A compter du 5 mars 2011, tous les refus de visa de court séjour seront motivés, "en vertu d’une obligation introduite par le Code communautaire des visas", a annoncé vendredi 9 juillet le ministère de l’immigration.
Cette décision répond à une enquête de la Cimade sur les "pratiques consulaires en matière de délivrance des visas" menée dans six pays (Algérie, Mali, Maroc, Sénégal, Turquie, Ukraine). L’ONG d’aide aux migrants a dressé un constat "accablant" de cette situation, dénonçant "le flou complet des documents à produire, l’argent qu’il faut verser et qui n’est pas remboursé même si la demande est refusée, les délais d’instruction extrêmement variables, les refus oraux sans explications ni motivation, les informations erronées sur les voies de recours".
Selon le ministère, le Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) liste déjà la catégorie des demandeurs pour lesquels un refus doit être motivé. Il s’agit, précise t-il, de membres de famille de Français, de personnes venant dans le cadre du regroupement familial et des enfants adoptés. Le CESEDA définit aussi, selon le ministère, la liste des documents à fournir à l’appui d’une demande de visa. C’est, souligne-t-il, une liste "publique et uniforme" qui "découle du code frontière Schengen".
Le Code communautaire des visas (CCV), adopté le 13 juillet 2009 par l’UE, fixe par ailleurs à 15 jours le délai maximal d’instruction des dossiers, "sauf pour les dossiers posant problème" alors que "les dossiers simples peuvent être traités dans la journée". Le CCV fixe aussi les frais d’instruction des dossiers : 60 euros pour un visa de court séjour auxquels peuvent s’ajouter 30 euros au maximum si la prestation est externalisée. Selon le ministère, le fichier VIS (visa information system) de l’UE est "strictement encadré par la loi" et "ne concernera que les visas de court séjour".
La Cimade s’est alarmée de la mise en place de ce fichier qui, selon elle, va stocker les données biométriques de 100 millions de demandeurs de visa.
LEMONDE.FR avec AFP | 09.07.10 | 13h08
