Cas n°1 : Mahamadou Yattara est boutiquier de quartier depuis quatre années. Il n’a jamais été immatriculé au RCCM (Registre de Commerce et de Crédit Mobilier). Peut-il invoquer sa qualité de commerçant ? Déterminez les inconvénients du défaut d’immatriculation d’un commerçant.
Réponse : Au terme de l’article 39 de l’AUCG «les personnes physiques et morales assujetties à l’immatriculation au RCCM qui n’ont pas requis celle-ci dans les délais prévus ne peuvent se prévaloir jusqu’à leur immatriculation de la qualité de commerçant. Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d’inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.»
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens de l’AU/ OHADA sur le DCG doit dans le premier mois d’exploitation de son commerce, requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité, son immatriculation au registre (art.25).
Toutefois, Mahamadou Yattara ne peut invoquer la qualité de commerçant en application des dispositions suscitées.
Le défaut d’immatriculation entraîne deux conséquences qui peuvent être analysées comme étant des inconvénients. Il s’agit de:
a) la privation du bénéfice attaché à la qualité de commerçant
b) la soumission aux obligations professionnelles du commerçant.
Cas n°2: Le domaine de compétence et organisation du RCCM. Réponse: Le champ d’application du RCCM a pour objet:
D’une part : de recevoir l’immatriculation:
– des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent acte uniforme ;
–
des sociétés commerciales et des autres personnes morales assujetties à l’immatriculation, ainsi que des succursales de sociétés étrangères exerçant sur le territoire de l’Etat partie. Il reçoit également, les inscriptions et les mentions constatant modifications survenues depuis leur immatriculation, dans l’état et la capacité juridique des personnes physiques et morales inscrites. Il reçoit en outre, les actes dont le dépôt est prévu par les dispositions du présent acte uniforme et par celles de l’AUSC/GIE.
D’autre part: de recevoir les inscriptions relatives
– au nantissement des actions et des parts sociales ;
– au nantissement du fonds de commerce, et à l’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce ;
– au nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles ;
– du nantissement des stocks ;
– aux privilèges du trésor, de la douane et des institutions sociales ;
– à la réserve de propriété ;
– au contrat de crédit bail
Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente sous la surveillance du président ou d’un juge délégué à cet effet. (Art. 20) Il est organisé de la manière suivante :
–
Au niveau national un fichier national centralise les renseignements consignés dans chaque RCCM ;
–
Au niveau de la cour commune de justice et d’arbitrage se trouve un fichier régional qui centralise les renseignements consignés dans chaque fichier national
B- Le bail commercial et le fonds de commerce
Cas n°1 : Déterminez le champ d’application du bail commercial selon le droit OHADA.
Réponse : Champ d’application du bail commercial : Les dispositions de l’article 69 de l’AUCG s’appliquent dans les villes de plus cinq mille habitants, à tous les baux portant sur les immeubles rentrants dans les catégories suivantes :
– locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ;
–
locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel artisanal ou professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartenant à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;
–
terrains nus sur lesquels ont été édifiés, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire, ou à sa connaissance
L’article 70 du même acte ajoute que les dispositions du présent acte sont applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou preneur.
Sujet n°2 : Quels sont les modes d’exploitation du fonds de commerce ?
Réponse : Le fonds de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d’un contrat de location gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commerçant ou d’une société commerciale. La location gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant personne physique ou morale, qui l’exploite à ses risques et périls. (art.106)
Ibrahim M.GUEYE
