Les administrateurs civils ont décrété une grève illimitée depuis le 9 novembre. Cependant cette grève viole certaines dispositions légales. Pour mettre un frein à cette violation préjudiciable aux populations, le ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, Dr lieutenant –colonel, Abdoulaye Maïga, vient d’adresser une lettre à tous les directions de ses services centraux rattachés, ainsi qu’aux gouverneurs de régions et du district. Ils sont chargés de veiller à l’observation du service minimum conformément aux lois et règlements.
En effet, dans sa correspondance, le ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation explique : « dans le cadre du pouvoir hiérarchique dévolu aux chefs de services par la loi n02014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics, ainsi que par les dispositions des textes organiques de vos divers services et des circonscriptions administratives, vous êtes instamment invités, chacun en ce qui le concerne, à prendre les dispositions nécessaires au strict respect de la loi n.087-47/AN-RM du 10 aout 1987 relative à l’exercice du droit de grevé dans les services publics et de son décret d’application du 22 décembre 1990, notamment en ce qui concerne l’observation de service minimal institué par l’article 14 de la loi n087 -47/AN-RM du 10 aout 1987 susvisée ».
Selon le chef du département de l’Administration territoriale, les modalités d’exécution de ce service minimum sont fixées par le Décret n0 90-562/P-RM du 22décembre 1990 fixant « la liste des services et emplois et les catégories de personnel indispensable à l’exécution du service minimal en cas de cessation concertées du travail dans les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales et les organismes personnalisés chargés de la gestion d’un service public ».
Pour le ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, aux termes de l ‘article 16 de la loi n087 -47/AN-RM du 10 aout 1987 : « Toute personne qui ne défère pas à un ordre d’exécution de service minimal qui abandonnera la tâche à elle assignée ou qui sciemment, se soustrait ou tente de se soustraire à l’exécution de cette tache pourra faire l’objet de sanction en dehors des garanties disciplinaires ».
Précision du ministre Maïga : « cette sanction existe, sans préjudice des retenues sur les traitements et salaires qui doivent être opérées dans les conditions prévues par les textes. Les gouverneurs de Régions et du district de bamako, selon les cas, en leurs qualités de représentants de l’Etat, prendront les dispositions de nature à faire exécuter les lois et règlements par les préfets, les sous-préfets, les services régionaux et subrégionaux et les services rattachés en vue de l’observation du service minimal »
Enfin le ministre donne des instructions : « De même, ils s’assureront par tous les moyens de droit, que les lois et règlements de l’Etat de droit sont respectés dans les collectivités territoriales sur lesquelles les représentants de l’Etat exercent un contrôle conformément aux dispositions du code des collectivités territoriales et du statut particulier du district de Bamako».
Mémé Sanogo
