Un “statut” est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il peut s’agir, d’un groupe de personnes, d’un individu, une entreprise ou d’un pays, (le “statut d’enfant légitime”, ou le “statut de la Magistrature ”, le statut juridique et politique d’un Etat), le statut, c’est l’ensemble des règles qui régissent un type d’organisations.
Employé au pluriel, le mot “statuts”, désigne les dispositions conventionnelles qui règlent d’une part, le rapport entre les membres associés des sociétés civiles ou commerciales ou d’une association et d’autre part les rapports des associés à l’égard des tiers par le truchement de la personne morale qu’ils ont créé. On dira ou on écrira, “les statuts de la société X donnent au gérant le pouvoir d’engager le personnel.
Le statut juridique est, en droit français, un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe, d’individus en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations ou d’une entreprise. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. Il consiste aussi à donner à une personne ou à un groupe les plein pouvoir d’agir, un nom et une place autonome au sein de la société et de jouir pleinement de ses droits et devoirs,
Il existe de nombreux statuts juridiques, par exemple: les entreprises individuelles. Une entreprise individuelle est la propriété d’une seule personne, elle-même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l’immobilier pouvant être à titre familial.
Par extension, lorsqu’un bien se voit conférer certaines des propriétés qui caractérisent la personnalité juridique, on utilise le mot “statut” pour désigner sa situation juridique particulière. On parle ainsi du “statut des navires” ou du statut des fonds de commerce,
La citoyenneté est un statut juridique de membre d’un État ou d’une communauté internationale (citoyenneté européenne), par la naissance ou par la naturalisation. Le statut juridique permet à un individu de devenir citoyen. La citoyenneté donne accès à l’ensemble des droits politiques, tout en créant des devoirs, permettant de participer à la vie civique d’une société ou d’une communauté politique, par opposition au fait d’être simple résident.
Aujourd’hui, les maires, leurs adjoints et les services de l’état civil des mairies qui déterminent le statut juridique d’un citoyen. Ainsi, ils enregistrent les naissances en délivrant un acte de naissance, les décès, en procédant à l’établissement d’un acte de décès. De même, au moment de leur mariage, les époux reçoivent un livret de famille dans lequel sont regroupés, tout au long de leur vie, les renseignements relatifs à leur famille. Ce livret contient tous les actes de l’état civil et s’est en s’y référant que les services établissent les fiches d’état civil. Ces actes sont des instruments de preuve pour toute personne qui veut faire état de son statut juridique.
Rokya Berthé
