Par ordonnance, le gouvernement de la république du Mali avait eu à signer le texte de la convention multilatérale de sécurité sociale soumis le 26 Février 2006 à Dakar par la conférence inter-africaine de prévoyance sociale. Ce document signé par 14 pays vient d’être soumis à l’appréciation des députés Maliens pour ratification pour la session de délibération en séance plénière en cours.
La convention dont il s’agit a été signée par 14 pays. Elle a pour objet d’assurer la protection des intérêts des travailleurs migrants dans le domaine de la prévoyance sociale en garantissant le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des Etats membres au regard de la législsation de sécurité sociale en dépit de leurs déplacements sur les territoires des Etats membres. Cette convention s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale notamment les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants, d’accidents de travail et de maladies professionnelles, les prestations familiales de maternité et de maladie, sa mise en oeuvre doit contribuer à renforcer les liens d’intégration économique sociale entre les Etats membres.
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Initiée par le ministère des Affaires Etrangères et de la coopération internationale, cette mesure d’ordonnance avait été prise en application de la loi n° 07- 015 PRM du 23 février 2007 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance. Les Etats signataires de la convention sont : le Bénin, le Mali, le Congo, Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Niger, Centrafrique, Sénégal, la Guinée Equatoriale , Togo, le Tchad, le Congo et les Iles Comores. Véritable outil d’intégration, cette convention a pour objectifs de fixer les règles communes de gestion ; instituer un contrôle de gestion des organismes de prévoyance sociale, harmoniser les disposition législatives et règlementaires applicables aux organismes et régimes et assurer une politique de formation initiale et permanente des personnels.
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La convention multilatérale de sécurité sociale procède du désir des Etats membres de consolider les liens d’intégration économiques et sociale sur la base de la libre circulation des personnes et des biens dans cet espace sous-régional
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De la motivation de la convention
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Les travailleurs migrants des Etats membres de la CIPRES sont le plus souvent confrontés à la perte du bénéfice des prestations sociales auxquelles ils pourraient prétendre en raison aussi de leur assujettissement aux législations nationales dans les Etats où ils ont été successivement employés. Ces législations étant essentiellement fondées sur le principe de la territorialité. Aussi, afin de mieux protéger les droits de ces assurés et répondre en même temps à l’un des objectifs du Traité, l’application d’une convention multilatérale s’est avérée indispensable quand on sait que le Mali est traditionnellement une terre d’émigration.
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En réaffirmant le principe universel d’égalité de traitement et de garantie des droits, la convention assure une meilleure protection sociale de nos nationaux qui migrent vers d’autres pays de la sous-région. En effet, l’article 6 de cette convention dispose. “Les personnes résidant sur le territoire d’une partie contractante auxquelles s’applique ladite sont admises au bénéfice des législations de toute partie contractante dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière partie et sont soumises aux obligations découlant desdites législations”.
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La convention, s’il faut l’indiquer, est conforme à la législation malienne et aux autres conventions de l’organisation internationale du travail OIT.
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Elle est également en conformité avec les conventions de l’OIT ci-après déjà ratifiées par le Mali ; à savoir : “la convention n° 102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de sécurité sociale, la convention n° 097 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs ingrantes : la convention n° 143 du 24 juin 1975 sur les migrations dans les conditions abusives et sur la promotion de l’égalité des chances et de traitement des travailleurs migrants ; les convention n° 157 du 21 juin 1982 concernant l’établissement d’un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale, et la convention n° 118 du 28 juin 1962 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de securité sociale”.
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Pour le gouvernement Malien qui a soumis le texte aux honnorables députés, la ratification de la convention n’a aucune incidence financière à proprement parler sauf celle qui résulte de transactions entre les différentes caisses de sécurité sociale des Etats membres. Cette convention assure au migrant le bénéfice d’une prestation en vertu d’un droit acquis dans son pays d’emploi lors qu’il quitte ce pays.
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A plusieurs égards, cette convention à de fortes chances de passer à l’hémicycle où les députés devraient se pencher là-dessus.
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Laya DIARRA
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