Un mandat d’arrêt international ressemble à un mandat d’arrêt normal mais appelle à l’interpellation puis l’extradition d’un criminel vers le pays demandeur. Les mandats d’arrêt internationaux sont en fait des “notices rouges” délivrées par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Sous le nom de “notice rouge Interpol” s’entend la demande d’un pays pour obtenir le retour d’un suspect ou d’un criminel en vue de son jugement ou de la purge de sa peine.
Comme toute demande de coopération adressée à un Etat requis, le mandat d’arrêt nécessite en premier l’établissement d’une requête par le procureur, qu’il adresse au juge compétent. En ce qui concerne les juridictions ad hoc, la requête est remplacée par l’acte d’accusation.
La requête du procureur ou l’acte d’accusation ne peut être adressé au juge compétent que dans la mesure où le procureur a estimé avoir suffisamment d’éléments à charge pour justifier la comparution de la personne accusée. En réalité, deux objets caractérisent la démarche du procureur. La requête ou l’acte d’accusation emporte tout à la fois confirmation des charges ou chefs d’accusation et demande de délivrance d’un mandat d’arrêt.
Comme toute demande de coopération, la requête en vue de la délivrance d’un mandat d’arrêt ou l’acte d’accusation est transmis au greffier qui, à son tour, le transmet au juge désigné pour en examiner le bien fondé, annexes comprises. De même, l’autorité compétente pour en examiner le bien fondé se trouve être la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale ou la Chambre de première instance pour les juridictions ad hoc. L’audience en vue de la délivrance d’un mandat d’arrêt se déroule de la même manière que toute celle relative à la demande de coopération.
Contrairement aux arrêts et jugements rendus en matière contentieuse et opposant le procureur à la personne accusée, la décision de délivrance de mandat d’arrêt est rendue en l’absence de tout débat contradictoire, la personne faisant l’objet de poursuites n’étant pas présente à l’audience. En réponse à la demande du procureur, la Chambre de première instance ou la Chambre préliminaire peut dire la requête soit non fondée, soit totalement ou partiellement fondée.
Dans la première hypothèse, le Juge ordonne le retrait de l’acte d’accusation ou rejette la demande d’arrestation et de transfert sollicitée par le procureur. Cette hypothèse arrive souvent lorsque le Juge écarte toutes les charges retenues contre le délinquant, les estimant insuffisantes au regard de la compétence du tribunal international :
Dans ce cas, la décision du retrait de l’acte d’accusation est prise par l’autorité compétente. Rien, en effet, dans le texte n’en empêche l’établissement d’un nouvel acte d’accusation. Encore faut-il avancer des nouveaux arguments, pertinents pour le soutènement de cette nouvelle demande.
Dans la seconde hypothèse par contre, les charges retenues contre l’accusé peuvent subir des modifications dans le sens d’aggravation ou de diminution. Dans ce cas précis, le Juge compétent ordonne le retrait de quelques chefs d’accusation que contient l’acte d’accusation ou la requête en vue du mandat d’arrêt. Mais il est également permis au juge, tout en délivrant un mandat d’arrêt, de retenir une qualification juridique autre que celle du procureur.
L’exécution du mandat d’arrêt
L’exigence d’une demande d’arrestation et de remise.- L’audience de la Chambre préliminaire, pour la Cour pénale internationale, ou celle de la Chambre de première instance, pour les juridictions ad hoc, qui s’achève par la confirmation des accusations du procureur donne au Juge le droit de délivrer un mandat d’arrêt contre la personne poursuivie.
Seulement voilà, la délivrance du mandat d’arrêt ne se suffit pas en elle-même car cette décision du juge ne contient aucune clause contraignante qui s’imposerait à une personne requise. Pour se perfectionner, la délivrance du mandat d’arrêt doit s’accompagner d’une demande d’arrestation et de remise dans laquelle le requérant demande au requis d’arrêter le délinquant et de le lui remettre en vue de son jugement.
Ces documents, tout à la fois distincts et complémentaires l’un de l’autre, sont deux formulaires établis par le juge pénal international. Ils contiennent toutes les indications requises par les statuts et permettent à l’Etat requis ou autre organisation internationale de se prononcer sur l’exécution de la demande du juge. L’exécution d’un mandat d’arrêt, qu’accompagne du reste la demande d’arrestation et de remise, nécessite sa transmission ou sa diffusion.
Alors même qu’elles tendent toutes deux à porter à la connaissance de la personne requise la décision du Juge pénal international, la “transmission” et la “diffusion” sont deux notions qui ne recouvrent pas le même sens. La première viserait la recherche de la personne accusée en un lieu connu, tandis que la seconde concernerait la recherche d’une personne dont les traces ne sont identifiables sur le territoire d’aucun Etat.
Transmission du mandat d’arrêt
En un lieu connu, le Juge pénal international adresse à l’Etat sur le territoire duquel se trouve la personne recherchée une demande d’arrestation et de remise, en y enjoignant entre autres pièces le mandat d’arrêt. Il n’est pas exclu que la demande d’arrestation et de remise soit adressée à plusieurs Etats à la fois, auxquels il est demandé d’agir sans tarder et avec diligence voulue pour la bonne exécution du mandat d’arrêt.
Il importe de relever que dans la demande d’arrestation et de remise que le juge formule, il est indiqué avec précision à l’Etat requis d’arrêter et de remettre à la juridiction pénale internationale la personne recherchée, en prenant soin de lui demander entre autres devoirs d’assurer d’une part la sécurité du délinquant jusqu’à sa remise effective et, d’autre part, le respect du caractère confidentiel de la demande et de toutes les pièces qui y sont annexées, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à cette demande.
Il est en outre demandé à la personne requise de traiter tout renseignement qui lui est communiqué, en application de cette demande, de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, témoins potentiels et de leurs familles.
Diffusion du mandat d’arrêt
La mise à contribution de la police internationale. En un lieu inconnu, la demande d’arrestation et de remise ainsi que les pièces y afférentes sont généralement adressées à l’Organisation internationale de la police criminelle (Interpol). Avec 184 pays membres, l’Interpol est la plus grande organisation internationale de police au monde.
Créée en 1923, elle facilite la coopération policière transfrontalière, et apporte son appui et son assistance à tous les services, organisations et autorités ayant pour mission de prévenir et de combattre la criminalité. Ses activités sont centrées sur trois fonctions essentielles : les services en matière de communication policière mondiale sécurisée ; les services en matière de données et de bases de données opérationnelles aux fins du travail de police et les services en matière d’appui opérationnel de police.
Ben Dao
