Le référé est une procédure exceptionnelle et rapide, dont le formalisme est réduit à l’essentiel ; elle permet d’obtenir du magistrat compétent une décision provisoire exclusive de toute contestation sérieuse et dont la solution est urgente.
Le jugement en référé permet d’obtenir des décisions visant à protéger les droits des parties au procès dans des brefs délais. L’instruction d’une affaire par le juge des référés s’effectue de façon contradictoire et en audience publique. Elle peut être effectuée dans tous les tribunaux et permet de cesser un trouble jugé illicite ou d’ordonner des mesures provisoires. Une décision en référé peut être frappée d’appel.
Les particularités du jugement en référé
Le jugement en référé permet d’obtenir rapidement une décision de justice. Mais, l’ordonnance rendue au terme des débats peut faire l’objet d’appel. La décision rendue contribuera à préserver les intérêts du demandeur avant que les questions sur le fond ne soient abordées par les juges du fond.
Les cas de saisine du juge des référés
La saisine du juge des référés est effectuée dans des cas prévus par la loi. Ainsi, le juge est saisi lorsqu’une décision doit être prise rapidement. Sa saisine peut aussi intervenir pour la prévention d’un dommage ou la cessation d’un trouble manifeste. Le juge peut aussi ordonner des mesures conservatoires et agir pour permettre le règlement du litige par les juges du fond.
Les modalités de la procédure de référé
Le référé étant une mesure judiciaire provisoire, il faut s’adresser à un huissier qui rédigera une assignation qu’il délivrera à la partie défenderesse. Cette assignation, qui est une invitation à comparaitre, mentionne la date et le lieu de l’audience. Pour des litiges relatifs à l’atteinte à la vie privée, le juge peut autoriser l’huissier à assigner la partie adverse en référé d’heure à heure. L’audience peut aussi se tenir pendant les jours fériés et chômés.
Le déroulement de la procédure de référé
Avant l’audience, les parties au procès doivent se communiquer les pièces et les documents sur lesquels porteront les débats. Généralement, la partie demanderesse estime qu’elle est dans son droit de rapporter les preuves. La procédure de référé est engagée devant le président du tribunal qui au terme des débats et après l’analyse minutieuse des pièces communiquées, rendra une ordonnance dite de référé. Dans une procédure de référé, se faire représenter par un avocat est facultatif. Néanmoins, il est indiqué de consulter un avocat qui se chargera du suivi de la procédure.
Les effets du jugement en référé
La procédure de référé présente un intérêt pour les parties. L’ordonnance rendue à l’issue des débats revêt un caractère exécutoire. Notez que la majorité des jugements rendus en référés sont définitifs. Plusieurs mesures peuvent être prises dans le cadre d’un jugement en référé. Ainsi pour une affaire portant sur le recouvrement de créances, le juge peut ordonner le dépôt des sommes faisant l’objet du litige sur un compte bloqué. Il peut aussi prendre des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un péril. La décision rendue peut être accompagnée du paiement d’une astreinte pour contraindre le condamné à s’exécuter immédiatement.
Ben Dao
