1) QU’EST CE QUE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT ELLE ?
-Que dit la loi ?
La haute cour de justice est prévue dans la constitution de la République du Mali du 25 février 1992 dans son article 95 et suivant du titre 10 qui dispose que :
« La Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale.
La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite.
La Haute Cour de justice est composée de membres désignés par l’Assemblée nationale à chaque renouvellement général. Elle est composée de 9 parlementaires et 9 suppléants. La désignation de ses parlementaires interviendra après la mise en place du bureau de l’assemblée Nationale.
Elle élit son président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
2) LES FAITS REPROCHES
Le gouvernement malien a demandé que des poursuites pour “haute trahison” soient engagées contre l’ex-président Amadou Toumani Touré (ATT), accusé d’avoir laissé le nord du Mali tomber aux mains de groupes armés.
Dans un communiqué, le gouvernement malien accuse l’ancien président d’avoir violé son serment, en « facilitant la pénétration et l’installation des forces étrangères sur le territoire national, en ne leur opposant aucune résistance ».
L’ancien président est également accusé d’avoir “détruit ou détérioré volontairement un outil de défense nationale” et d’avoir participé à “une entreprise de démoralisation de l’armée”, selon le communiqué.
3) AVIS JURIDUQUE
A l’analyse de la loi fondamentale de la République du Mali, nous pouvons affirmer sans risque de se tromper que la Haute Cour de Justice est le seul et l’unique cadre habilitée à statuer sur le Fond les fautes et infractions commises par le président de la République et les ministres dans l’exercice de leurs fonctions et mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale.
La Haute Cour de Justice n’est pas une Juridiction de Droit Commun comme on pourrait le penser, mais c’est bien une institution de la République qui devient par la suite une Juridiction d’Exception.
En la matière, selon la constitution Malienne du 25 Février 1992, la Haute Cour de Justice est apte à juger les poursuites annoncées travers un communiqué rendu public en fin de la semaine passée contre l’Ancien de la République du Mali Amadou Toumani TOURE pour haute trahison.
Au Préalable, il faut que la nouvelle Assemblée Nationale qui vient d’être élue se prononce lors d’une session parlementaire sur la mise en accusation de l’ancien président du Mali. L’adoption de mise en accusation est autorisée sur le vote favorable les 2/3 des députés.
Cette procédure au Fond ne sera aucunement conduite par les juges ordinaires (juges judiciaires ou juges administratifs) mais seulement que les représentant du peuple au sein de l’Assemblée Nationale c’est-à-dire les Magistrats de circonstances.
Donc une longue et complexe procédure qui vient de commencer, la question est de savoir quand est ce qu’aura lieu le jugement proprement dit afin que le Peuple Malien soit édifié sur la situation chaotique du Nord Mali.
Aussi, il faut signaler qu’en soulevant cette jurisprudence, le président en exercice s’expose à son tour et de fait au même jugement. Toute chose qui dénote quand même qu’il est disposé à répondre de ses actes, donc à imposer le changement dans la gouvernance au Mali.
S. OUATTARA
AUTRE CHOSE …….
AFFAIRE 3 EME LICENCE ……..
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AVANT TOUTES AUTRES SPECULATIONS ………
Allons au plus simple …….
Les deux comparses , KOME et COMPAORE peuvent ils expliquer les raisons pour lesquelles ATT s’était engagé à leur accorder l’aval de l’Etat Malien , leur permettant de lever 20 milliards auprès des institutions financieres Maliennes …pour compléter le règlement de la redevance de la 3 eme licence …AU MEME ETAT MALIEN ….. manoeuvres que les évènements de mars 2012 ont empéchées ……….. 😉 😉 😉 😉
En définitive …..
QUEL ETAIT L INTERET D’ATT A AGIR AINSI ?
QUI ACHETAIT LA 3 EME LICENCE ?
ON COMPREND MIEUX CERTAINEMENT MAINTENANT POURQUOI LES PREUVES DE FONDS N ONT PAS ETE EXIGEES AUX DEUX COMPARSES LORS DE L APPEL D OFFRE …………. 😉 😉 😉 😉 😉 😉 😉 😉
COCO ….de COCOLEAKS ………..
Ah! LES MENSONGES D’ÉTAT refont surface AVEC CE IBK. D’ailleurs, il est possible d’affirmer que, c’est le plus grand régime malien de mensonges d’État que le Mali ait jamais connu de son indépendance à nos jours. Pour cause, VOUS VOYEZ SUR INSISTANCE DES JOURNALISTES ET DÉMOCRATES SÉRIEUX ON S’EST RENDU COMPTE QUE IBK A MAINTES FOIS VIOLE NOTRE CONSTITUTION A PLUSIEURS NIVEAUX QUI SONT DANS L’ORDRE DE HAUTE TRAHISON. HIER? ON EST CONFORTE DANS CETTE POSITION QUE IBK QUI VEUT LUTTER CONTRE LA CORRUPTION EST UN VOLEUR. LA DÉCLARATION DE LA COUR SUPRÊME HIER EN ESSAYANT DE DÉFENDRE IBK POUR DIRE QU’IL A PRÉSENTE SES BIENS EST INDIGNE DE LA PART DU PRÉSIDENT DE LA DITE INSTITUTION NOUHOUM TAPILY QUI TENTE DE BLANCHIR IBK. CE COMMUNIQUE DIT QUE IBK A PRÉSENT SES BIENS LE 09 SEPTEMBRE. MÊME LA, LA CONSTITUTION EST VIOLE PAR IBK. CAR, CETTE CONSTITUTION DIT QUE LA DÉCLARATION DE BIENS SE FAIT 48 HEURES APRÈS SON INVESTITURE.
