage d’habitation que par conséquent, la traçabilité des dispenses étaient impossible.
Concernant Mahamadou Samaké, 3e adjoint au maire, délégué à l’état civil, il a reconnu lors de l’enquête préliminaire devant le juge d’instruction avoir détourné la somme de plus de 3 millions représentant des recettes issues de la délivrance d’actes d’état civil. Selon lui, il dispensait son électorat du paiement des frais d’état civil alors qu’il n’avait pas le pouvoir de dispenser les citoyens de s’acquitter de leurs obligations légales.
Harouna Diarra, 2e adjoint au préfet de Kati avait procédé à l’approbation de la décision n°006-CC/CRBC du 24 décembre 2016 à lui présentée par le maire de Baguinéda-camp. Il signale que cette délibération s’est avérée être la pièce qui devait servir pour justifier le détournement de la somme de plus de 307 millions en faisant croire que le conseil communal aurait accordé des dispenses.
Après avoir appris la fausseté de ladite délibération, le préfet adjoint est revenu sur sa décision. Il soutient n’avoir jamais eu l’intention de commettre un faux ou de participer à sa fabrication pour couvrir les malversations du maire. C’est sur la base de ces explications que Harouna Diarra a bénéficié d’un non-lieu à suivre.
Souleymane Diallo dit qu’il a été sollicité pour signer une liste de présence et pensait que cette liste avait été établie à la suite d’une formation ou d’une rencontre avec les partenaires techniques et financiers. Au moment des faits, il était en déplacement à Dakar et qu’il a envoyé Yaya Traoré son adjoint à sa place pour accomplir les formalités. Il dit n’avoir jamais vu le document dont il s’agit et qu’en ce qui concerne les faits de détournement des taxes d’abattage et de la délivrance des certificats sanitaires, la responsabilité du maire Salia Diarra, de Mamadou Synayoko, Mahamadou Samaké et de Yaya Traoré est recherchée.
S’agissant de la taxe d’abattage, il ressort de la lettre de dénonciation que ce montant s’élève à plus de 233 millions sur les années 2015, 2016 et 2017. Ces montants ont été perçus par Mamadou Synayoko et des reçus retrouvés et versés au dossier donnent un montant de plus de 18 millions. Ce dernier soutient qu’il le faisait avec l’autorisation de Mahamadou Samaké. Tous les deux ont reconnu avoir détournés des montants à des fins personnelles. Mahamadou Samaké déclare que Yaya Traoré, le régisseur des recettes était au courant.
En outre, le témoin Sékou Fofana soutient dans sa déposition avoir été autorité par le maire à recouvrer ces taxes et qu’il les versait d’abord à Mahamadou Samaké, mais qu’avec le départ de celui-ci qu’il les versait au régisseur des recettes. A ces montants, il faut ajouter ceux relatifs aux taxes de certificats sanitaires qui s’élèvent à plus de 221 millions de FCFA, perçus par les mêmes personnes et non versés dans la caisse de la mairie.
Salia Diarra, le maire à la barre s’explique par rapport à la somme de plus 7 millions. “L’argent a été versé à la perception à mon insu, on ne me faisait pas de compte rendu. Par rapport aux 2 millions, c’est Daouda Cissé qui était le régisseur des dépenses. Je ne pense pas que cette somme est sortie de la caisse. On a quand même acheté des pièces de rechanges des véhicules un moment”, déclare le maire.
S’agissant de la somme de plus de 197 millions, Salia Diarra indique qu’il voyait les quittances, ce qui signifie que l’argent a été remis au régisseur pour le reverser à la perception. Pour les 307 millions, il soutient qu’il a voulu mettre les déguerpis dans leurs droits gratuitement. Le président lui signale que 10 millions sur les 307 millions ont été versés à la perception, tandis qu’il parle de dispense pour les déguerpis. “Sur ce point, c’est un citoyen du nom de Bakary qui s’est révolté parce qu’on lui a fait un reçu de dispense alors qu’il a payé plus de 150 000 FCFA, ce qui l’a poussé à les attaquer. C’est ainsi que vous lui avez remis 25 000 F CFA pour se calmer. Néanmoins, il a déclaré ces magouilles devant le juge d’instruction”, rappelle le président de la Cour.
Le président de la Cour demande au maire pourquoi n’avoir pas fait de contrôle pendant tout ce temps, il répond : “Vraiment je ne contrôlais pas mes agents, je laissais chacun travailler tranquillement”.
Un conseil lui signale qu’en tant que premier responsable de la mairie, les agents lui devaient des comptes rendus. Et lui personnellement, il avait l’obligation de les contrôler pour le bon fonctionnement de la mairie. “C’était au secrétaire général de m’épauler parce que j’étais néophyte dans la chose, en plus je ne suis pas instruit. Je ne faisais que signer ce qu’on me soumettait”, se défend Salia Diarra.
Le ministère public lui demande s’il veut rejeter les fautes sur ce dernier, Salia Diarra répond qu’elles lui reviennent en partie. Le parquet lui demande si tous les documents passaient par le secrétaire général, il affirme qu’il n’était pas concerné pour les questions d’argent. C’est le parquet lui fait savoir que les faits qui l’incriminent ne relèvent que de sa responsabilité.
Harouna Diarra, 2e adjoint au préfet de Kati à la barre n’a pas brillé dans sa propre défense. Quant à Yaya Traoré, régisseur des recettes, à la barre il mentionne que les vignettes sont confectionnées par la mairie. “Une fois arrivées, le maire me les remets pour signature. Ensuite c’est envoyé à la perception pour vérification et le percepteur fait un bon de sortie. A la fin de l’année, je fais la situation des vignettes vendues, non vendues et annulées. Le percepteur vérifie cela encore. Je suis accusé de possession de fausses vignettes alors que c’est comme telle que je les reçues”, notifie le régisseur des recettes.
A propos des plus de 17 millions pour lesquels il est accusé, il ajoute avoir la situation finale et que le manquant des montants relèvent des vignettes invendues.
Après plus de 8 h de débat, l’audience a été suspendue pour reprendre hier jeudi 18 novembre 2021. Le verdict de cette affaire complexe est attendu ce vendredi 19 novembre 2021.
Marie Dembélé
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