Ce qui est clair les deux prédécesseurs d’IBK qui sont Alpha et ATT ont publiquement déclaré leurs biens à LA COUR SUPRÊME et prêté devant elle le Serment selon l’article 37 de cette Constitution. MIEUX LEURS BIENS ONT ÉTÉ LUS A LA TÉLÉVISION NATIONALE. Que Dieu inspirent les maliens.
En tout cas, IBK doit faire attention. Et, pour cause suivez ceci: Dans la Constitution on parle de complices. Or, IBK était complice, car son parti le RPM a voté toutes les résolutions présentées par les différents gouvernements de ATT, notamment celle portant sur l’Accord d’Alger. Donc, se serait une grave erreur de poursuivre ATT sans IBK et autres. Il doit être aussi poursuivi dans l’affaire des bérets rouges et bon nombre d’affaires, notamment l’agression sur le Président de la Transiton Dioncounda Traoré, et son implication dans le coup d’État qui est imprescriptible selon la Constitution malienne en vigueur.Donc, un mandat d’arrêt doit être lancé IBK.
Vous savez IBK doit être poursuivi pour haute trahison pour n’avoir pas prêté le serment comme il se doit lors de son investiture en omettant » DE RESPECTER ET DE FAIRE RESPECTER LA CONSTITUTION». Voilà, nous comprenons maintenant pourquoi il ne l’a pas fait.
Raison pour laquelle, il est entrain de faire des bêtises par rancunes pour ce qu’il vient de faire à ATT. Où était IBK, quand en 1999, Bahanga est passé de simple caporal à lieutenant ? Où était – il quand ce dernier a crée en 1999 sur le territoire malien une République appelée Thémoustate ? Qui a crée deux communes supplémentaires pour Bahanga ? Ce qui a fait que nous sommes à 703 Communes au lieu de 701 Communes au départ.Avocats de ATT, levez vous des preuves de trahison existent contre IBK qui est entrain de tromper le peuple, des terroristes avec lui dont les mandats d’arrêts contre eux levés par lui IBK et les a désignés députés du RPM. Car, la Constitution dit que se sont le Président et les Ministres. Donc, IBK est un Président en activité. Alors, la nouvelle Assemblée nationale ne doit pas avoir peur de traduire IBK devant la ” Haute Cour de Justice”. Nous sommes convaincus que se serait le plus exemple de respect de la Constitution du 25 Février 1992. CAR, IBK a intégralement violé l’article 37 de la dite Constitution.
UN CONSEIL POUR TOI ATT : NE RENTRE PAS AU MALI SANS LA GARANTIE DE TES LIBERTÉS LES PLUS ESSENTIELLES, IBK ET MOUSSA TRAORE T’EN VEULENT A MORT. PUIS, N’EST PAS HONTE DE CELA. CAR, TOUS LES EMPIRES ET ROYAUMES DONT SE RÉFÈRENT LES GENS QUI DISENT DE TOI QUE TU AS FUI ONT TOUS EU DES EMPEREURS ET ROIS OBLIGES DE QUITTER MÉCHAMMENT LEURS TERRITOIRES.
QUE DIEU INSPIRE POSITIVEMENT LES MALIENS. AMEN!
EN TOUT CAS, ILS EXISTENT DES DIGNES PARMI LES AVOCATS MALIENS, DONT KASSOUM TAPO ET AUTRES. SI, CETTE INFORMATION SE CONFIRME, C’EST UNE BONNE CHOSE LA DIGNITÉ DU MALIEN. CAR, ON NE DOIT PAS CRACHER DANS LE VERRE QU’ON A BU.
Je pense que ce n’est pas la fin du monde qu’ATT soit inculpé de haute trahison. Mais je pense qu’il doit vite venir se défendre et éclaircir tout ce que les maliens lui reproche.
Je sais que le peuple Malien se souviendra longtemps d’un militaire devenu libérateur, d’un libérateur devenu négociateur, et un négociateur devenu président. Président de tous les malien qui a construit des routes et des ponts, qui a construit des logements sociaux et qui s’est beaucoup investi dans l’agriculture… etc.
Il peut être lent en prenant des décisions ou ne même pas prendre des décisions quand il le fallait…. mais il aimait ce Mali.
Il peut être trop laxiste ou négligent dans ce rôle de président…… mais il aimait ce Mali.
Il a trop bafoué l’autorité de l’état en étant médiocre sur le plan de la justice, en ne posant aucun acte pour restaurer la sécurité et la justice ….. Mais il aimait ce Mali.
Il n’a pas trahit mais a fait un mauvais jugement ce qui est différent de faire quelque chose délibérément.
En un mot : IBK a bel et bien violé la Constitution
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